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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

 

N° 384

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mai 1996.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),

Par M. Jacques CHAUMONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion. Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2265, 2386 et TA. 469.

Sénat : 223 (1995-1996).

Traités et conventions

I. LA SITUATION EN BOLIVIE ET LES RELATIONS BILATÉRALES

A. LA SITUATION EN BOLIVIE

La Bolivie représente territorialement près de deux fois l'étendue de notre pays, mais ne compte pas plus de 7,2 millions d'habitants résidant pour la plupart dans l'altiplano.

La Bolivie indépendante depuis 1825 a connu une vie politique agitée puisqu'on calcule que depuis cette date elle aurait enregistré une moyenne d'un coup d'État par an.

Depuis 1982, le pays a effectué un retour à la démocratie qui ne va pas sans quelques difficultés. Ainsi, durant l'année 1995, l'État de siège a dû être décrété à deux reprises.

Sur le plan économique, la Bolivie se caractérise par :


· une grande pauvreté puisque le revenu par habitant n'excède pas 920 dollars ;


· des performances macroéconomiques plutôt satisfaisantes avec une croissance de l'ordre de 3,5 % en 1995 et une inflation modérée (6,5 % en 1995) ;


· un programme de privatisation ;


· et une très forte dépendance vis-à-vis d'un petit nombre de matières premières.

On doit ajouter une forte particularité de ce pays dont les plantations de coca représenteraient le premier secteur d'emploi.

L'éradication de ces plantations est en cours et soulève périodiquement des querelles et une agitation sociale qui a déjà débouché, à plus d'une reprise, sur instauration de l'état de siège.

Selon le PNUD, la Bolivie occuperait en matière de développement économique l'avant-dernière place du continent américain (avant Haïti). C'est ce qui explique qu'elle reçoive également l'aide internationale la plus importante parmi les pays d'Amérique Latine (1 milliard de dollar par an).