Proposition de résolution Association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté européenne

Rapport n° 405 (1995-1996) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 1996

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• I. LE RÉGIME D'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER À LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
  
  • A. LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES DÉFINIS PAR LE TRAITÉ DE ROME
    
    • 1. Les objectifs assignés à l'association
      
    • 2. Les principes applicables aux échanges entre les pays et territoires d'outre-mer et la Communauté
      
    • 3. Le droit d'établissement et le principe de non discrimination
      
  • B. LA DÉCISION D'ASSOCIATION DU 25 JUILLET 1991
    
    • 1. Les instruments de la coopération
      
    • 2. Le régime applicable en matière d'établissement
      
    • 3. Le partenariat entre la Commission, les États membres et les pays et territoires d'outre-mer
      
• II. LA PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL PORTANT RÉVISION À MI-PARCOURS DE LA DÉCISION DU 25 JUILLET 1991 RELATIVE À L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER À LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
  
  • A. LA PROCÉDURE DE RÉVISION
    
    • 1. La procédure prévue par la décision d'association
      
    • 2. La procédure en cours
      
  • B. LES MODIFICATIONS DE LA DÉCISION D'ASSOCIATION RÉSULTANT DE LA PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE
    
    • 1. Le renforcement de la procédure de partenariat
      
    • 2. Les adaptations du régime commercial
      
    • 3. Le régime applicable en matière de droit d'établissement
      
    • 4. L'éligibilité des ressortissants des pays et territoires d'outre-mer à certains programmes communautaires
      
    • 5. La répartition de la dotation accordée aux pays et territoires d'outre-mer au titre du VIIIème FED
      
• III. LA COMMISSION DES LOIS APPROUVE PLEINEMENT LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION SOUMISE À SON EXAMEN
  
  • A. DES DISPOSITIONS DONT L'EFFECTIVITÉ N'EST PAS GARANTIE
    
    • 1. La procédure de partenariat
      
    • 2. L'éligibilité des ressortissants des pays et territoires d'outre-mer à certains programmes communautaires
      
  • B. LA NÉCESSAIRE RÉVISION DU RÉGIME COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN MATIÈRE DE LIBRE ÉTABLISSEMENT
    
    • 1. La spécificité des pays et territoires d'outre-mer
      
      • a) Une spécificité géographique, économique et statutaire
        
      • b) La situation particulière des pays et territoires d'outre-mer français
        
    • 2. La nécessité d'adapter les dispositions relatives à la liberté d'établissement
      
      • a) La portée du principe de non discrimination
        
      • b) La nécessaire révision de la IVème partie du Traité de Rome
        

• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  
• ANNEXE