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Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

 

N° 341

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996


Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mai 1996.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :

1°) le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

2°) la proposition de loi de MM Jean-Jacques HYEST, Jean-Paul AMOUDRY, Denis BADRÉ, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Jean BERNADAUX, François BLAIZOT, Marcel DENEUX, Georges DESSAIGNE, André DULAIT, André ÉGU, Jean FAURE, Jacques GENTON, Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Claude HURIET, Pierre LAGOURGUE, Alain LAMBERT, Édouard LE JEUNE, Jean-Louis LORRAIN, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, Kléber MALÉCOT, René MARQUÈS, Louis MERCIER, Michel MERCIER, Louis MOINARD, Jean-Marie POIRIER, Jean POURCHET, Guy ROBERT, Michel SOUPLET et Xavier de VILLEPIN tendant à lutter contre la violence dans les établissements scolaires,

Par M. Michel RUFIN,

Sénateur.

1- Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2573, 2655, et TA. 512.

Sénat : 300 et 262 (1995-1996).

Délinquance et criminalité.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le jeudi 4 mai 1996 sous la présidence de M. Jacques Larché, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Michel Rufin, le projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

M. Michel Rufin a rappelé l'esprit de l'ordonnance de 1945, caractérisé par le primat de l'éducatif, en ce qu'elle prévoit une procédure, dirigée par le juge des enfants, prenant en considération la personnalité du mineur et conduisant à des mesures éducatives (admonestation, placement, remise aux parents, réparation à l'égard de la victime...) plutôt qu'à des sanctions pénales.

Il a ensuite fait observer que la journée d'auditions publiques organisée par la commission le 25 avril 1996 avait mis en avant l'augmentation et le rajeunissement de la délinquance des mineurs, ainsi que la part croissante prise par les crimes et délits contre les personnes. Il a ajouté que plusieurs intervenants avaient déploré le développement d'un sentiment d'impunité chez les jeunes délinquants qu'ils avaient notamment expliqué par un intervalle trop long entre la commission d'une infraction et la réponse judiciaire, lorsque celle-ci intervenait.

Le rapporteur a ensuite indiqué que le projet de loi avait précisément pour objet d'accélérer dans la mesure du possible le cours de la justice des mineurs et prévoyait à cette fin deux nouveaux dispositifs :

la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement, en vertu de laquelle le procureur pourrait faire traduire directement devant le juge des enfants un mineur contre lequel il existerait des charges suffisantes d'avoir commis un délit. Le juge des enfants ainsi saisi pourrait se prononcer rapidement sur la culpabilité. Il pourrait également prononcer en même temps un rappel à la loi (dispense de peine, admonestation, remise aux parents ou mesure de réparation), à condition de disposer de renseignements suffisants sur la personnalité du mineur. À défaut, il devrait renvoyer à une prochaine audience, qui interviendrait dans les six mois, pour prononcer la mesure. Dans ce dernier cas, il y aurait donc « césure » pénale, à savoir un décalage dans le temps entre, d'une part, la déclaration de culpabilité et, d'autre part, le prononcé de la sanction ;

la comparution à délai rapproché, en vertu de laquelle le procureur de la République pourrait, lorsque le mineur aurait déjà fait l'objet de procédures, demander au juge des enfants de le renvoyer devant la juridiction de jugement dans un délai compris entre un et trois mois. Le juge des enfants ne pourrait refuser de faire droit à cette requête que par une ordonnance motivée susceptible d'appel à l'initiative du seul procureur de la République, porté devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.

M. Michel Rufin a estimé que ce projet de loi apportait une réponse utile au problème de la délinquance juvénile sans mettre en cause les principes fondamentaux de l'ordonnance de 1945, et notamment le rôle pivot du juge des enfants.

Sur sa proposition, la commission a adopté vingt-trois amendements tendant notamment :

- à assurer que, dans le cadre des nouvelles procédures, le juge des enfants disposerait non seulement d'informations suffisantes sur la personnalité du mineur mais aussi sur les moyens appropriés à sa rééducation ;

- à renforcer les droits du mineur poursuivi en assurant une meilleure information de son avocat ;

- à assouplir les conditions du recours à l'ajournement du prononcé de la peine devant le tribunal pour enfants. Après avoir rappelé que plusieurs intervenants avaient, lors de la journée d'auditions du 25 avril, appelé de leurs voeux la création d'un dispositif de « césure » pénale devant le tribunal pour enfants (et non devant le seul juge des enfants), le rapporteur a estimé préférable de répondre à cette attente en facilitant le recours à l'ajournement du prononcé de la peine. Après avoir fait observer que cette procédure permettait à la juridiction de se prononcer rapidement sur la culpabilité tout en s'accordant un délai de réflexion sur la peine dès lors que certaines conditions étaient réunies (reclassement du coupable en voie d'être acquis, dommage causé en voie d'être réparé et trouble résultant de l'infraction sur le point de cesser), il a été suivi dans sa proposition consistant à permettre au tribunal pour enfants d'ajourner le prononcé de la peine dès lors que la personnalité du mineur laisserait espérer sa rapide réinsertion.

Ce projet de loi sera examiné en séance publique les mardi 14 et mercredi 15 mai 1996.