EXAMEN DES ARTICLES
Article premier - Missions des sapeurs-pompiers volontaires
Cet article a pour objet de définir, en préambule, les missions des sapeurs-pompiers volontaires : ainsi, il affirme le principe de leur participation aux missions de sécurité civile de toute nature des services d'incendie et de secours, sur l'ensemble du territoire.
Les missions des services d'incendie et de secours sont pour leur part définies dans le cadre du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours, adopté en première lecture par le Sénat le 29 juin 1995. L'article 2 de ce projet de loi prévoit en effet que les services d'incendie et de secours, chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques et naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Ce texte précise en outre qu'ils exercent, dans le cadre de leurs compétences, les missions suivantes :
- la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
- la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
- la protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
- les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
En posant le principe de la participation des sapeurs-pompiers volontaires à l'ensemble de ces missions, le présent projet de loi entend ne faire aucune distinction entre sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-pompiers professionnels quant à la nature des missions qui leur sont confiées. Cette formulation permet également de reconnaître le rôle essentiel joué par les sapeurs-pompiers volontaires au sein des services d'incendie et de secours.
En effet, en dehors des grandes villes, les sapeurs-pompiers volontaires sont souvent les seuls à être en mesure d'assurer l'ensemble des missions incombant aux services d'incendie et de secours, en l'absence de sapeurs-pompiers professionnels.
Par ailleurs, le texte retenu pour cet article, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, précise opportunément que ces missions de sécurité civile sont exercées « sur l'ensemble du territoire », car les sapeurs-pompiers volontaires peuvent être appelés à intervenir en dehors de leur collectivité locale de rattachement, par exemple lorsqu'ils interviennent en renfort dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêts, ou encore lorsqu'ils participent à des opérations de secours en mer.
Votre commission des Lois vous propose d'adopter cet article sans modification.
TITRE PREMIER- LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
CHAPITRE PREMIER -LES AUTORISATIONS D'ABSENCE
(Division et intitulé supprimés par l'Assemblée nationale)
Le titre premier du projet de loi, relatif à la disponibilité du sapeur-pompier volontaire, était initialement divisé en quatre chapitres, respectivement intitulés : « Les autorisations d'absences » , « La disponibilité opérationnelle » , « La disponibilité pour formation » et « Dispositions communes » .
Cependant, l'Assemblée nationale, suivant les propositions de sa commission des Lois, a modifié l'architecture de ce titre premier. Elle a par ailleurs estimé que la division d'un texte de dix articles en quatre chapitres n'apparaissait pas justifiée et elle a, en conséquence, supprimé ces quatre chapitres.
Approuvant ce souci d'allégement du texte, votre commission vous propose de maintenir la suppression du chapitre premier et de son intitulé.