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Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

2 mai 1996 : Enfance délinquante ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 341 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mai 1996

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