II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ACCORD
L'accord porte sur un avenant à la convention fiscale franco-maltaise du 26 juillet 1977.
Il s'agit d'actualiser les dispositions du texte de base pour tenir de l'évolution fiscale des deux pays et, en particulier, des conséquences éventuelles en termes d'évasion fiscale de la création à Malte d'une zone franche (Marsax Lokk Harbour) et d'une zone d'activités "offshore".
Ceci explique que le présent avenant ait été négocié à la demande de notre pays.
Son texte est bref - onze articles - et accompagné d'un échange de lettres en précisant l'interprétation. L'ensemble du dispositif a été signé le 8 juillet 1994.
L'article 10 de l'avenant en constitue la disposition essentielle. Il exclut du bénéfice de la convention les personnes physiques ou morales qui bénéficient d'avantages fiscaux particuliers en vertu des lois dont la nature est précisée dans l'échange de lettres annexé à l'accord.
Il s'agit à l'évidence de contrecarrer les risques d'évasion fiscale suscités par l'adoption par Malte de mesures d'attraction fiscale.
L'avenant a, par ailleurs, pour objet d'inclure dans le dispositif conventionnel l'impôt de solidarité sur la fortune français et de préciser certaines modalités de cette inclusion. En particulier, l'article 6 de l'avenant précise que les biens immobiliers détenus à travers une personne morale sont imposables par l'État où ils sont situés. Cette règle s'applique tant en matière d'impôt sur le revenu qu'en matière d'impôt sur la fortune.
L'article 7 modifie le régime d'élimination des doubles impositions en introduisant la méthode désormais privilégiée par la France du crédit d'impôt.
Celui-ci est égal à l'impôt français pour tous les revenus qui sont imposables exclusivement par l'État maltais. Ceci correspond à une exonération complète de l'impôt en France.
Lorsque les revenus sont imposables à Malte mais aussi en France, l'élimination des doubles impositions se fait selon la même méthode mais avec une différence essentielle : le crédit d'impôt est égal à l'impôt payé à Malte et ne peut excéder le montant de l'impôt français. Dans cette hypothèse, l'État français réserve l'application de sa propre législation fiscale et se garantit contre l'obligation dans laquelle il pourrait se trouver de transférer un crédit d'impôt au contribuable concerné.
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Telles sont les principales dispositions de cet accord que votre rapporteur vous recommande d'adopter.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 29 mai 1996, sous la présidence de M. Jean Cluzel, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, à l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 25 juillet 1977 entre la France et Malte.
Elle a décidé d'adopter le projet de loi dont le texte suit :
Article unique
"Est autorisée l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi."