B. CES OBSERVATIONS DE LA COUR RECOUPENT UN CERTAIN NOMBRE DE REMARQUES PLUSIEURS FOIS EFFECTUEES PAR VOTRE RAPPORTEUR
Le rôle du ministère de la coopération est au centre de la réforme de l'aide publique au développement.
Or, notre système d'aide au développement est perfectible. Il est important qu'il obéisse à une vision politique cohérente et qu'il évite, en particulier sur le terrain, les chevauchements de compétences et le manque de coordination.
A cet égard, le rattachement de la coopération au ministère des affaires étrangères, sous la forme d'un ministère délégué, l'élargissement de son champ d'intervention aux pays ACP et à l'Afrique du Sud, dans un souci de cohérence avec les mécanismes communautaires et de promotion des projets d'intégration régionale, et l'engagement d'une réflexion sur la réforme de l'organisation et du fonctionnement de l'aide publique au développement sous l'autorité du Premier ministre sont des éléments positifs.
Dans ce contexte, il n'est pas inutile de rappeler le rôle majeur du ministère de la coopération qui constitue l'interlocuteur irremplaçable de nombreux pays et contribue, de ce fait, au maintien de l'influence de la France dans certaines parties du monde, notamment en Afrique.
Par ailleurs, ce ministère dispose de personnels au savoir-faire réel dans le domaine de la coopération et du développement qui peuvent utilement aider les autres administrations qui mettent en oeuvre des actions de coopération.
Une meilleure coordination et une meilleure efficacité dans la gestion des moyens de l'action extérieure de l'Etat sont en tout état de cause nécessaires, compte tenu de la situation budgétaire générale.
C. LES CREDITS DU MINISTERE DE LA COOPERATION BAISSENT POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE
Ce budget a ainsi pris toute sa part à l'effort général d'économie du budget de l'Etat.
S'il est très satisfaisant d'avoir recherché au cours de ces dernières années à "dépenser mieux tout en dépensant moins", il apparaît aujourd'hui que les économies effectuées sur le budget de la coopération arrivent à leur terme.
Ainsi, la baisse continue des crédits d'assistance technique depuis dix ans a conduit à la suppression de plus de 60 % des postes de coopérants techniques. Or, comme l'indique le ministère lui-même : "en 1997, l'effectif global passera sous le seuil de 3.000 agents (...) il convient de considérer que l'étiage minimal est très proche".
De même, s'agissant de l'aide-projet, il est important de lui maintenir un caractère véritablement prioritaire , car elle se situe au coeur de notre politique de coopération.
A cet égard, votre rapporteur estime que la diminution des dotations inscrites dans le budget de 1997 au titre du FAC ne reste admissible que si ces crédits ne sont pas amputés en cours d'année comme cela a été le cas en 1995 et 1996 -dans des proportions très significatives (25 % des autorisations de programme en 1996).
La relative stabilité de l'effort de coopération militaire, des crédits de bourses et d'études, de la subvention à l'AEFE et des moyens de la coopération non gouvernementale et décentralisée est néanmoins satisfaisante. de même que la mise en place du régime de l'indemnité logement des coopérants civils dont l'application a, faut-il le rappeler, beaucoup tardé.