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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

 

II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ACCORD

La convention vise à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Sa négociation a été initiée à la demande de la Bolivie en complément à l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements du 25 octobre 1989.

Le texte de la convention a été signé le 15 décembre 1994 à La Paz.

Il reprend, pour l'essentiel, les solutions du modèle de convention de l'OCDE. Toutefois, sur certains points, il en diffère afin de tenir compte des traditions fiscales des deux partenaires.

Une première série d'articles définit le champ de la convention. Du côté français, la convention s'applique à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur les salaires.

Par rapport à la convention-modèle de l'OCDE, seule la définition de l'établissement stable retenue par la convention revêt une certaine originalité. Ainsi, un chantier de construction ou de montage y est-il considéré comme un établissement stable dès lors que sa durée excède six mois contre douze mois dans la convention-type.

Une seconde série d'articles distribue le droit d'imposer entre les deux États-signataires en fonction de la nature des produits concernés.

S'agissant des revenus immobiliers, la solution classique qui réserve le droit de les imposer à l'État où les biens qui les génèrent sont localisés est retenue. Afin d'éviter toute évasion fiscale, les revenus provenant d'une entreprise de gestion immobilière sont imposables par l'État où les biens immobiliers sont situés et non par celui où est implantée l'entreprise.

Les bénéfices des entreprises sont imposables dans l'État où l'entreprise est domiciliée ou a son siège de direction effective. Cette règle s'efface pour les bénéfices des établissements stables dans la seule mesure où ceux-ci proviennent de leur activité propre. Cette dernière réserve est, bien entendu, destinée à lutter contre l'évasion fiscale.

L'article 10 traite du sort des dividendes. Ceux-ci peuvent être imposés par l'État de la source mais le taux de l'imposition ainsi pratiquée ne peut excéder 15%. La France, comme c'est classique, s'engage, sous conditions, à faire bénéficier les résidents boliviens du transfert de l'avoir fiscal.

L'article 11 définit le régime applicable aux intérêts et réserve la possibilité à l'État de la source d'exiger une retenue égale à 15 % du montant brut des intérêts. Ce taux est plus élevé que celui prévu par la convention-modèle de l'OCDE (10 %).

Le régime des revenus tirés des professions dépendantes, des professions indépendantes, des prestations d'artistes ou sportifs, de la jouissance de pensions, de rémunérations publiques ou d'indemnités versées à des enseignants, étudiants ou stagiaires suit très fidèlement le modèle de convention fiscale de l'OCDE.

L'article 23 fixe la méthode d'élimination des doubles impositions.

En ce qui concerne la France, elle s'engage à les éviter en recourant à la méthode du crédit d'impôt. Celle-ci consiste à maintenir l'imposition en France des biens et revenus visés par la convention, mais à accorder un crédit d'impôt au contribuable représentatif pour les revenus exclusivement imposables en Bolivie, de l'impôt français, ce qui équivaut à une exonération complète pour les autres revenus, de l'impôt acquitté en Bolivie, ce qui permet de sauvegarder la progressivité de l'impôt français.

En ce qui concerne la Bolivie, celle-ci accorde une exemption fiscale pour les revenus perçus par une personne domiciliée en Bolivie à partir de la France dès lors qu'ils sont imposables en France.

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Telles sont les principales dispositions de l'accord dont votre rapporteur vous recommande l'adoption.