Projet de loi de finances pour 1997 : Industrie, poste et télécommunications : I - Industrie

Rapport général n° 86 (1996-1997) de M. Bernard BARBIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 novembre 1996

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N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès- verbal de la séance du 21 novembre 1996.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1997 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 26

INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS :

I - INDUSTRIE

Rapporteur spécial : M. Bernard BARBIER

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général : Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590

Sénat : 85 (1996-1997).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Un budget particulièrement rigoureux

Le budget de l'industrie est, avec une baisse de 16,7 %, l'un de ceux qui diminuent le plus fortement dans le projet de loi de finances pour 1997. Il contribue donc pleinement à l'objectif gouvernemental de maîtrise de la dépense publique.

Presque tous les chapitres sont en diminution, parfois très sensible. Les effectifs du ministère et des DRIRE sont réduits et les moyens de fonctionnement soumis à d'importantes économies. Seules les interventions en faveur de l'équipement naval progressent de manière significative.

Votre rapporteur constate toutefois que, dans ce contexte budgétaire d'extrême rigueur, les crédits destinés à accompagner l'action des PMI sont plutôt privilégiés, ce qui lui paraît être opportun sinon indispensable compte tenu des difficultés auxquelles se heurtent de nombreuses PMI aujourd'hui.

2. Un souci réaffirmé de développer la formation d'ingénieurs

Les subventions aux six écoles nationales supérieures des mines diminuent globalement, mais essentiellement du fait de l'achèvement d'un certain nombre d'investissements, conformément au programme "Mines 2000".

En effet, les créations d'emplois se poursuivent en 1997 avec 17 nouveaux postes, après 40 créations d'emplois en 1996, 60 en 1995 et 70 en 1994.

Par ailleurs, la subvention à l'École supérieure d'électricité progresse de 11,5 % et la subvention à l'École nationale supérieure de création industrielle est maintenue à son niveau de 1996.

Votre rapporteur se félicite de la volonté ainsi manifestée par le gouvernement de continuer à donner une priorité à la formation et notamment à la formation d'ingénieurs.

3. La mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire des télécommunications

Le budget de l'industrie pour 1997 tire les conséquences des deux lois du 26 juillet 1996 relatives, d'une part, à la réglementation des télécommunications et, d'autre part, à l'entreprise nationale France Télécom.

Ainsi, il prévoit le transfert des moyens en personnel et en crédits de fonctionnement nécessaires à la mise en place des deux nouveaux organismes créés par la loi - l'Autorité de régulation des télécommunications et l'Agence nationale des fréquences- au profit du budget de la poste, des télécommunications et de l'espace.

Ce sont au total 352 emplois et 114,7 millions de francs qui sont transférés. Parallèlement, le Service national des radiocommunications est supprimé.

Votre rapporteur se félicite que cette nouvelle réglementation puisse être mise en oeuvre dans les délais voulus par le législateur et que les nouvelles structures mises en place utilisent au mieux les moyens actuellement existants.

4. La fin du dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules neufs

Le projet de loi de finances pour 1997 ne comprend aucune nouvelle aide en faveur de l'acquisition de véhicules neufs.

Deux dispositifs se sont en effet succédé depuis 1994 :

- la prime à la reprise de véhicules de plus de dix ans, mise en oeuvre de février 1994 à juin 1995 ;

- la prime-qualité à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans, mise en oeuvre d'octobre 1995 à septembre 1996.

Ces deux primes ont nécessité l'ouverture de 8,41 milliards de francs sur trois exercices : 1,71 milliard en 1994, 3,19 milliards en 1995 et 3,51 milliards en 1996. Elles ont permis un montant supplémentaire de commandes de voitures particulières estimé à 15 % du total des ventes.

Votre rapporteur souhaite souligner l'utilité du dispositif ainsi mis en place. Les primes versées ont en effet permis de soutenir la consommation et d'aider l'industrie automobile à faire face à la faible croissance des dernières années. En outre, elles n'ont pas trop pesé sur le budget de l'État, dans la mesure où chaque vente de véhicule s'est traduite par une rentrée de TVA.

La non reconduction de ce dispositif décision nécessaire pour des primes auxquelles il convient de maintenir un caractère temporaire permet néanmoins une économie réelle sur le budget de l'industrie pour 1997.

5. La difficile gestion du déclin des activités charbonnières

La subvention à Charbonnages de France n'est plus le premier poste du budget de l'industrie en 1997, du fait de sa réduction de 1,6 milliard de francs. Avec 2,94 milliards de francs, elle représente moins de la moitié de son montant de 1994.

Or, les charges de Charbonnages de France n'ont pas été réduites dans de telles proportions -bien au contraire. Elles se sont aggravées avec l'augmentation de l'endettement de l'entreprise, passé de 20,5 milliards de francs en 1992 à 26,2 milliards de francs cette année, ce qui génère des frais financiers qui, en 1996, devraient représenter plus de 40 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.

En conséquence, et même si l'État verse, comme indiqué par le gouvernement, une dotation en capital de 2,44 milliards de francs à Charbonnages de France en 1997, votre rapporteur estime important de rappeler la gravité de la situation financière de Charbonnages de France. Avec la fin programmée de l'extraction de charbon sur le territoire national en 2005, il apparaît probable que les finances publiques auront à assumer la charge de l'endettement de l'entreprise, bientôt proche de 30 milliards de francs, au même titre que les charges de pensions et diverses mesures sociales en faveur des personnels concernés.

Le choix ainsi fait d'une baisse des crédits à court terme se traduira en fait par une augmentation des charges de l'État à moyen terme.

6. Le nombre élevé des débudgétisations de crédits au profit de dotations en capital

Dans le seul budget de l'industrie, trois postes voient leurs dotations réduites au motif que des dotations en capital, inscrites sur compte d'affectation spéciale, viendront en compenser la baisse :

- la subvention de fonctionnement à Charbonnages de France, avec une dotation en capital promise de 2,44 milliards de francs ;

- la subvention d'investissement au Commissariat à l'énergie atomique, avec une dotation promise de 350 millions de francs ;

- les crédits de reconversion des zones minières, avec une dotation annoncée de 160 millions de francs.

Ces trois "débudgétisations" permettent une économie proche de 2 milliards de francs sur le budget de l'industrie.

Or, il apparaît que le versement effectif des dotations en capital annoncées sera très fortement lié au produit des privatisations qui seront réalisées en 1997, à leur rythme d'encaissement, ainsi qu'aux priorités qui seront déterminées entre les nombreux destinataires prévus de ces dotations.

Aussi, votre rapporteur regrette cette procédure et le caractère aléatoire qui s'attache de ce fait à la disponibilité de crédits qu'il considère importants.

7. Une nouvelle étape pour EDF et GDF

La consolidation et le redressement financier, marqué notamment par un désendettement significatif, d'EDF et de GDF placent ces deux opérateurs en bonne position face aux évolutions à venir dans le cadre de la libéralisation du secteur de l'énergie.

Toutefois, une nouvelle étape doit être franchie afin, notamment, de clarifier les relations avec l'État, en particulier sur le plan financier - ce qui devrait être fait dans les contrats de plan et d'objectifs en cours de négociation.

Par ailleurs, la poursuite de la modernisation de la gestion de ces deux entreprises paraît nécessaire pour assurer leur adaptation aux évolutions du marché européen de l'énergie, ainsi que pour permettre une véritable réflexion, dans la transparence, sur l'avenir du nucléaire en France et en Europe, sur les conditions du démantèlement des installations qui seront fermées au cours des prochaines années, ainsi que sur la politique d'internationalisation des deux entreprises.

8. Une évolution rapide du secteur public industriel

Après la privatisation de Péchiney en décembre 1995 et de Renault en juillet' 1996, le secteur public industriel ne comprend plus que deux groupes : Bull et Thomson.

La privatisation de cette dernière entreprise, lancée au mois de février 1996, se précise néanmoins avec l'annonce faite par le gouvernement le 16 octobre dernier de céder de gré à gré Thomson SA à Lagardère Groupe.

Votre rapporteur suit avec une grande attention les conditions de cette reprise, ainsi que les modalités selon lesquelles il est prévu de céder les différents secteurs et atouts technologiques de Thomson.

De la même manière, il souhaite rester vigilant sur les conditions dans lesquelles le rapprochement, en cours de négociation, entre Framatome - un maillon essentiel de la filière nucléaire française - et Alcatel pourrait avoir lieu.

En effet, compte tenu de l'importance de ces secteurs pour l'avenir économique du pays, il lui paraît fondamental qu'un certain nombre d'interrogations sur ces deux opérations puissent être levées.

CHAPITRE PREMIER - L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN 1997

Le budget de l'industrie pour 1997 s'élève à 14,14 milliards de francs, en diminution de 16,7 % par rapport au budget voté pour 1996.

Cette diminution s'inscrit dans une tendance générale, observée depuis plusieurs exercices, de baisse des crédits de l'industrie. Le tableau ci- après en retrace le cheminement.

Évolution des dépenses ordinaires et crédits de paiement du budget de l'industrie

(En millions de francs)

	1991	1992	1993	1994(1)	1995(1)	1996	1997 PLF
Titre III	5.138,4	5.189,5	5.295,5	5.310,6	5.432,8	5.485,6	5.402,7
Titre IV	8.491,0	8.373,7	8.396,7	8.111,8	6.495,1	6.082,6	4.429,6
Titre V	222,9	68,8	66,8	79,8	65,6	58,0	49,2
Titre VI	6.073,4	7.070,7	5.928,0	13.968,5	13.093,4	5.341,9	4.257,2
Total	19.925,7	20.702,7	19.687,0	27.470,6	25.086,9	16.968,0	14.138,7

(l)En 1994 et 1995, les crédits affectés au Centre national d'études spatiales (7,8 milliards de _s francs en 1994 et 7,24 milliards de francs en 1995) sont inscrits au budget de l'Industrie, ce qui provoque une hausse globale du budget, alors qu'à périmètre constant, les crédits de l'industrie continuent de diminuer.

Ainsi, depuis 1991, le budget de l'industrie a connu une double évolution :

- la progression régulière et continue des moyens de fonctionnement du ministère :

- une très sensible réduction des crédits d'intervention et des subventions d'investissement.

Le budget de 1997 marque la poursuite de cette double tendance.

I. PRÉSENTATION PAR TITRE

Le tableau ci-après retrace l'évolution du budget de l'industrie pour 1997 par titre.

(En millions de francs)

	Crédits votés pour 1996	Crédits demandés pour 1997	Évolution en %
Dépenses ordinaires
Titre III : moyens des services	5.485,6	5.402,7	- 1,5
Titre IV : interventions publiques	6.082,6	4.429,6	- 27,2
Total dépenses ordinaires	11.568,2	9.832,3	- 15,0
Titre V : investissements exécutés par l'État	58,0	49,2	-15,2
Titre VI : subventions d'investissement	5.341,9	4.257,2'	- 20,3
Total dépenses en capital	5.399,9	4.306,4	- 20,2
Total DO + C.P.	16.968,1	14.138,7	- 16,7
Autorisations de programme
Titre V : investissements exécutés par l'État	70,5	55,5	-21,3
Titre VI : subventions d'investissement	5.585,4	4.554,5	-18,5
Total autorisations de programme	5.655,9	4.610,0	- 18,5

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES

Les dépenses ordinaires représentent près de 70 % du budget de l'industrie.

Elles connaissent une évolution contrastée :

- les moyens des services du titre III atteignent 5,4 milliards de francs, en baisse de 1,5 % par rapport au budget voté de 1996 ;

- les interventions publiques du titre IV s'élèvent à 4,4 milliards de francs, en diminution de 27,2 % par rapport au budget voté de 1996 et de 41,7% par rapport aux crédits effectivement disponibles pour 1996. Cette dernière évolution résulte, pour l'essentiel, des mouvements constatés en cours d'année sur le chapitre 44-82 des primes à la reprise des véhicules de plus de huit ans. De loi de finances initiale à loi de finances initiale, la baisse des crédits s'explique principalement par l'ajustement de la subvention à Charbonnages de France qui diminue de 1,6 milliard de francs en 1997.

Au total, les dépenses ordinaires diminuent de 15 % par rapport au budget voté pour 1996.

B. LES DÉPENSES EN CAPITAL

Les dépenses en capital représentent, comme en 1996, environ 30 % du budget de l'industrie.

Elles s'élèvent à 4,3 milliards de francs en crédits de paiement, en baisse de 20,2 % par rapport au budget voté pour 1996. Les autorisations de programme demandées atteignent 4,6 milliards de francs, en baisse de 18,5 % par rapport aux autorisations votées pour 1996.

Les investissements exécutés par l'État, inscrits au titre V, ne représentent qu'une très faible part des dépenses en capital. Ils atteignent 49,2 millions de francs en crédits de paiement et 55,5 millions de francs en autorisations de programme, soit des diminutions respectives de 15,2 % et de 21,2 % par rapport aux dotations votées pour 1996.

Les subventions d'investissement accordées par l'État, qui figurent au titre VI du budget, s'élèvent à 4,26 milliards de francs en crédits de paiement et 4,55 milliards de francs en autorisations de programme, soit des diminutions respectives de 20,3% et de 18,5% par rapport aux dotations votées pour 1996.

Cette évolution résulte d'une baisse de 400 millions de francs des crédits affectés aux grands programmes électroniques, de 180 millions de francs de la subvention à l'ANVAR, de 175 millions de francs des crédits de restructurations industrielles et de 150 millions de francs de la subvention d'investissement au Commissariat à l'énergie atomique.

II. PRÉSENTATION PAR AGRÉGAT

Le budget de l'industrie pour 1997 comprend 5 agrégats, il en comprenait 7 en 1996, mais deux d'entre eux -le Centre national d'études spatiales et la Poste- ont été transférés cette année au budget de la Poste, des télécommunications et de l'espace.

Le tableau ci-après fournit le détail de ces agrégats.

Agrégats	Crédits demandés pour 1997 (en militons de francs)	Importance relative (en %)	Évolution par rapport à 1996 (en %)
01 : Moyens des services	1.651,7	11,7	- 7,7
dont : Charges de personnel	1.273,4	- 9,0	- 6,8
Matériel et fonctionnement des services	329,1	2,3	- 9,5
02 : Énergie et matières premières	3.935,0	27,8	- 29,7
dont : Charbonnages de France	2.940,0	20,8	-35,2
BRGM	325,0	2,3	- 4,7
ADEME	178,3	1,3	- 17,4
03 : Recherche industrielle, innovation	2.739,5	19,4	- 19,1
dont : Grands programmes	1.608,0	11,4	- 20,9
ANVAR	889,5	6,3	- 17,3
04 : Commissariat à l'énergie atomique	3.725,2	26,3	- 2,8
06 : Accompagnement de l'activité industrielle	2.087,3	14,8	- 11,7
dont : Équipement naval	750,0	5,3	+ 6,3
Développement régional en faveur des PMI	471,0	3,3	- 1,9
Normes, qualité	354,4	2,5	+ 1,3
Restructurations industrielles	80,0	0,6	- 68,6
Écoles des mines	180,0	1,3	- 13,7
TOTAL	14.138,7	100,0	- 16,7

A. LES MOYENS DES SERVICES

Les moyens des services regroupent les frais de personnel (rémunérations, charges sociales et pensions), les dépenses de fonctionnement, les crédits d'études et d'évaluation et les crédits d'équipements, tant pour l'administration centrale que pour les services déconcentrés, c'est-à-dire principalement les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Ils représentent près de 12 % du budget et atteignent 1,65 milliard de francs, en diminution de 7,7 % par rapport aux crédits votés pour 1996.

L'essentiel de cette diminution s'explique par le transfert au budget de la Poste, des télécommunications et de l'espace des charges de personnel et de fonctionnement destinées aux deux nouveaux organismes créés par la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 et qui seront mis en place à compter du 1er janvier 1997 :

- l'Autorité de régulation des télécommunications : transfert de 125 emplois et de 52,2 millions de francs,

- l'Agence nationale des fréquences : transfert de 227 emplois et de 62,5 millions de francs.

Cette nouvelle organisation juridique du secteur des télécommunications permet, en contrepartie, la suppression du Service national des radiocommunications. .

Par ailleurs, 120 emplois sont supprimés dans l'administration du ministère, dont 37 dans les DRIRE. A l'inverse, 17 emplois sont créés au profit des écoles des mines de Nantes et d'Albi-Carmaux et 3 emplois sont créés à la direction de la sûreté des installations nucléaires.

Enfin, le budget de l'industrie est appelé à contribuer à la maîtrise des dépenses de l'État par une économie de 31,5 millions sur les crédits de fonctionnement des services. Sur cette somme, il est précisé que 8,5 millions représentent la contribution du ministère au financement de la loi sur l'air.

B. L'ÉNERGIE ET LES MATIÈRES PREMIÈRES

Il s'agit du premier agrégat du budget de l'industrie avec environ 28 % des crédits, soit 3,9 milliards de francs. Il connaît une baisse de près de 30 % par rapport aux crédits votés pour 1996.

En effet, la subvention à Charbonnages de France est réduite de 1,6 milliard de francs pour atteindre 2,94 milliards de francs en 1997. Cette diminution de la subvention budgétaire à l'établissement public doit en principe être compensée par l'attribution d'une dotation en capital, inscrite sur compte d'affectation spéciale, de 2,44 milliards de francs.

Le tableau ci-après retrace l'évolution de la subvention du budget de l'industrie à Charbonnages de France au cours des dernières années.

(en millions de francs)

	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
- Subvention de fonctionnement	3.128	2.923	2.433	2.433	4.490	4.540	2.940
- Subvention pour couverture de charges spécifiques	3.795	3.900	4.345	4.057	/	/	/
TOTAL	6.923	6.823	6.778	6.490	4.490	4.540	2.940

La subvention budgétaire à Charbonnages de France a ainsi été divisée par près de 2,5 en l'espace de 4 ans. Or, cette baisse a pour conséquence un accroissement sensible de l'endettement de l'établissement public qui, à terme, viendra inévitablement s'ajouter à la dette, déjà fort élevée, de l'État.

Les autres crédits de politique énergétique comprennent :

• les dotations en faveur de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) dont la subvention de fonctionnement diminue de 4,9 % à 91,3 millions de francs ainsi que les subventions d'investissement qui passent de 150 à 75 millions en autorisations de programme et de 120 à 87 millions en crédits de paiement, soit des baisses respectives de 50 % et de 27,5%,

• les crédits de prise en charge des retraites d'anciens agents français d'établissements et services publics d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Outre-mer, qui atteignent 182,7 millions de francs, en diminution de 4 % par rapport à 1996, et les prestations à certains mineurs pensionnés qui s'élèvent à 291,7 millions de francs, en diminution de 0,9 % par rapport à 1996.

Dans le domaine des matières premières , les importantes économies réalisées au cours des exercices précédents, avec en particulier la réforme du stockage des matières minérales stratégiques, sont parvenues à leur terme.

La dotation au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) qui s'élève à 325 millions de francs est néanmoins à nouveau en diminution, de 4,7 %, principalement du fait d'une économie sur les crédits de prospection et de développement miniers.

C LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET L'INNOVATION

Cet agrégat qui atteint 2,7 milliards de francs , en diminution de 19 % par rapport à 1996, comprend les crédits destinés, d'une part, à l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), et, d'autre part, aux grands programmes.

La subvention à l'ANVAR diminue de 1,9 % et atteint 255 millions de francs, dont 11,3 pour le réseau de diffusion technologique et 6 pour le Secrétariat général de la coordination nationale de la procédure EURÊKA.

En matière d'investissements, les subventions destinées à l'ANVAR, notamment au profit des actions en faveur de l'innovation, diminuent également, passant de 900,2 à 780 millions de francs en autorisations de programme et de 815,2 à 634,5 millions de francs en crédits de paiement. Cela représente des baisses sensibles, respectivement de 13,3% et 22,2% par rapport aux crédits votés pour 1996. Sur ce chapitre, les diminutions constatées en 1997 s'inscrivent dans une tendance générale de baisse des crédits amorcée en 1993-1994.

Les crédits des grands programmes sont également fortement réduits, passant de 1,9 à 1,66 milliard de francs en autorisations de programme et de 2,03 à 1,61 milliards de francs en crédits de paiement, soit des baisses respectives de 12,8 % et de 20,9 % par rapport aux crédits votés pour 1996.

Cette diminution, qui consolide en partie la régulation budgétaire intervenue en 1996, est rendue possible par l'étalement sur une année supplémentaire des contrats de plan et de certains grands programmes interministériels.

Toutefois, au sein de ces crédits, la dotation destinée à la diffusion des techniques auprès des PMI, en particulier au moyen de la procédure ATOUT, sera privilégiée en 1997 et 1998.

D. LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE

Les crédits destinés au financement des activités civiles du Commissariat à l'énergie atomique représentent le quart du budget de l'industrie en 1997.

La subvention de fonctionnement est ajustée à hauteur de 41,45 millions de francs. Elle atteint 3,67 milliards de francs , ce qui représente une hausse de 1,14 % par rapport à la subvention votée pour 1996.

Sur ce total, 898,7 millions de francs sont affectés à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.

Par ailleurs, 50 millions de francs sont inscrits, en autorisations de programme comme en crédits de paiement, au titre VI, pour le financement des investissements civils du CEA. Ce montant doit être complété par une enveloppe de 200 millions de francs du budget de la défense, au titre de la recherche duale, ainsi que par une dotation en capital de 350 millions de francs.

On rappellera que ce chapitre 62-00 n'a pas été doté de crédits de 1991 à 1995 et qu'en 1996, 200 millions de francs étaient inscrits, tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement.

Au total, l'agrégat "Commissariat à l'énergie atomique" diminue de 2,8 % en 1997. Il est celui qui connaît la moins forte réduction dans le budget de l'industrie.

E. L'ACCOMPAGNEMENT DE L'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE

Cet agrégat regroupe des crédits aux destinations diverses : le soutien d'activités sectorielles comme la construction automobile (en 1995 et 1996) ou l'équipement naval, le développement régional en faveur des PMI, les aides à la reconversion et aux restructurations industrielles, les actions de normalisation et de qualification et les subventions aux écoles des mines.

Globalement, l'agrégat diminue de 11,7 % par rapport à 1996. Cette évolution résulte de la baisse des crédits inscrits sur la plupart des chapitres concernés :

- les subventions d'équipement et le soutien aux programmes de recherche des écoles des mines baissent de 23,9 % en autorisations de programme et de 37,2 % en crédits de paiement, principalement du fait de l'achèvement d'un certain nombre d'investissements dans les écoles les plus récentes d'Albi-Carmaux et de Nantes ;

- les crédits d'équipement destinés aux normes et à la qualité sont réduits de 8,4 % en autorisations de programme mais progressent de 12,5 % en crédits de paiement ; les subventions au Laboratoire national d'essais, a l'AFNOR, au Bureau national de métrologie et à la promotion de la normalisation et de la qualité diminuent globalement de 1,8 % et atteignent 270 millions de francs ;

- les actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises baissent, comme en 1996, de près de 20 millions de francs et s'élèvent à 118,1 millions de francs ;

- les crédits de reconversion diminuent très fortement, passant de 285 à 80 millions de francs en autorisations de programme et de 185 à 88,7 millions de francs en crédits de paiement : les dotations destinées à la reconversion des zones minières , soit, en 1996, 190 millions de francs en autorisations de programme et 104 millions de francs en crédits de paiement, devraient être remplacées en 1997 par une dotation en capital de 160 millions de francs ;

- les actions de développement industriel régional en faveur des PMI baissent de 650 à 504 millions de francs en autorisations de programme et de 480 à 471 millions de francs en crédits de paiement, du fait de la décision prise d'étaler sur une année supplémentaire l'application des contrats de plan État-régions ;

- les crédits de restructurations industrielles diminuent fortement en 1997, principalement au titre des actions suivies par le CIRI, pour lesquelles aucune autorisation de programme n'est inscrite et les crédits de paiement passent de 200 à 50 millions de francs : l'importance des moyens restant disponibles sur l'exercice 1996 justifie ces faibles inscriptions.

Un seul chapitre de cet agrégat connaît une réelle progression en 1997. Il s'agit des aides à la construction navale qui atteignent 850 millions de francs en autorisations de programme et 750 millions de francs en crédits de paiement, en progression respective de 22,9 % et de 6,3 % par rapport à 1996. Dans le cadre d'un accord OCDE, la France a obtenu la possibilité d'octroyer une aide de 2,6 milliards de francs à la construction navale.

Enfin, le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules neufs s'est achevé le 30 septembre 1996. Le budget de l'industrie pour 1997 ne comporte donc aucun crédit à cet effet. On observera que c'était également le cas dans la loi de finances initiale pour 1996, puisque les 3,51 milliards ouverts pour cette prime en 1996 l'ont été en cours d'année par le décret d'avance du 10 avril et par la loi de finances rectificative de fin d'année.

Les deux primes à la reprise des véhicules anciens

Deux dispositifs ont été successivement mis en oeuvre :

- la prime à la reprise des véhicules de plus de 10 ans , en vigueur du 4 février 1994 au 30 juin 1995,

- la prime à la reprise des véhicules de plus de 8 ans , en vigueur du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996.

Le principe de ces primes était d'accorder une aide à toute personne physique acquéreur d'un véhicule neuf dès lors que cette acquisition était accompagnée de la remise par le bénéficiaire au vendeur et à fins de destruction d'un véhicule ancien (d'une ancienneté supérieure à 10 ans ou à 8 ans selon la prime).

L'aide accordée était de 5.000 francs dans le cas de la première prime et de 5.000 francs pour les petites cylindrées ou de 7.000 francs pour les véhicules de gamme supérieure dans le dispositif de 1995-1996.

Les conséquences de ces primes sur le marché de l'automobile ont été évaluées à un "effet commandes supplémentaires" de 15 % de l'ensemble des commandes passées au cours de la période.

Le nombre de primes accordées au cours des 17 mois d'application du premier dispositif a été d'environ 880.000 , soit une moyenne d'un peu plus de 50.000 primes par mois.

Le deuxième dispositif a été mis en oeuvre pendant 12 mois et a permis le versement d'un peu plus de 600.000 primes .

Le total des crédits ouverts pour ces primes a été de 8,41 milliards de francs, dont :

- 1,71 milliard de francs en 1994 (décrets d'avance du 30 mars et du 29 septembre 1994, loi de finances rectificative du 29 décembre 1994),

- 3,19 milliards de francs en 1995 (loi de finances initiale, décret d'avance du 31 mars 1995, lois de finances rectificative du 4 août et du 30 décembre 1995),

- 3,51 milliards de francs en 1996 (décret d'avance du 10 avril 1996 et projet de loi de finances rectificative de fin d'année).

CHAPITRE II - LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES

Les dotations affectées à l'énergie et aux matières premières dans le budget de l'industrie pour 1997 s'élèvent à 7,66 milliards de francs, en diminution de 18,8 % par rapport au budget voté de 1996.

Malgré cette forte baisse, la part de ces dépenses dans le budget de l'industrie reste relativement stable par rapport à 1996, soit 54 % au lieu de 55 %. Elle est toutefois en forte diminution par rapport à ce qu'elle était avant 1994 ; elle atteignait alors 60 % du budget.

I. LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE

Trois secteurs sont principalement concernés par les crédits de l'énergie : le nucléaire, le charbon et la maîtrise de l'énergie.

Par ailleurs, le ministère exerce la tutelle des établissements et grandes entreprises intervenant dans le domaine de l'énergie.

A. L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE

Le maintien des acquis du programme nucléaire français est une priorité, tant du point de vue stratégique, afin de diminuer la dépendance énergétique française, qu'économique, pour réduire la facture énergétique extérieure, que du point de vue de l'environnement pour lutter contre l'effet de serre.

À cet égard, la sûreté, dont le niveau d'exigence est périodiquement relevé, le traitement et l'élimination des déchets, ainsi que la préparation du démantèlement des installations qui vont devenir obsolètes, représentent autant de sujets de réflexion et d'intervention que votre rapporteur considère comme majeurs pour les années à venir.

1. L'avenir du programme nucléaire

Trois séries de réflexions sont actuellement menées pour préparer les choix des années futures et assurer l'avenir de l'énergie nucléaire. Elles concernent :

- l'achèvement du cycle du combustible , avec notamment le choix du développement du retraitement, qui permet une réduction du volume des déchets et la réalisation d'économies tant en matière de combustible que de frais de stockage. D'importantes études concernent également les questions du conditionnement et du stockage en profondeur des déchets.

- la programmation future des centrales qui, plus que quantitative, doit désormais présenter un aspect qualitatif. En effet, la légère surcapacité temporaire du parc de centrales installé a expliqué qu'aucune tranche nouvelle n'ait été engagée pendant plusieurs années. Quatre nouvelles tranches à Chooz et à Civaux sont néanmoins en cours de réalisation, leur mise en service industriel devant intervenir en 1997 et 1998. Cette légère surcapacité a permis le développement des exportations d'électricité vers les pays limitrophes pour un montant annuel d'environ 15 milliards de francs.

À l'avenir, le lancement de nouvelles tranches doit permettre de faire face aux besoins prévisibles d'électricité, principalement en France (car, comme le souligne le ministère de l'industrie, "la France n'a pas pour vocation de devenir le château d'eau nucléaire de l'Europe") tout en contribuant à la maîtrise de l'effet de serre.

En outre, pour maintenir la compétitivité du prix de l'électricité, ainsi que la compétence et l'avance de l'industrie nucléaire française, il va devenir indispensable de commencer à remplacer progressivement les centrales existantes à partir du début du siècle prochain ou, au plus tard, des années 2005-2010.

- la réflexion sur les filières à mettre en place , tant du point de vue technique que du point de vue industriel.

Actuellement, 75 % du parc nucléaire mondial est constitué par les réacteurs à eau légère. C'est donc sur ceux-ci qu'une large part des recherches et nouveaux développements se concentre. Dans ce but, et conformément aux souhaits des pouvoirs publics, un ensemble de partenaires français et allemands se sont unis (EDF, Framatome et Siemens au sein de NPI) pour créer le réacteur de nouvelle génération EPR (European Pressurized Water Reactor). Celui-ci devra répondre à des critères élevés en termes de sûreté et viser une meilleure compétitivité.

2. Le Commissariat à l'énergie atomique

- Des objectifs précisés

Cinquante ans après la création du CEA et à l'issue d'une analyse stratégique poussée, un premier contrat d'objectifs a été signé entre l'État et le Commissariat à l'énergie atomique pour définir les programmes de recherche civile de l'établissement public au cours de la période 1995-1998.

En avril 1996, une première réunion de suivi du contrat a eu lieu. Elle a permis de constater que, globalement, le contrat était respecté.

Le contrat d'objectifs du CEA

Signé avec l'État le 1er mars 1995, le contrat d'objectifs définit les axes de développement des programmes de recherche civile ¹ du CEA pour la période 1995-1998.

Un rappel : le nucléaire se situe au carrefour de politiques essentielles : les politiques énergétique, industrielle, internationale, de l'environnement, de la santé et de la défense.

Dans ce cadre, la mission centrale confiée au CEA est la recherche nucléair e et la maîtrise de l'atome au profit de chacune de ces politiques.

Les principaux axes de recherche concernent :

• l'électronucléaire actuel avec la recherche à court et moyen terme sur les réacteurs REP, les combustibles et les usines de retraitement.

• l'électronucléaire de nouvelle génération , avec la préparation du réacteur européen à eau sous pression EPR, des nouvelles générations de combustibles et des procédés d'enrichissement (procédé SILVA d'enrichissement par laser),

• l'aval du cycle du combustibl e avec notamment les recherches sur la gestion des déchets radioactifs à vie longue et sur la consommation du plutonium dans les réacteurs à neutrons rapides.

•la fusion thermonucléaire , une recherche à très long terme en lien avec Euratom et le programme mondial ITER.

• la sûreté, la protection et la métrologie des rayonnements ionisants , grâce à une expertise technique de haut niveau.

• la santé avec le développement de coopérations avec la recherche médicale française dans les domaines de la radiobiologie, de la radioprotection et de la médecine nucléaire pour l'aide au diagnostic et à la thérapeutique.

Enfin, le CEA doit contribuer à l'approfondissement des connaissances nationales en termes de recherche fondamentale (physique des infinis, systèmes complexes, biologie fondamentale, environnement).

II doit également développer, en coopération avec les autres laboratoires publics, des recherches technologiques non nucléaires , en s'attachant à bien sélectionner ses domaines de recherche au regard des besoins stratégiques de l'industrie (micro-électronique, optronique génie des matériaux, ingénierie des protéines, technologies de l'environnement).

Le CEA doit enfin poursuivre sa démarche de diffusion technologique et de transmission du savoir en direction des PME-PMI (environ 1.000 par an bénéficient de conseils, de transferts et de prestations techniques ou technologiques).

1. Les activités du CEA dans le domaine de la défense sont régies par la loi de programmation militaire. Le rôle du CEA comme actionnaire de CEA-Industrie (Cogema, Framatome, Technicatome) ne figure pas dans le contrat d'objectifs.

Pour atteindre ces objectifs, le CEA doit poursuivre l'effort de modernisation de ses méthodes de gestion (comptabilité analytique, mise à plat systématique des programmes de recherche et des procédures de gestion), de transformation de ses structures, notamment par un resserrement géographique, de rajeunissement et de renouvellement de son personnel.

- Un financement tendu

Le budget du CEA, alimenté pour un peu plus des trois quarts de son montant par des dotations budgétaires, et pour près d'un quart par des recettes externes, a augmenté jusqu'en 1989, mais diminué ensuite pour se stabiliser désormais à environ 19 milliards de francs .

Budget du CEA

(en millions de francs)

	1991	1992	1993	1994	1995	1996
Subvention civile	6.315	6.239	6.476	6.536	6.195	6.298
dont : . compte d'affectation des produits de privatisation			740		356
. crédits transférés de la défense au titre de la recherche duale			300	260	200	200
Subvention militaire	9.977	9.322	8.743	8.849	8.821	8.275
Recettes externes	3.641	3.500	3.486	3.598	3.783	4.010
Autres	13	4	32		388	495
Total	19.946	19.065	18.737	18.983	19.187	19.078

La dotation civile du CEA comprend, d'une part, une subvention du budget de l'industrie, d'autre part, des crédits en provenance du budget de la recherche.

La subvention de fonctionnement inscrite au budget de l'industrie pour 1997 atteint 3,67 milliards de francs, en augmentation de 1,14 % par rapport à la subvention votée pour 1996.

Elle est regroupée sur deux articles du chapitre 36-83, de façon à isoler les moyens destinés à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire qui s'élèvent à 898,67 millions de francs, en augmentation de 0,5 % par rapport au budget de 1996.

Par ailleurs, 50 millions de francs sont inscrits au titre VI pour le financement des investissements civils du CEA , au lieu de 200 millions de francs dans la loi de finances pour 1996.

Cette réduction des crédits d'investissement -qui est identique au budget de la recherche, 50 millions au lieu de 200 millions étant inscrits au titre VI- doit en principe être compensée par une dotation en capital de 350 millions de francs , versée à partir du compte d'affectation spéciale alimenté par le produit de cessions de titres appartenant à l'État.

Votre rapporteur regrette la solution ainsi choisie qui, comme en 1995, rend fortement aléatoire une partie du budget d'investissement du CEA. En 1997, ce budget d'investissement devrait être financé par des ressources provenant de 5 origines différentes :

- 50 millions de francs sur le titre VI du budget de l'industrie ;

- 50 millions de francs sur le titre VI du budget de la recherche ;

- 200 millions de francs en provenance du budget de la défense au titre de la recherche duale ;

- 550 millions de francs issus du compte d'affectation spéciale alimenté par le produit de cessions de titres appartenant à l'État ;

-550 millions de francs prélevés sur les ressources de CEA-Industrie (en sus des dividendes et frais de groupe déjà versés par CEA-Industrie, soit 470 millions de francs, qui représentent l'intégralité du résultat de cette filiale industrielle).

Un mécanisme de financement aussi précaire, même en période de difficulté budgétaire, n'est pas souhaitable lorsqu'il s'agit de programmes de recherche d'une pareille importance. En outre, cette variété de modes de financement tend à se reproduire depuis quelques années, ce qui ne permet pas d'offrir une visibilité suffisante pour les budgets des exercices futurs. Enfin, cette situation n'est pas réellement conforme à la stabilisation budgétaire prévue dans le contrat d'objectifs.

B. LE CHARBON

La subvention à Charbonnages de France qui avait déjà été réduite de 2 milliards de francs en 1995 est à nouveau diminuée dans le projet de budget pour 1997.

Elle s'établit à 2,94 milliards de francs, en baisse de 1,6 milliard et de 35,2 % par rapport à la subvention votée pour 1996.

Cette évolution s'inscrit dans le cadre plus général du "Pacte charbonnier" signé le 20 octobre 1994 et qui prévoit la fin de l'extraction charbonnière en France en 2005.

1. Une situation structurellement déficitaire

- Une production peu compétitive

En dix ans, la production nationale de charbon a diminué de près de moitié, passant de 16,3 millions de tonnes en 1985 à environ 8,5 millions de tonne cette année. Or, malgré cette rationalisation, marquée notamment par l'arrêt de toute production dans le bassin du Nord-Pas-de-Calais à la fin de 1990, le coût d'extraction demeure très supérieur au prix moyen des charbons importés.

Cette différence de coût s'est en outre brutalement aggravée à partir de 1994. Ainsi, en 1995, sur l'ensemble des houillères, le coût moyen des charbons nationaux s'élevait à 705 francs la tonne, contre 230 francs, pour le charbon importé. La perte moyenne à la tonne atteignait 412 francs, au lieu de seulement 211 francs en 1993.

Par ailleurs, deux bassins présentent des coûts particulièrement élevés: La Mure avec 2.143 francs la tonne extraite et Carmaux avec 1.929 francs.

On rappellera que dans son rapport public de 1994, la Cour des comptes relevait le caractère très déficitaire de l'exploitation de "la Grande Découverte" de Carmaux et "l'absence totale d'espoir de rentabilité de cet investissement effectué en pure perte". La Cour ajoutait : "décidée sur la foi d'études non pertinentes, son exploitation est financièrement désastreuse ; en l'arrêtant en 1991, l'État aurait économisé 4 milliards de francs au cours des quinze années suivantes".

Dans sa réponse à la Cour, le gouvernement indiquait qu'il partageait cette analyse et que "l'intérêt général réclamait la fin d'une telle situation".

Aussi, apparaît-il plus que raisonnable d'avoir prévu la fermeture des sites de la Mure et de Carmaux en 1997. Devrait en outre s'y ajouter l'arrêt de l'exploitation du site de Forbach en Lorraine.

- Une situation structurellement déficitaire

Depuis le début des années 1980, à la seule exception de 1985 (et de 1995 pour des raisons strictement comptables), le résultat final après subvention de Charbonnages de France a été déficitaire.

Ce déficit a atteint un maximum de 5,4 milliards de francs en 1991 et a ensuite connu une légère amélioration. En 1996, il devrait dépasser 4,5 milliards de francs.

Principaux indicateurs chiffrés sur la situation
de Charbonnages de France

	1991	1992	1993	1994	1995 (1)	1996 (1)
Investissements en millions de francs courants HT	487	370	359	332	253	220
Effectifs actifs totaux en fin de période	19.836	18.077	16.732	15.751	14.961	13.688
Endettement à long et moyen terme au 31 décembre en millions de francs courants : -francs -devises Total	16.751 1.522 18.273	19.077 1.513 20.590	20.617 991 21.608	20.079 461 20.540	23.683 373 24.056	25.939 270 26.209
Chiffre d'affaires total en millions de francs	7.440	5.650	6.639	6.248	4.271	4.015
Charges financières - en millions de francs courants - en % du chiffre d'affaires HT	2.255 30	2.366 42	2.189 33	1.943 31	1.544 36	1.644 41
Résultat d'exploitation avant subvention de l'État en millions de francs	- 1.407	- 2.005	- 1.716	- 1.771	-3.153	- 2.920
Résultat final après subvention de l'État en millions de francs courants	- 5.417	- 1.399	-2.971	- 651	1.652 (2)	-4.568

(1) Pour 1995 et 1996, les données excluent le pôle électrique.

(2) Y compris une plus-value de 6.378 millions de francs au titre de l'apport de l'activité électrique des Houillières au nouveau pôle électrique.

Cette situation provient de la dégradation des pertes d'exploitation, désormais proches de 3 milliards de francs par an, mais également du poids des charges financières, reflet de l'endettement important de Charbonnages de France.

De fait, l'endettement à long et moyen terme de Charbonnages de France s'est beaucoup accru depuis 2 ans. Il est aujourd'hui supérieur à 26 milliards de francs, les charges financières représentant plus de 40 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.

En conséquence, le résultat final, après subvention de Charbonnages de France, devrait être de - 4,57 milliards de francs en 1996.

- Une subvention budgétaire très allégée

En 1994, la dotation accordée à Charbonnages de France atteignait 6.490 millions de francs, dont 2.433 millions au titre de la subvention d'exploitation et 4.057 millions au titre de la couverture des charges spécifiques de l'entreprise.

En 1995, ces crédits ont été regroupés sur un seul chapitre, le chapitre 45-12 intitulé "Subvention à Charbonnages de France", et leur montant a été réduit de 2 milliards de francs .

En contrepartie, l'État donnait l'autorisation à Charbonnages de France d'emprunter 3 milliards de francs pour couvrir ses besoins de trésorerie. En outre, EDF entrait de façon minoritaire (19 %) au capital d'une société nationale assurant la représentation du pôle électrique de Charbonnages de France (9 centrales assurant 2 % de la production d'électricité nationale et 26 % de la production d'origine thermique).

Il était alors prévu que cette économie de 2 milliards pour le budget de l'État restait ponctuelle , ainsi que cela avait été souligné à votre rapporteur :

"Cette contribution spécifique à l'allégement des charges de l'État, qui s'inscrit dans le cadre d'un exercice budgétaire exceptionnellement rigoureux, n'a pas vocation à être reconduite au cours des exercices ultérieurs. Par ailleurs, elle n'aura aucune conséquence sur le fonctionnement des Charbonnages de France qui seront autorisés à emprunter les crédits nécessaires pour équilibrer leur trésorerie".

En 1996, la subvention à Charbonnages de France n'a cependant pas été accrue de 2 milliards de francs et est restée pratiquement stable par rapport à 1995.

Dans le projet de loi de finances pour 1997, la subvention est à nouveau réduite, à hauteur de 1,6 milliard de francs .

Toutefois, il est prévu qu'une dotation en capital de 2,45 milliards de francs sera versée en 1997 à Charbonnages de France, à partir du compte d'affectation spéciale alimenté par le produit des cessions de titres appartenant à l'État.

Votre rapporteur souligne le caractère relativement aléatoire de ce nouveau type de financement qui dépendra étroitement du produit et du rythme des privatisations qui seront effectuées en 1997, ainsi que des priorités qui seront définies pour l'attribution de ce produit.

En tout état de cause, il ne serait pas sain que Charbonnages de France soit contraint d'accroître encore son endettement pour remédier à cette débudgétisation, et cela même et surtout s'il est d'ores et déjà acquis que la dette de Charbonnages de France -bientôt 30 milliards de francs- deviendra d'ici quelques années une dette de l'État.

Votre rapporteur souligne en outre que s'ajoutent à cette dette quelque 60 milliards de francs d'engagements hors bilan imputables aux engagements vis-à-vis du personnel actif et en retraite titulaire du statut du mineur.

Dans ces conditions, il est impératif que les pouvoirs publics mettent en oeuvre une gestion du déclin des activités minières aussi rationnelle et maîtrisée que possible, avec le souci d'économiser les crédits publics, à court comme à moyen ou long terme.

2. Un effort de reconversion débudgétisé et en retrait

Depuis 1988, le chapitre 62-01 "Reconversion des zones minières" permet de couvrir les actions menées par les fonds d'industrialisation des bassins miniers.

Les programmes soutenus ne sont pas des aides directes aux entreprises mais ils visent à une action en profondeur pour créer ou améliorer les conditions d'environnement pour les activités nouvelles. Ainsi, dans les régions principalement bénéficiaires de ces crédits -la Lorraine et le Nord Pas-de-Calais-, ils ont permis d'aider à la constitution de l'immobilier d'entreprise, à la formation et à la recherche et d'assister la création d'entreprises et la mise en place d'actions collectives.

Pour 1996, les dotations consacrées à la reconversion des zones minières s'élevaient à 190 millions de francs en autorisations de programme et à 94 millions de francs en crédits de paiement, ce qui représentait des diminutions respectives de 10 et de 46% par rapport aux crédits votés pour 1995.

Dans le projet de budget pour 1997 , aucun crédit n'est inscrit . Toutefois, comme pour la subvention à Charbonnages de France, il est prévu d'attribuer une dotation en capital à l'activité des fonds d'industrialisation des bassins miniers. Cette dotation serait de 160 millions de francs et viendrait s'inscrire en dépense du compte d'affectation spéciale alimenté par le produit des cessions d'actifs appartenant à l'État.

Votre rapporteur ne peut que regretter une nouvelle fois le recours à cette "technique" budgétaire qui donne un caractère aléatoire aux dépenses concernées .

C. LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE

1. Les orientations de la politique de maîtrise de l'énergie

La politique de maîtrise de l'énergie a pour objet principal l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques, avec un triple objectif :

-favoriser l'indépendance énergétique , à laquelle les énergies renouvelables contribuent déjà de façon non négligeable (pour l'équivalent d'environ le tiers de notre production d'électricité nucléaire) et développer les diverses politiques visant à économiser et rendre plus efficaces les différents types d'énergies,

- maîtriser et protéger l'environnement , ce que permettent les énergies renouvelables qui, à l'exception de la combustion de la biomasse, n'entraînent ni l'émission de gaz carbonique, ni celle de polluants divers et ne contribuent pas à l'effet de serre,

- développer l'économie nationale : les énergies renouvelables permettent des économies en termes de balance commerciale (20 milliards de francs d'importations évitées), constituent un gisement potentiel de plusieurs milliers d'emplois (elles utilisent déjà 40 à 50.000 emplois) et représentent des marchés intéressants en particulier dans les pays en voie de développement.

L'ADEME est l'instrument principal du Gouvernement pour la mise en oeuvre de cette politique qui repose sur deux orientations majeures :

- le développement de la recherche dans les filières jugées les plus prometteuses pour l'avenir,

- l'encouragement des économies d'énergie et des énergies renouvelables dans les domaines où elles présentent, à terme, une rentabilité.

2. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

L'ADEME a été créée au début de 1992 par la fusion de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie (AFME), l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (ANRED) et l'Agence pour la qualité de l'air (AQA).

Un décret en date du 2 novembre 1993 a défini les pouvoirs respectifs du président et du directeur général de l'Agence.

- Les missions de l'ADEME

Quatre programmes prioritaires ont été définis et figurent dans le contrat d'objectifs signé entre l'État et l'Agence le 5 mai 1995 pour la période 1995-1998.

Le contrat d'objectifs de l'ADEME

Le contrat rénove les relations entre l'État et l'ADEME en vue d'une meilleure efficacité. Il met en perspective les missions et les priorités d'intervention de l'Agence selon quatre grands axes :

1. Renforcer l'efficacité de l'économie, notamment dans les secteurs des transports et du résidentiel-tertiaire, en diffusant spécialement la maîtrise de la demande d'électricité en zone rurale, dans les DOM et en Corse.

2. Développer les énergies renouvelables au-delà de leur contribution actuelle de 15 % au bilan énergétique national, selon trois voies principales : les bio combustibles, la production décentralisée d'électricité (éolien, microhydraulique, photovoltaïque) avec 1.500 sites équipés en métropole en 1998, et le solaire thermique, avec 20.000 chauffe-eau dans les zones insulaires.

3. Prévenir les pollutions et les atteintes à l'environnement, et en maîtriser les conséquences.

L'ADEME mettra en oeuvre un grand programme de réhabilitation des sites et sols pollués. Elle gérera pour le compte de l'État les taxes sur les déchets ménagers et industriels, sur les huiles, sur le bruit et sur la pollution atmosphérique.

4. Préparer l'avenir, par l'accueil de thésards et par le pilotage de recherches fondamentales sur l'effet des pollutions sur l'homme et les écosystèmes et sur les technologies énergétiques.

Le contrat d'objectifs précise les modalités générales d'intervention de l'ADEME. Il prévoit l'établissement d'un programme de travail triennal élaboré par l'ADEME en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, notamment les ministères de tutelle. L'Agence conduira également une politique permanente d'évaluation interne de ses interventions. La mise en réseau de ses délégations régionales sera organisée en vue de généraliser les échanges d'expériences et le transfert des connaissances.

Pour chacun de ces programmes, trois cibles ont été déterminées : les entreprises, les collectivités territoriales et le grand public, avec un accent plus particulier sur les questions liées aux transports, à l'habitat et à l'industrie.

- Les moyens budgétaires de l'ADEME

Le tableau ci-après fournit le détail de la subvention du ministère de l'industrie à l'ADEME. Celle-ci bénéficie en effet également de subventions de ses deux autres ministères de tutelle : la Recherche et l'Environnement.

(en millions de francs)

Chapitres	Crédits votés pour 1996	Crédits demandés pour 1997	Évolution (en %)
45-91 - Subvention de •fonctionnement	96	91,3	-4,9'
62-92 - Subvention d'investissement
? autorisations de programme	150	75	-50,0
? crédits de paiement	120	87	- 27,5

Les moyens accordés à l'ADEME sont donc à nouveau en baisse très sensible en 1997.

On observera que l'arrêté d'annulation du 26 septembre 1996 a annulé une part importante des crédits inscrits au chapitre 62-92 pour l'année 1996 : 62,5 millions de francs en autorisations de programme, soit 41,7 % des autorisations initiales et 18,45 millions de francs en crédits de paiement, soit 15,4 % des crédits initiaux.

De ce fait, par rapport à la loi de finances régulée pour 1996, les moyens d'intervention de l'ADEME pour 1997 ne diminuent "que" de 14,3% en autorisations de programme comme en crédits de paiement.

Par rapport aux moyens affectés à la maîtrise de l'énergie en 1990, l'ADEME ne bénéficie plus que du quart de ce dont elle disposait .

Or, cette rigueur budgétaire n'est pas sans conséquence sur l'ADEME. Celle-ci doit en effet faire face à une dette importante , plus de 300 millions de francs, et à un déficit de trésorerie . Une mission de l'Inspection générale des finances a suggéré que celui-ci soit au moins en partie comblé par les produits financiers résultant du placement des taxes fiscales et parafiscales dont l'ADEME assure la gestion. Le montant des sommes ainsi placées dépasse actuellement 1,7 milliard de francs et devrait générer 68 millions de francs de produits financiers cette année.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que l'ADEME :

- concentre ses actions sur celles qui présentent le meilleur rapport efficacité/coût,

- incite les opérateurs français à recourir plus largement aux appels à propositions européens portant sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et les énergies renouvelables (Thermie, Joule, Save...),

- intervienne avec les grands fournisseurs publics d'énergie, EDF et GDF, pour conduire des actions de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables.

Votre rapporteur estime qu'une grande vigilance doit désormais être accordée aux actions de l'ADEME afin que les objectifs qui lui sont assignés et les moyens qui lui sont attribués restent cohérents.

Il lui semble nécessaire de rappeler l'importance de la politique de maîtrise de l'énergie. En effet, les bons résultats obtenus par la France dans ce domaine ne pourront être maintenus que grâce à une politique active et diversifiée.

D. LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE HORS CRÉDITS BUDGÉTAIRES

La politique du Gouvernement dans le secteur de l'énergie ne se limite pas aux seuls établissements ou actions financés par des crédits budgétaires.

Elle concerne également la tutelle sur les établissements et grandes entreprises du secteur, ainsi que la participation au marché unique de l'énergie.

1. La situation des principaux opérateurs

- Électricité de France

Le contrat de plan signé le 5 janvier 1993 entre l'État et EDF pour la période 1993-1996 a défini les relations entre les pouvoirs publics et EDF.

Le double objectif de diminution du prix de l'électricité (- 1,25 % par an) et de désendettement de l'entreprise (- 40 milliards de francs en quatre ans) a pour objet de permettre à EDF de proposer un prix du Kwh durablement compétitif, ainsi que d'aborder la période de redémarrage des investissements, après l'an 2000, avec une capacité d'endettement restaurée.

Les autres objectifs fixés par le contrat de plan concernent les domaines de l'environnement, de l'international (prises de participation, conseils et services, exportations) du développement commercial et de la politique sociale.

À la fin de 1995, le désendettement cumulé a déjà atteint 55 milliards de francs, dont 17,7 milliards au titre de 1995, ce qui représente 15 milliards de plus que l'objectif du contrat de plan. Ce résultat positif s'explique notamment par des investissements en baisse par rapport aux prévisions (- 9 milliards), en raison des reports d'équipements de production et de retards dans les procédures d'autorisations de lignes de transport.

Situation financière d'Électricité de France

(en millions de francs)

	1990	1991	1992	1993	1994	1995
Chiffre d'affaires	156.600	171.400	177.500	183.600	183.300	188.600
Investissements hors taxes	33.173	32.289	32.346	32.923	35.100	35.500
Endettement à long et moyen terme	243.000	231.100	211.600	192.300	176.300	160.900
Charges financières nettes (en pourcentage du chiffre d'affaires)	21.300 (13,6)	19.800 (11,5)	18.300 (10,3)	15.700 (8,5)	13.900 (7,6)	12.300 (6,5)
Résultat net ( ^1 )	+ 134	+ 1.383	+ 1.851	+ 2.127	+ 1.259	+ 1.231

(1) Après prélèvement de l'État

Votre rapporteur se félicite du maintien du résultat bénéficiaire d'EDF, du désendettement continu de l'entreprise et de la très nette diminution de ses charges financières, désormais sensiblement inférieures à 10 % du chiffre d'affaires.

Toutefois, il regrette que, compte tenu de cette bonne situation, l'État ait choisi d'opérer cette année encore plusieurs prélèvements sur la trésorerie d'EDF. Il estime que de telles ponctions devraient être programmées à l'avance et, en tout état de cause, ne pas gêner EDF dans son effort de désendettement, nécessaire pour préparer le remplacement et le démantèlement des centrales nucléaires en cours de fonctionnement.

Aussi, votre rapporteur souhaite vivement que la négociation du nouveau contrat de plan entre l'État et EDF permette de clarifier la situation et de fixer les règles des relations financières entre l'État et l'entreprise.

De même, ce nouveau contrat de plan devra préciser la politique d'EDF dans le domaine international (augmentation ou non des exportations et des prises de participation) et vis-à-vis des grands industriels français (accords industriels et prises de participation). Enfin, ce contrat devra permettre à EDF de s'adapter aux évolutions européennes et mondiales du marché de l'électricité et préparer la mise à jour des textes et structures qui régissent l'entreprise depuis 1946.

EDF joue, par ailleurs, depuis sa mise en place, un rôle majeur dans la gestion de la centrale Superphénix. Or, ce prototype européen destiné au développement de la filière des réacteurs à neutrons rapides a connu un certain nombre de vicissitudes depuis son couplage au réseau au mois de janvier 1986.

Votre rapporteur a pris acte des observations faites par la Cour des Comptes dans son dernier rapport public sur le coût élevé de cet outil. Il lui paraît désormais nécessaire de bien déterminer ce que l'on attend de ce "laboratoire de recherche" en essayant d'évaluer régulièrement le coût du fonctionnement du réacteur au regard des retombées scientifiques et industrielles qu'il permet.

Résumé des observations de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion de NERSA : la centrale nucléaire européenne à neutrons rapides (Superphénix)

Rapport public - Octobre 1996

La Cour a examiné les comptes et la gestion de la société NERSA, filiale majoritaire d'Électricité de France, créée en commun avec des sociétés italienne et allemande afin de réaliser la construction du réacteur à neutrons rapides Superphénix sur le site de Creys-Malville (Isère) et d'en assurer le fonctionnement. EDF jour un rôle prépondérant dans la gestion courante de la société et l'exploitation de la centrale.

Les incidents et défaillances qui ont marqué la centrale Superphénix depuis son démarrage ont limité à trente mois au total la durée de son fonctionnement entre 1986 et 1994, et le réacteur n'a été couplé au réseau EDF que durant environ dix mois. Bien qu'il ait recommencé à fonctionner depuis septembre 1995, des interrogations demeurent sur l'utilité et la pérennité, de cet équipement.

La Cour a relevé des choix comptables contestables et des lacunes dans la gestion de la société NERSA. Au-delà de ces observations, elle a cherché à évaluer, selon une approche comptable et à partir de trois hypothèses de production le coût prévisionnel de la centrale à la date du 31 décembre 2000, terme du protocole d'accord qui lie les actionnaires de NERSA, étant précisé toutefois que le terme prévisible du fonctionnement serait, selon EDF, le 31 décembre 2015.

Il ressort des calculs, examinés contradictoirement avec EDF et NERSA, mais qui doivent être interprétés avec prudence, que ce coût serait de l'ordre de 60 milliards de francs. Ce bilan prévisionnel ne tient toutefois pas compte des retombées attendues en termes de recherche et de solution des problèmes de retraitement des combustibles nucléaires ou d'élimination des déchets radioactifs.

- Gaz de France

Un contrat d'objectifs a également été signé avec Gaz de France pour la période 1994-1996 . Il marque la volonté de l'État et de l'établissement de poursuivre dans la voie initiée par le premier contrat d'objectifs. En ce sens, il a une double ambition ; faire de GDF l'un des premiers opérateurs mondiaux et, parallèlement, renforcer la qualité du service public en France,

Ses objectifs sont la poursuite du désendettement, à hauteur de 8,4 milliards de francs, l'amélioration de la productivité et le développement des investissements internationaux.

En 1995, le désendettement s'est poursuivi. Il a été de 2,2 milliards de francs, au lieu du montant de 2,8 milliards inscrit dans le contrat d'objectifs, principalement du fait de la baisse du chiffre d'affaires de 2 milliards enregistrée en 1994.

Depuis 1991, Gaz de France connaît un résultat bénéficiaire et, en conséquence, depuis 1992, l'État perçoit un dividende sur ce résultat. En outre, Gaz de France s'est acquitté pour la première fois en 1994 de l'impôt sur les sociétés.

Situation financière de Gaz de France

	1990	1991	1992	1993	1994	1995
(Investissements (en millions de francs hors taxes)	4.540	4.732	4.891	6.000	5.700	6.200
Effectifs au 31 décembre	26.965	26.509	26.087	25.801	25.619	25.256
Dettes d'emprunts (en millions de francs)	20.231	20.007	16.400	13.200	10.600	8.400
Charges financières nettes (en millions de francs)	3.645	3.319	3.000	2.300	2.200
Charges financières nettes en pourcentage du chiffre d'affaires	8,7	6,7	6,1	4,7	4,7
Résultat d'exploitation (en millions de francs)	3.424	4.602	5.710	6.817	4.800	6300
Résultat net (en millions de francs)	- 96	+ 987	+ 1.587	+ 1.062	+ 1.354	+ 1.900

La part du gaz dans le bilan énergétique de la France a progressé lentement au cours des dernières années, s'établissant à environ 13 % aujourd'hui, soit à un niveau moindre que dans les autres pays d'Europe de l'Ouest où elle atteint en moyenne 20 %.

La poursuite de cette progression paraît souhaitable en raison, d'une part, des qualités environnementales du gaz et, d'autre part, du nécessaire rééquilibrage de la part relative de l'électricité et des autres énergies.

En outre, certains nouveaux débouchés, encore peu développés, apparaissent favorables au gaz : la cogénération, les centrales à cycles combinés et les véhicules au gaz naturel.

On observera toutefois qu'une évolution de la demande de gaz naturel se heurte à un double obstacle :

? l'incertitude qui pèse actuellement sur l'offre et notamment sur la stabilité politique et la capacité d'investissement des principaux fournisseurs (Russie et Algérie),

? la faible densité de peuplement du territoire français qui rend la desserte en gaz de certaines zones impossible à des prix compétitifs.

Votre rapporteur se félicite que, dans ce contexte, la situation financière de Gaz de France se soit sensiblement améliorée. Il constate cependant qu'elle reste en grande partie liée à révolution incertaine de ses principaux fournisseurs et des perspectives de déréglementation du marché européen.

Les prélèvements de l'État sur EDF et GDF

Les règles qui régissent la rémunération de l'État par EDF et GDF

Le décret n° 56-443 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à EDF et à GDF fixe le principe du versement à l'État d'un intérêt sur les dotations en capital et d'un dividende, dont les taux et montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

Le montant maximal du taux d'intérêt fixé à 8 % en 1986 est déterminé chaque année par arrêté interministériel.

Le dividende est prélevé sur les bénéfices nets de chaque exercice et peut faire l'objet de versements d'acomptes sur la base des résultats prévisionnels.

Le contrat de plan signé entre EDF et l'État et le contrat d'objectifs entre GDF et l'État fixent à 5 % le taux d'intérêt sur les dotations en capital et conviennent que la rémunération complémentaire sera déterminée en fonction des résultats de l'entreprise . Le taux de cette rémunération n'est pas précisé dans les contrats. La tendance a, jusqu'à présent, conduit à se rapprocher de la pratique de la plupart des sociétés cotées qui, en France, distribuent jusqu'à 30 % du bénéfice réalisé, après impôt sur les sociétés. Toutefois ce taux peut être modulé chaque année.

Les niveaux des prélèvements pour les années 1994 et 1995 s'établissent comme indiqué dans le tableau ci-après :

	EDF		GDF
	1994	1995	1994	1995
Intérêt 5 % dotations en capital	1.816	1.816	289	289
Bénéfice avant impôts et dividende	3.197	2.731	2.628
Impôt sur les sociétés			303	1.100
Rémunération complémentaire au titre de l'exercice (dividende)	1.938	1.500	971	971

Ainsi, EDF et GDF sont des entreprises qui gagnent de l'argent, paient des impôts (pour l'impôt sur les sociétés, seul GDF a épuisé son report à nouveau négatif) et rémunèrent leur "actionnaire" avec des taux s'établissant entre 30 % et 60 % pour les exercices 1994 et 1995.

2. La déréglementation du marché unique de l'énergie

L'énergie est devenue un enjeu de la construction européenne à partir de 1987. Afin de tirer le meilleur parti des complémentarités des différents systèmes énergétiques européens, la Commission des communautés européennes a alors engagé des travaux visant à développer les échanges énergétiques en s'appuyant sur les opérateurs. Cette première approche a abouti à l'adoption de trois directives relatives d'une part, à la transparence des prix de l'électricité et du gaz et, d'autre part, au transit sur les grands réseaux.

À partir de 1991, la Commission a adopté une deuxième approche visant à appliquer plus fermement les règles de concurrence communautaires et donc à s'attaquer aux monopoles du secteur énergétique. C'est à cette fin qu'elle a engagé une procédure en manquement devant la Cour de Justice à rencontre des monopoles électrique et gazier français (ainsi qu'à l'encontre de ceux d'autres pays). S'agissant de la France, une décision de la Cour de Justice est attendue pour la fin de l'année 1996.

La Commission a parallèlement présenté, le 22 janvier 1992, deux propositions de directives , qui prévoyaient :

- la suppression des monopoles de production, de transport et de distribution de l'électricité et du gaz ;

- l'introduction de la séparation comptable entre ces trois activités ;

- l'accès des tiers aux réseaux électriques et gaziers (ATR). Ce système était, dans un premier temps, réservé aux grands consommateurs de gaz et d'électricité, afin de leur permettre de se fournir auprès du producteur de leur choix, à charge pour le réseau d'acheminer l'énergie moyennant péage.

Or, ce dispositif se heurtait aux grands acquis de la politique énergétique française, et notamment à la sécurité des approvisionnements, à l'obligation de fourniture, à la protection du consommateur et à l'efficacité des systèmes électriques et gaziers.

C'est pourquoi, la France a fermement manifesté son opposition à ces textes. Elle a été soutenue par l'Espagne, l'Italie et les pays du Bénélux.

Un rapport adopté par le Parlement européen à l'automne 1993 a alors conduit la Commission à modifier les directives. Toutefois, même modifiées, celles-ci restaient inacceptables.

Au premier semestre 1994, une proposition alternative au système de l'ATR a été élaborée. Elle repose sur le concept d'acheteur unique ", selon lequel l'opérateur chargé du monopole du réseau organise la concurrence pour les nouveaux producteurs d'électricité qui ne peuvent contracter directement avec les consommateurs.

Ce concept permet d'ouvrir les marchés nationaux à plus de concurrence tout en excluant l'ATR et en préservant les missions d'intérêt général que les États confient aux opérateurs du secteur électrique, telles que la sécurité d'approvisionnement, la péréquation tarifaire, l'obligation de fourniture et la protection de l'environnement.

Le Conseil des ministres de l'énergie du 1er juin 1995 a permis une avancée significative . Il a admis le principe de la coexistence de l'ATR avec le système de l'acheteur unique. Il a également reconnu la légitimité des obligations de service public et de la programmation à long terme dans le secteur électrique, dans le respect du principe de subsidiarité.

Les négociations se sont poursuivies et le Conseil des ministres de l'énergie du 20 juin 1996 a permis un accord sur la proposition de directive concernant des "règles communes pour le marché intérieur de l'électricité".

La proposition de directive comporte tout d'abord un certain nombre de dispositions obligatoires qui constituent les règles communes à tous les systèmes électriques. Il s'agit principalement de l'"unbundling" comptable, c'est-à-dire de la tenue de comptes séparés pour les activités non électriques et électriques et, pour ces dernières, des comptes séparés pour la production, le transport et la distribution d'électricité. Il s'agit également de permettre la liberté d'établissement pour de nouveaux producteurs et d'organiser une ouverture progressive des marchés nationaux, en particulier pour les grands consommateurs.

La proposition de directive comporte, par ailleurs, un certain nombre de dispositions ouvertes aux choix des États membres . Il s'agit de la possibilité d'imposer des obligations de service public, qui doivent néanmoins être clairement définies, aux entreprises du secteur électriques. Il s'agit aussi de la possibilité de prévoir une planification à long terme des investissements de production, de désigner un gestionnaire unique du réseau pour le transport ou encore d'adopter un système d'autorisation ou d'appel d'offres pour la construction de nouvelles unités de production.

Cette directive devrait en principe faire l'objet d'une transposition en droit interne à la fin de 1998 ou au début de 1999.

Votre rapporteur se félicite que cette proposition de directive soit conforme aux principes que la France a constamment défendus depuis 1990, notamment en matière de service public.

II. LA POLITIQUE DES MATIÈRES PREMIÈRES

A. LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE FRANÇAISE DES MATIÈRES PREMIÈRES

La politique du gouvernement dans le domaine des matières premières part du constat selon lequel la France est un pays pauvre en ressources minérales.

Elle dépend en effet des importations pour 55 % de ses besoins, la production nationale en couvrant seulement 15 % et le solde étant assuré par le recyclage.

En outre, les industries françaises sont souvent dépendantes d'un très petit nombre de fournisseurs, situés dans des zones dont la stabilité politique et économique est incertaine.

Dans ce contexte, le principal atout de la France réside dans l'existence d'opérateurs miniers et métallurgiques performants, pourvoyeurs de nombreux emplois.

Les orientations de la politique française des matières premières comportent trois aspects :

- Le développement des industries des matières premières et des matériaux de construction.

L'action des pouvoirs publics vise essentiellement à réunir les conditions d'un développement compétitif de ces industries. À cet effet, trois priorités ont été définies :

? la promotion de règles de commerce international loyales, en particulier dans le cadre de la politique de défense commerciale communautaire ;

? la valorisation du sous-sol national dans le respect de l'environnement , qui a pour effet de créer des richesses et des emplois et de fixer sur le territoire national les industries transformatrices, notamment grâce à la promotion de l'économie et du recyclage ;

? le soutien de la recherche-développement et de la normalisation , les moyens nationaux de la recherche publique étant complétés par les fonds du Programme communautaire de recherche et de développement.

- La gestion des risques d'approvisionnement

La constitution d'un stock national de précaution fut décidée dans son principe en 1975, la vocation de ce stock étant de prendre temporairement le relais d'approvisionnements extérieurs défaillants et d'autoriser ainsi la poursuite de l'activité des secteurs industriels prioritaires au regard de la vie économique de la Nation ou de sa sécurité.

En 1980, un dispositif complet a été mis en place avec la création de la Caisse française des matières premières (CFMP) chargée de la gestion du stock.

Or, l'évolution rapide des marchés internationaux des métaux et des relations entre les consommateurs et les producteurs, les remarques formulées par les industriels concernés et le coût budgétaire de la gestion du stock, soit environ 100 millions de francs par an, ont montré l'inadaptation du mode de fonctionnement de la CFMP et du stock national de précaution.

Aussi, il a été décidé en 1992 et 1993 :

? de confier progressivement aux industriels la responsabilité des approvisionnements en métaux en cas de crise ;

? de recentrer le rôle du ministère sur les travaux de vigilance et d'alerte par le biais de l'Observatoire des matières premières ;

? de céder progressivement le stock de la CFMP afin d'en réduire le coût budgétaire.

- La coopération bilatérale et multilatérale

La particularité des matières premières minérales résulte du fait que, souvent, elles constituent une source essentielle de richesse, d'emploi et de développement pour les pays du Sud, et plus récemment de l'Est.

Une politique de coopération avec ces pays peut avoir plusieurs effets bénéfiques : contribuer durablement à leur développement, fiabiliser les approvisionnements des industries françaises, stabiliser les marchés.

À cet effet, la politique menée par le gouvernement comporte un double aspect :

? bilatéral , notamment sous forme d'assistance technique, pour la formation et l'expertise géologique ;

? multilatéral , dans le cadre des accords et organismes qui oeuvrent pour la stabilisation et la transparence des marchés et par le biais de formations spécialisées dans les Écoles des mines.

B. LES MOYENS BUDGÉTAIRES

Jusqu'en 1995, les crédits consacrés aux matières premières concernaient, pour l'essentiel, deux organismes : le Bureau de recherches géologiques et minières, à la fois organisme de recherche, bureau d'étude et opérateur minier, et la Caisse française des matières premières, chargée de la gestion du stock stratégique.

Depuis la de loi de finances pour 1996, de ces deux organismes, seul le BRGM est doté de crédits. Par ailleurs, des dotations sont inscrites au profit de l'Observatoire des matières premières qui a pris le relais de la CFMP pour réaliser des études sur la sécurité de l'approvisionnement.

1. Le Bureau de recherches géologiques et minières

Ayant des compétences et des missions très diversifiées, le BRGM a dû se restructurer. Il a commencé par regrouper ses activités autour de quatre pôles :

- la recherche scientifique , en particulier dans le domaine de l'environnement, des risques naturels et des eaux souterraines (une centaine de chercheurs travaillent, actuellement, sur un peu plus de 50 projets relevant de 8 grands domaines, la plupart des projets étant financés par des organismes extérieurs).

- le service public , avec notamment la charge du service géologique national, mais également la responsabilité de missions en matière de pollution du sol et du sous-sol et de traitement des sites et des déchets ;

- le groupe minier , qui permet à la France de conserver une compétence en matière de prospection et d'exploitation minière ;

- les activités commerciales et de services , destinées en particulier à développer l'expérimentation sur le terrain des résultats de l'activité scientifique.

Puis, conformément au rapport conjoint du conseil général des mines et de l'Inspection générale des finances sur la réorganisation des activités du BRGM, deux évolutions nouvelles ont été engagées :

- la filialisation des activités commerciales pour les services rendus aux collectivités locales et aux industriels : la création d'une filiale à 100 % dénommée ANTEA en a été la traduction ; au mois de juillet 1995, un accord a été signé avec la société hollandaise Heidemij qui a pris une participation de 35 % du capital et pourra prendre la majorité d'ici 3 à 5 ans ;

- la constitution d'une société indépendante dénommée La Source chargée de la gestion des activités minières, en association avec un partenaire de référence : aucune société française ne s'étant montrée intéressé, des négociations avec des groupes miniers étrangers ont été engagées. Un accord a été signé avec le groupe minier australien Normandy Poseidon Limited qui de 40 % du capital aujourd'hui, devrait porter sa participation à 60 % dans les prochains mois.

Dans ce contexte, les crédits budgétaires inscrits pour le BRGM en 1997 s'élèvent à 325 millions de francs dont 205 au titre de la recherche et 120 au titre de sa mission de service public. Aucun crédit n'est prévu pour encourager la prospection minière.

Votre rapporteur constate que cette dotation poursuit son mouvement progressif de diminution en 1997 (- 7,8 % par rapport à 1996). Il se félicite que cette évolution se soit accompagnée d'une véritable réforme en profondeur du BRGM.

2. La Caisse française des matières premières

Aucune dotation budgétaire n'est affectée à la CFMP en 1997, comme en 1996, alors que ces crédits s'élevaient à 49 millions de francs en 1995 et 75 millions de francs en 1994 .

Cette suppression des crédits traduit l'achèvement de la nouvelle orientation adoptée pour le stockage des matières premières stratégiques.

Toutefois, votre rapporteur rappelle que l'endettement de la Caisse, bien qu'en diminution, reste important, de l'ordre de 750 millions de francs. La disparition éventuelle de la CFMP au cours des prochains mois entraînera inévitablement une reprise de cette dette par l'État.

Par ailleurs, il convient de noter l'augmentation des crédits d'études affectés à l'Observatoire des matières premières qui s'élèvent, pour 1997, à 1,96 millions de francs en autorisations de programme et à 2,09 millions de francs en crédits de paiement (+ 22,8 % par rapport aux crédits votés pour 1996). Ces moyens permettront de renforcer les travaux de vigilance et d'alerte menés par l'Observatoire.

CHAPITRE III - LA POLITIQUE INDUSTRIELLE

Après la récession de 1992-1993, une nette reprise de l'activité industrielle a été constatée en 1994, principalement sous l'effet d'un très fort mouvement de restockage.

Cette évolution a pris fin en 1995, l'investissement étant insuffisant pour prendre le relais du mouvement de restockage et la demande extérieure stagnant. Le rebond observé au premier trimestre de 1996 a été corrigé dès le deuxième trimestre par des évolutions médiocres de l'investissement et de la consommation.

L'indice de production industrielle reste aujourd'hui inférieur de 5 points à ce qu'il était en 1990, soulignant ainsi une certaine permanence de la récession dans un environnement monétaire instable, voire défavorable, et dans une économie de plus en plus mondialisée.

La France doit donc poursuivre son effort de compétitivité et consolider son tissu industriel.

C'est dans ce contexte général qu'il convient d'examiner l'effort fait par les pouvoirs publics en matière de politique industrielle.

Deux grands objectifs ont été retenus pour 1997 dans le cadre de la politique du gouvernement en faveur du développement de l'emploi :

- soutenir la recherche industrielle dans les domaines stratégiques qui conditionnent, pour une part, les emplois industriels de demain,

- développer l'innovation dans les PMI, fortes créatrices d'emplois, et renforcer leurs atouts technologiques et industriels.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des différents crédits de politique industrielle gérés par le ministère de l'industrie.

Crédits de politique industrielle (en dépenses ordinaires et crédits de paiement)

(en millions de francs)

Chapitres		Crédits votés pour 1996	Crédits demandés pour 1997	Évolution en%
	I - INNOVATION ET RECHERCHE INDUSTRIELLE	3.385,2	2.739,5	-19,1
44-04	ANVAR	260,0	255,0	-1,9
66-01	Développement de la recherche industrielle et innovation	2.310,0	1.850,0	- 19,9
66-02	ANVAR	815,2	634,5	-22,2
	II - PMI ET DÉVELOPPEMENT LOCAL	660,2	634,9	-3,8
43-01	Actions d'incitation et d'information	41,8	45,8	+ 9,6
44-81	Subventions à différents organismes et aux actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises	138,2	118,1	- 14,5
64-92	Actions de développement industriel régional	480,2	471,0	-1,9
	III - NORMES - QUALITÉ	350,0	354,4	+ 1,3
44-93	Normes - qualité	275,0	270,0	-1,8
64-94	Normes - qualité	75,0	84,4	+ 12,5
	IV - RESTRUCTURATIONS - CONVERSION	1.184,4	1.056,4	-10,8
46-93	Prestations à certains mineurs pensionnés (hors article 10)	142,7	137,7	-3,5
62-01	Reconversion - (hors article 10 géré par la DGEMP)	81,0	88,7	+ 9,5
64-93	Équipement naval - Interventions	705,6	750,0	+ 6,3
64-96	Restructurations industrielles	255,1	80,0	- 68,6
	Total	5.579,8	4.785,2	- 14,2

I. L'INNOVATION ET LA RECHERCHE INDUSTRIELLE

Les crédits consacrés au soutien de l'innovation, à la recherche industrielle et au développement technologique constituent la priorité du budget de l'industrie, hors énergie, avec, en 1997, près de 20 % du total des crédits.

A. LA DIFFUSION DE L'INNOVATION DANS LES PMI

Une étude récemment menée par le Centre de recherches REXECODE montre que si la France consacre beaucoup de moyens à la recherche, elle innove peu.

En effet, avec 2,4 % du PIB en 1994, la dépense globale de recherche en France est équivalente à celle de l'Allemagne et supérieure à celle du Royaume-Uni

En revanche, la proportion d'entreprises dites "innovantes" est sensiblement moins élevée en France que dans ces deux pays, et particulièrement pour les petites et moyennes entreprises

Proportion d'entreprises innovantes

(en%)

	Petites entreprises	Moyennes entreprises	Grandes entreprises
Allemagne	66	82	95
France	35	55	85
Royaume-Uni	56	83	93

Source : REXECODE.

Or, l'innovation a un rôle essentiel comme moteur de la réussite industrielle et comme réponse à la mondialisation de la concurrence industrielle. Son enjeu est la conquête d'un avantage concurrentiel qui permet aux entreprises concernées d'entrer dans un "cercle vertueux".

En outre, comme l'indique cette étude " les entreprises qui innovent sont aussi celles qui font de la recherche, qui sont compétitives, qui sont présentes et actives sur le marché, qui adaptent rapidement leur organisation et avancent sur le plan social".

C'est pourquoi, les pouvoirs publics ont décidé de développer l'innovation dans l'industrie. Cette politique a fait l'objet d'une communication du ministère de l'industrie lors du Conseil des ministres du 10 avril 1996.

Politique de l'innovation dans l'industrie

(Conseil des ministres du 10 avril 1996)

L'objectif de cette politique est de tirer parti de notre bonne position scientifique et des forces vives des 23.000 entreprises industrielles pour améliorer notre situation à l'égard des technologies émergentes, clé du développement industriel, de la croissance et de l'emploi.

Cette politique comprend les principales orientations suivantes :

1. Favoriser la diffusion de l'innovation

Pour permettre aux PMI de rompre leur isolement, un serveur national "Innovation Plus" est ouvert et accessible sur le réseau Internet. Sa gestion est confiée à l'ANVAR. Il permettra aux entreprises de dialoguer avec leurs partenaires et d'accéder aux informations stratégiques pour le développement de leur potentiel d'innovation.

Une réflexion est, par ailleurs, engagée sur l'adaptation des procédures d'octroi des marchés publics à une meilleure prise en compte des produits et procédés innovants.

2. Adapter l'organisation et le fonctionnement des administrations en charge de l'innovation

Une réforme de l'ANVAR va être engagée afin d'accroître l'impact économique de ses actions. Les outils financiers de l'Agence évolueront pour offrir des possibilités de financement mieux adaptées aux entreprises de croissance. L'ANVAR améliorera sa présence sur le territoire et renforcera les effectifs de ses délégations dont les responsabilités seront accrues. En outre, l'ANVAR veillera à coordonner toujours plus étroitement son action avec celle des autres partenaires privés et publics locaux.

En 1996, une expérience de rapprochement technique des interventions des différentes administrations en matière de soutien financier à des projets technologiques sera lancée en Île-de-France, Auvergne, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Un seul service instruira le dossier de l'entreprise.

Des mesures visant à développer les dépôts de brevets et à renforcer la protection des innovations sont en outre à l'étude.

3. Maîtriser les technologies clés

Le Gouvernement se fixe pour objectif de consacrer un milliard de francs sur deux ans, à l'amélioration de la position de la France à horizon de 5 à 10 ans sur un nombre significatif de technologies-clés. Un appel à projets sera lancé au mois d'avril. Les projets présentés par les industriels seront sélectionnés à partir du mois de juin.

Le ministère de l'industrie a recensé 105 technologies-clés dont la maîtrise apparaît cruciale pour l'industrie française à moyen terme.

Un appel à propositions a été lancé au début de l'été. Un comité de pilotage, constitué d'industriels et de scientifiques, a été créé pour fixer les grandes lignes de cet appel et en particulier pour déterminer les critères de soutien aux dossiers relevant de ces technologies-clés.

L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) est l'instrument essentiel du dispositif du soutien à l'innovation dans les PMI. Dans le cadre des orientations définies par le Gouvernement au printemps 1996, elle devra évoluer de façon à accroître l'efficacité économique de ses actions.

Cinq axes majeurs doivent être au centre de ses interventions :

- privilégier les technologies-clés,

- mieux accompagner les entreprises à potentiel de croissance, notamment en termes d'emploi,

- mettre sa capacité d'expertise technologique à disposition des acteurs publics et privés pour contribuer au développement de l'innovation,

- faire évoluer les outils financiers pour offrir des financements plus adaptés aux entreprises innovantes à potentiel de croissance, en liaison avec le CEPME et la SOFARIS, et accroître son implantation au niveau régional

- mieux mettre en valeur les résultats de la recherche par une meilleure coordination des actions menées au niveau régional.

Par ailleurs, l'ANVAR a la charge d'animer le réseau inter régional de diffusion technologique et d'assurer la gestion et l'animation du serveur "Innovation Plus".

La dotation budgétaire qui lui est allouée pour 1997 atteint 255 millions de francs sur le titre IV et 634,5 millions de francs sur le titre VI, en diminution respectivement de 1,9 % et de 22,2 % par rapport aux crédits de 1996. Cette dernière évolution résulte, pour partie, d'un transfert au budget de la Poste, des télécommunications et de l'espace des crédits relatifs aux autoroutes de l'information.

On observera en outre que les dotations de l'ANVAR ont fait l'objet d'importantes annulations de crédits en 1996. L'arrêté d'annulation du 26 septembre 1996 a annulé 12,34 millions de francs sur le chapitre 44-04, soit 4,7 % de la dotation initiale, et 225 millions de francs en autorisations de programme et 76,5 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 66-02, soit respectivement 25 % et 9,4 % des dotations initiales.

En conséquence, l'évolution des crédits pour 1997 est plus contrastée : les autorisations de programme progressent de 15,5 % et les crédits de paiement ne baissent "que" de 14,1 % par rapport aux crédits disponibles de 1996.

On rappellera que les aides attribuées par l'ANVAR prennent la forme d'une subvention qui peut atteindre 50 % des dépenses et qui s'applique à tous les stades du processus d'innovation.

En 1995, 2.277 aides ont été accordées pour un montant de 1.115 millions de francs, dont 90% ont été décidés par les délégations régionales de l'ANVAR.

Votre rapporteur se félicite de la volonté clairement manifestée de développer l'innovation, en particulier dans les PMI. Celles-ci représentent en effet la moitié de l'effectif industriel, le quart des exportations directes et le tiers de l'investissement de l'industrie. Elles peuvent être fortement créatrices d'emplois, ce qui a été le cas en 1995, et contribuer à la croissance par un renforcement de leurs actions d'innovation.

B. LES GRANDS PROGRAMMES

L'essentiel de ces dotations a pour objet de soutenir la participation des entreprises françaises à quelques grands programmes européens, principalement à travers EUREKA.

Il s'agit aussi de soutenir au niveau national des grands projets innovants présentés par les entreprises et intervenant dans des domaines où l'initiative technologique doit être amplifiée.

1. Les grands programmes hors électronique

Il s'agissait jusqu'à la mi-1996 du soutien aux grands projets innovants, c'est-à-dire à des projets industriels de grande ampleur dont l'aspect technologique devait être soutenu.

À partir d'une analyse des besoins de développement technologique de l'industrie française, un certain nombre de thèmes prioritaires d'intervention avaient été déterminés :

- les matériaux avancés ;

- les nouveaux produits de base pour la pharmacie, l'agro-alimentaire, la parfumerie, les cosmétiques et les détergents ;

- les machines intelligentes et flexibles ;

- l'électrotechnique fiable et performante ;

- les grands procédés industriels innovants ;

- les transports terrestres (véhicule automobile propre, TGV de troisième génération).

Les projets retenus bénéficiaient d'un soutien généralement sous forme d'avances remboursables, au taux maximum de 30 %, porté à 40 % quand le projet associait plusieurs entreprises ou des centres de recherche.

À la fin du premier semestre 1996, le bilan de ces grands projets montre que 109 projets représentant près de 4 milliards de francs de dépenses de recherche ont été soutenus pour un montant total d'aides de 1,26 milliard de francs.

Cette procédure a été arrêtée au milieu de l'année 1996 pour être remplacée par l'appel à projets "technologies-clés" qui vise à privilégier le soutien des pouvoirs publics à 50 secteurs technologiques, non couverts par les grands programmes interministériels (PREDIT, REACTIF...) ou européens (MEDEA, COMMEND...), et sur lesquels la position industrielle de la France est jugée insuffisamment forte.

Comme les grands projets innovants, ces projets, à finalité civile, doivent être de grande ampleur, novateurs, à fort enjeu stratégique ou commercial et aboutir sur le marché dans un délai de moins de cinq ans.

Par ailleurs, le ministère de l'industrie apporte son soutien aux grands programmes interministériels qui correspondent aux domaines d'excellence de l'industrie et de la technologie françaises :

- le programme BIOAVENIR, dans le domaine de la santé et de l'agrochimie, qui s'est terminé en 1996, le budget de l'industrie lui ayant affecté 200 millions de francs depuis 1993.

- le programme PREDIT , programme de recherches en entreprises pour le développement et l'innovation dans les transports terrestres, qui a été renouvelé pour une période de cinq ans (1996-2000). Le ministère de l'industrie doit lui consacrer un total de 650 millions de francs, soit 130 millions de francs par an.

- le programme REACTIF , programme de recherches en entreprises des applications de la chimie aux techniques industrielles futures, qui a été lancé dans le courant de l'année 1996 pour cinq ans. Son financement, au titre du budget de l'industrie, s'élèvera à 200 millions de francs, soit 40 millions par an.

Le total des crédits affectés à ces grands programmes nationaux en 1997 atteint 310 millions de francs en autorisations de programme comme en crédits de paiement, soit des baisses respectives de 10,1 % et de 6,1 % par rapport aux crédits initialement votés pour 1996. Le chapitre 66-01 a néanmoins fait l'objet d'importantes annulations de crédits en cours d'exercice.

2. Les grands programmes électroniques

Les crédits destinés aux grands programmes de l'électronique s'élèvent, en 1997, à 1.348 millions de francs en autorisations de programme et à 1.298 millions de francs en crédits de paiement, soit en baisse respective de 13,4 % et de 23,8 % par rapport aux dotations initiales de 1996. La régulation budgétaire intervenue en cours d'année a néanmoins réduit sensiblement les dotations initiales.

Ces crédits sont en priorité consacrés à deux domaines :

- les composants électroniques avec le programme MEDEA

Ce programme, qui a pris le relais de JESSI, vise à assurer l'indépendance stratégique de l'industrie européenne utilisatrice ou productrice de composants micro-électroniques. Le budget de l'industrie y a consacré 408 millions de francs en 1995.

- l'électronique grand public avec le programme COMMEND

Ce programme a pris le relais des précédents projets TVHD et ADTT dont il conserve les acquis technologiques, tout en ayant pour objet de permettre l'interconnexion et l'utilisation partagée de tous les appareils et services numériques du multimédia. Le budget de l'industrie y a consacré 60 millions de francs en 1995.

En complément de ces deux programmes stratégiques dans lesquels les industriels français se trouvent très impliqués, la France participe à 43 nouveaux projets EUREKA.

Votre rapporteur constate la poursuite de la baisse de l'effort public en faveur de ces grands programmes, dans un contexte budgétaire certes difficile. Il rappelle cependant que ceux-ci sont déterminants pour assurer la compétitivité et la capacité exportatrice des entreprises.

II LES PMI ET LE DÉVELOPPEMENT LOCAL

Le développement des PMI représente un enjeu essentiel dans l'évolution économique, en raison de la place qu'elles occupent en termes d'investissement, d'emploi ou de contribution à la croissance et aux exportations. On observera aussi leur intérêt dans une perspective d'aménagement du territoire.

Dans ce contexte, l'action du ministère de l'industrie vise, au-delà de la politique économique générale conduite par le gouvernement, à soutenir la recherche et l'innovation des PMI, mais également à favoriser leurs investissements.

A. LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL RÉGIONAL

Les crédits consacrés aux actions de développement industriel régional, pour partie gérés de manière déconcentrée par les DRIRE, atteignent en 1997 504 millions de francs en autorisations de programme et 471 millions de francs en crédits de paiement, en diminution respectivement de 22,5 % et de 1,9 % par rapport à 1996.

Ces crédits subissent notamment la décision du Premier ministre de prolonger d'un an la durée de contrats de plan État-régions initialement prévus pour la période 1994-1998.

Dans ces conditions la dotation qui leur est affectée en 1997 est réduite à 423 millions de francs.

S'y ajoutent :

- 40 millions de francs pour la revitalisation du tissu industriel dans les zones touchées par les restructurations de la Défense,

- 30 millions de francs d'aide spécifique à la région Île-de-France pour la mise en place d'une aide à l'investissement immatériel.

Priorités définies par le ministère de l'industrie dans le cadre
des contrats de plan États-régions (1994-1998)

1. Soutien à l'investissement immatériel

• Par le biais des Fonds régionaux d'aide au conseil mis en place en 1984 afin d'inciter les PMI à recourir à des conseils extérieurs et à susciter l'émergence d'une offre régionale de conseil.

• Par la procédure d'aide à l'embauche d'un cadre (en principe hautement spécialisé) pour la création d'une nouvelle fonction.

• Par l'aide au recours à un conseil technique dispensé par un laboratoire (essais, analyses, études, petites recherches).

2. Soutien à l'investissement matériel

Depuis 1994, le fonds de développement des PMI s'est substitué aux anciennes procédures. Il est principalement orienté vers l'aide aux PMI dans les zones de reconversion afin de permettre une élévation du niveau technologique ou de la compétitivité de ces entreprises.

3. Soutien d'actions spécifiques prioritaires

Il s'agit du soutien à des actions liées aux atouts particuliers des régions concernées et destinées à développer des pôles technologiques, par exemple en partenariat avec des Écoles.

Votre rapporteur rappelle l'importance des actions menées dans le cadre des contrats de plan État-régions pour le maintien et le développement d'un tissu industriel régional dynamique. Il souhaite donc que, malgré la décision d'étaler ces actions sur une année supplémentaire, une réelle volonté politique de soutien à ces actions demeure.

B. L'AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

Les subventions à différents organismes et aux actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises diminuent de 14,5 % en 1997 et atteignent 118,1 millions de francs .

L'Agence nationale pour la création d'entreprise (ANCE) voit sa subvention reconduite à 19,1 millions de francs, de même que la subvention à l'Association pour la promotion et le développement industriel, maintenue à 20 millions de francs.

L'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie voit sa subvention réduite de près de 3 millions. Elle atteindra dès lors 23,9 millions pour 1997.

De même, la subvention à l' INERIS pour la prévention des risques industriels est réduite de 2 millions.

Enfin, les autres actions destinées à améliorer l'environnement et la compétitivité des entreprises sont diminuées de près de 24 %. On observera que, sur le montant prévu pour 1997, soit 33,8 millions de francs, 20 millions seront consacrés au fonctionnement de la procédure ATOUT de diffusion des techniques auprès des PMI.

III. LES RESTRUCTURATIONS ET LA RECONVERSION

De 1992 à 1994, avec la dégradation de la conjoncture, les crédits affectés à la restructuration et à la conversion ont progressé sensiblement. Depuis, ils ont peu à peu baissé. En 1997, les crédits demandés atteignent 1.056,4 millions de francs, en diminution de 10,8 % par rapport à 1996.

On rappellera que s'y ajoutent des crédits de l'objectif IV de l'Union européenne relatif aux restructurations industrielles.

A. L'AIDE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Cette aide regroupe :

- L'aide à l'équipement naval qui progresse sensiblement en 1997 : les autorisations de programme passent de 691,6 à 850 millions de francs et les crédits de paiement de 705,6 à 750 millions de francs. Ces dotations sont destinées à couvrir les aides à la commande.

- Les crédits de restructurations industrielles qui diminuent fortement, passant de 270 à 70 millions de francs en autorisations de programme et de 255 à 80 millions de francs en crédits de paiement. L'essentiel de cette baisse est imputable aux actions menées par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). En effet, l'importance des autorisations de programme disponibles, soit actuellement 347 millions de francs, a rendu possible de ne pas inscrire d'autorisations nouvelles dans le projet de loi de finances pour 1997. De même, pour les crédits de paiement, le montant des crédits disponibles, soit 260 millions de francs, et des ordonnancements prévus a permis de n'inscrire que 50 millions de francs pour 1997 au lieu de 200 millions en 1996. On notera que l'activité du CIRI est étroitement dépendante de la conjoncture économique.

B. L'EFFORT DE CONVERSION

Après avoir beaucoup diminué après 1989, les dépenses de conversion ont augmenté en 1993 et 1994. Dans le présent projet de budget, les dotations s'élèvent à 80 millions de francs en autorisations de programme, soit en baisse de 15,8 % par rapport à 1996, et à 88,7 millions de francs en crédits de paiement, soit une hausse de 9,5 % par rapport aux crédits votés en 1996.

Cette poursuite de l'effort de conversion engagé en faveur des bassins d'industries traditionnelles durement touchés par les restructurations, passées ou en cours, des Charbonnages, des chantiers navals et de la sidérurgie est confiée, d'une part, aux sociétés de conversion, au Fonds d'industrialisation de la Lorraine et au Fonds d'industrialisation des bassins miniers et, d'autre part, au Fonds de redéveloppement industriel, plus précisément chargé de la diversification des activités de ces bassins.

Les crédits du chapitre 62-01 sont destinés au Fonds d'industrialisation de la Lorraine (F.I.L.), créé en 1984 pour financer des actions de diversification du tissu industriel, notamment en matière de transfert de technologie et de renforcement de l'encadrement dans les PMI.

Votre rapporteur constate que la situation économique justifie encore le montant des crédits prévus cette année pour la reconversion. Aussi, il rappelle que l'aide qui doit être apportée aux entreprises se trouvant dans les régions gravement touchées par la crise constitue une priorité.

IV. LES NORMES ET LA QUALITÉ

Alors que plus de 50 % des normes restent encore à harmoniser, la suppression des contrôles aux frontières intra-communautaires depuis le 1er janvier 1993 expose les entreprises françaises à un risque accru de concurrence déloyale, par l'entrée en vigueur sur le marché national de produits non conformes à la réglementation en vigueur.

Aussi, conformément aux orientations fixées par le gouvernement, en janvier 1993, dans le cadre d'une communication sur l'Europe industrielle, il est apparu nécessaire de renforcer la participation française aux travaux d'harmonisation communautaire, grâce à une mobilisation accrue des acteurs économiques autour des outils collectifs de normalisation, de certification et de métrologie.

Par ailleurs, le gouvernement a décidé de donner une nouvelle impulsion à la politique de promotion de la qualité. À cet effet, il a annoncé l'objectif de doubler d'ici à l'an 2000, le nombre d'entreprises ayant une véritable démarche interne de qualité, seule à même de préserver leurs marchés sans porter atteinte à l'emploi.

De même, le prix français de la qualité organisé pour la première fois en 1992, a été ouvert en 1994 à tous les secteurs d'activité. Il a mobilisé plus de 1.800 PME en 1996.

Le Mois de la qualité française institué pour la première fois en 1995 doit être reconduit en novembre 1996.

Enfin, diverses actions sont entreprises pour développer la marque NF (3.500 entreprises en sont aujourd'hui titulaires) et le label NF- Environnement .

Dans cette double perspective, le projet de budget pour 1997 vise à maintenir les efforts antérieurs selon deux axes :

- poursuivre le développement des moyens collectifs de métrologie, de certification et de normalisation ;

- inciter les entreprises à améliorer plus rapidement leur productivité par la "qualité totale" et convaincre les acteurs économiques de participer plus activement aux travaux de normalisation, notamment européens, en suscitant un renouvellement de l'appel à proposition.

L'ensemble des dotations budgétaires allouées à la politique des normes et de la qualité dans le présent projet de budget atteint 354,4 millions de francs, en augmentation de 1,3 % par rapport à 1996.

Votre rapporteur souligne une nouvelle fois l'importance des actions relatives à l'élaboration des normes et à la promotion de la qualité. Il estime que les travaux communautaires qui leur sont associés sont prioritaires et doivent être activement poursuivis. Cette politique est en effet déterminante pour aider les entreprises à conquérir et préserver des marchés et, en conséquence, à développer ou maintenir l'emploi.

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Majoration des crédits à titre non reconductible : 2,06 millions de francs

dont :

1 million sur le titre III , au titre des chapitres 34-96 "Moyens de fonctionnement des services" (0,25 million pour les écoles des mines), 36-70 "Subventions de fonctionnement aux écoles des mines" (0,25 million pour l'école de Nantes) et 36-71 ;

0,06 million sur le titre IV pour le chapitre 44-81 "Subventions aux organismes et actions concourant à l'amélioration de la compétitivité des entreprises" ;

1 million sur le titre VI pour les chapitres 64-92 "Actions de développement industriel régional en faveur des PMI" (0,3 million) et 64-94 "Normes qualité" (0,7 million).

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de modification de la nomenclature budgétaire visant à transférer du chapitre 66-01 au chapitre 64-92 l'ensemble des crédits de paiement correspondant au financement de la procédure de diffusion des techniques ATOUT, soit 113 millions de francs.

EXAMEN EN COMMISSION

I. AUDITION DE M. FRANCK BOROTRA, MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Réunie le mercredi 30 octobre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission à procédé à l'audition de M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications.

M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a tout d'abord indiqué que le budget de l'industrie pour 1997 n'était en baisse que de 0,71 % alors même que le bleu indiquait une diminution de 17 %. Il a en effet précisé qu'il fallait tenir compte des crédits transférés au budget de la Poste et des télécommunications pour la mise en place de l'autorité de régulation des télécommunications et de l'agence nationale des fréquences ainsi que des dotations en capital qui viendraient compenser la baisse des subventions à Charbonnages de France et au Commissariat à l'énergie atomique. Il a toutefois indiqué que trois priorités étaient clairement définies dans son budget : l'aide au développement technologique, aux restructurations industrielles et aux petites et moyennes industries.

Puis, M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a indiqué que le budget de l'industrie traduisait le souci de réaliser le maximum d'économies à structure inchangée, ce qui expliquait la suppression d'une centaine de postes ainsi que la non- reconduction de crédits non utilisés au cours des exercices précédents, comme certains crédits affectés aux actions du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).

Il a ensuite indiqué qu'un effort d'évaluation des dépenses avait été effectué, en particulier sur les aides en faveur des petites et moyennes industries. À cet égard, il a évoqué le début du regroupement des différents intervenants de l'industrie sur le terrain et, par exemple, le rapprochement les directions régionales de l'industrie, de la recherche de l'environnement avec les services de l'agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR).

Puis, le ministre a insisté sur l'importance des crédits affectés à l'innovation, soit 1,6 milliard de francs en 1997. Il a indiqué qu'un travail complet avait permis d'identifier la centaine de technologies clé pour l'avenir de l'industrie française. Il a ajouté que, dans ce domaine, il était indispensable de rattraper un certain retard, que l'on constatait également dans les autres pays européens en matière de recherche et développement industriels.

Enfin, le ministre a rappelé que son budget respectait les engagements lourds de l'État à l'égard de Charbonnages de France, du Commissariat à l'énergie atomique et de l'aide à la construction navale.

M. Alain Lambert, rapporteur général , a alors interrogé le ministre sur les conditions de la privatisation de Thomson et, en particulier, sur le sort qui serait réservé aux centres de recherche de Thomson-Multimédia sur la télévision numérique et les écrans plats. Il a souhaité savoir si le Gouvernement avait demandé des garanties sur le maintien de la filière nucléaire française dans le cadre du rapprochement en cours de négociation entre Framatome et Alcatel. Puis, il a interrogé le ministre sur les ponctions effectuées sur les résultats de CEA-Industrie pour financer les subventions d'investissements au Commissariat à l'énergie atomique. Il a également souhaité savoir si la dotation en capital prévue pour Charbonnages de France serait bien versée à l'entreprise en 1997 car il a estimé qu'il serait dangereux d'accroître encore son endettement. Enfin, il a regretté le caractère rigide des limites administratives du ressort des chambres de commerce et d'industrie car cela nuisait parfois au développement économique et à l'emploi.

M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a alors évoqué la situation du groupe Moulinex en indiquant qu'il avait eu le souci de rechercher, avec la nouvelle direction de l'entreprise, une solution qui permette à la fois la survie du groupe et la limitation des conséquences en termes d'emploi et de fermeture de sites économiques. Il a reconnu que l'entreprise avait pris beaucoup de retard au cours des dix dernières années, ce qui avait eu pour conséquence l'apparition d'un très gros écart de compétitivité avec ses principaux concurrents. Il a précisé que les dirigeants de Moulinex s'étaient prêtés au dialogue qu'il leur avait demandé.

S'agissant de Thomson, M, Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a d'abord rappelé les principales étapes de la procédure de privatisation, soulignant que celles-ci figuraient dans la loi de privatisation votée par le Parlement. Il a précisé que le Gouvernement avait décidé de recourir à une procédure de gré à gré car le groupe Thomson comprenait un secteur sensible en terme de défense nationale. Il a ensuite indiqué que, parmi les différentes étapes de la procédure, il y avait eu la nomination d'un nouveau président à la tête du groupe Thomson, chargé de prendre des contacts préliminaires avec des repreneurs éventuels, puis la nomination d'un expert pour vérifier le respect de toutes les règles de la procédure. Enfin, il a indiqué que la commission de la privatisation aurait pour tâche de veiller au respect des intérêts patrimoniaux de l'État.

Puis, le ministre a indiqué que deux offres avaient été déposées et qu'elles avaient été examinées sous trois aspects, financier, industriel et militaire. Il a rappelé que le Gouvernement avait exprimé sa préférence pour l'une des deux offres et que, désormais, le dossier était entre les mains de la commission de la privatisation qui pouvait, soit donner un avis conforme, soit donner un avis différent, qui obligerait alors le Gouvernement à en tirer les conséquences. Le ministre a insisté sur le fait que les deux acquéreurs potentiels étaient des groupes cotés en bourse et qu'il était important de ne pas affaiblir leurs positions par des déclarations imprudentes.

M. Christian Poncelet, président , est alors intervenu pour indiquer que les citoyens avaient du mal à comprendre que l'on cède Thomson pour "un franc symbolique", car les hommes et les ingénieurs travaillant dans cette entreprise avaient une valeur bien supérieure.

M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a rappelé que Thomson-Multimédia était une grande entreprise et une entreprise internationale dont 44.000 des 49.000 salariés travaillaient à l'étranger. Il a notamment souligné la très forte implantation de l'entreprise sur le marché américain. Il a estimé que Thomson-Multimédia avait beaucoup de valeur, à la fois par ses salariés, son encadrement, sa technologie (écrans plats et télévision numérique) et ses positions de marché ; mais il a ajouté que cette entreprise avait été probablement mal gérée dans le passé et que son endettement était devenu insupportable. Aussi, il a indiqué que Thomson-Multimédia avait besoin de capitaux importants pour assurer son développement et d'un partenaire disposant d'une bonne maîtrise des circuits de distribution et d'un accès à de nouveaux marchés, en particulier en Asie. Il a estimé que le repreneur de Thomson-Multimédia devrait apporter une dizaine de milliards de francs à l'entreprise pour permettre son redressement.

En choisissant l'offre du groupe Lagardère, le ministre a indiqué que le Gouvernement avait affiché un choix clair dans le domaine de l'intégration de l'électronique de défense. Il a précisé que, dans cette solution, un groupe coréen devait reprendre la partie grand public de Thomson et que ce groupe coréen, Daewoo, s'était engagé à maintenir la production et les sites industriels en France et à développer l'emploi sur ces sites.

Enfin, le ministre a indiqué que les deux offres présentaient des avantages et des inconvénients et que le Gouvernement avait choisi celle qui lui semblait la meilleure, rappelant que pour Thomson-Multimédia, peu de candidats s'étaient faits connaître dans la procédure de consultation préalable.

S'agissant de Framatome, M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a rappelé qu'il s'agissait d'une très grande entreprise qui avait joué un rôle déterminant dans le développement de la filière nucléaire française. Il a indiqué que, malgré sa diversification, 70 % de son activité restait concentrée sur le nucléaire. Toutefois, il a indiqué que, puisqu'aucune nouvelle centrale nucléaire ne serait construite en France avant les années 2005-2010 et que les perspectives du marché international n'étaient pas très ouvertes, il était nécessaire de prévoir l'adossement de Framatome à un partenaire industriel solide. Le ministre a indiqué que le rapprochement envisagé avec GEC-Alsthom avait, de ce point de vue, une justification industrielle indéniable. Il a néanmoins insisté sur les conditions posées par le Gouvernement français pour ce rapprochement : la préservation de la filière nucléaire française et la protection des intérêts nationaux dans ce domaine, le respect intégral des accords passés entre Framatome et Siemens pour la construction du réacteur nucléaire du futur (EPR), le maintien de l'autonomie de Framatome à l'intérieur du futur groupe, le respect des réserves financières constituées par Framatome au titre du démantèlement des installations nucléaires et, enfin, la conservation d'une majorité du capital entre les mains d'actionnaires français.

Puis, M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a estimé qu'il était normal que les profits de CEA- Industrie, issus de la remontée des dividendes de ses filiales COGEMA et Framatome, servent à financer la recherche du Commissariat à l'énergie atomique.

Il a ensuite indiqué que le versement d'une dotation en capital à Charbonnages de France était un engagement de l'État qu'il fallait respecter car, sinon, l'entreprise devrait s'endetter, charge qui reviendrait de toute façon à l'État. Enfin, le ministre a considéré que la délimitation du ressort des chambres de commerce et d'industrie était une vraie question et qu'elle était probablement aussi difficile à régler que celle du regroupement des communes. Il a indiqué qu'il y avait actuellement environ 160 chambres de commerce et d'industrie dont il a souligné le rôle irremplaçable sur le terrain.

M. René Trégouët a demandé au ministre quelle était la stratégie du Gouvernement pour assurer l'avenir de la Poste et quelle était sa position sur la directive européenne relative à la libéralisation des services postaux.

M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a indiqué qu'après la résolution des problèmes de France-Télécom et de la libéralisation du marché européen de l'électricité et du gaz, il fallait aujourd'hui défendre les intérêts de la Poste. Il a estimé que l'adoption d'une directive serait favorable aux intérêts de la France car le marché de la Poste était en baisse et qu'il y avait un risque très grave de déstabilisation de ce marché par le développement non contrôlé de la concurrence. Il a rappelé qu'outre la distribution du courrier la Poste avait deux missions essentielles : l'aménagement du territoire, par l'intermédiaire de 17.000 bureaux et agences, et les services financiers, en particulier auprès des personnes en difficulté. Le ministre a souligné la position très ferme du Président de la République sur le maintien des missions de service public de la Poste. Il a ajouté que cette question relevait à l'évidence de la responsabilité des gouvernements et non seulement de la Commission de Bruxelles.

Mme Maryse Bergé-Lavigne s'est alors félicitée des propos du ministre sur la Poste.

Puis, M. Jacques Oudin a souhaité savoir si des procédures d'évaluation des aides à l'industrie avaient abouti car il lui semblait que de très nombreuses évaluations avaient été mises en oeuvre depuis de nombreuses années sans jamais réellement aboutir. Il a ensuite estimé qu'il était important que le ministre attache une attention particulière aux procédures d'agrément en matière de construction navale, dans le cadre des mesures fiscales récemment adoptées. Il a rappelé que ces mesures auraient un impact important pour soutenir la construction navale française. Enfin, il s'est interrogé sur la réforme de l'agence nationale de la création d'entreprises.

M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications a indiqué que les procédures d'évaluation des grands projets innovants avaient été particulièrement instructives. Il a indiqué qu'entre 1989 et 1992, 550 millions de francs avaient été affectés à ces grands projets et que cela avait généré un chiffre d'affaires supérieur à 4,5 milliards de francs. Il a ajouté que, pour la procédure ATOUT, chaque million de francs d'aide attribuée permettait la création de 4 à 8 emplois directs et de 18 emplois indirects. Il a indiqué que les 76 projets agréés au titre du programme EUREKA avaient généré 10 milliards de francs de chiffre d'affaires en trois ans. Enfin, il a souligné que le programme PREDIT, qui comportait 2,6 milliards de francs d'aide publique, avait atteint tous les objectifs qui lui étaient fixés et que le programme BIO-AVENIR avait permis le dépôt de 100 brevets de grande dimension.

S'agissant de la construction navale, il a estimé que la question principale était de savoir si on voulait maintenir un secteur naval en France et que, si c'était le cas, il fallait s'en donner les moyens. Il a rappelé que l'accord signé dans le cadre de l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) prévoyait la disparition des aides directes aux chantiers navals, mais que l'organisation du secteur de la construction navale dans la plupart des pays permettait de contourner cet accord. Toutefois, il a indiqué que la France était le seul pays contraint d'afficher des aides directes puisque, en particulier, un lien avec la construction navale militaire n'existait pas. Il a souligné que l'outil naval français était aujourd'hui restructuré et de bon niveau sur le plan technologique mais qu'il fallait néanmoins le protéger contre la concurrence déloyale.

M. Christian Poncelet, président , a insisté sur le respect des règles de la concurrence internationale, de façon loyale et réciproque, rappelant que cela justifiait son opposition, ainsi que celle du groupe d'étude "textiles" du Sénat, sur le démantèlement des accords multifibres.

M. Franck Borotra, ministre de l'industrie , de la Poste et des télécommunications, a rappelé que le Gouvernement français était opposé à l'accélération du démantèlement tarifaire dans le domaine du textile car il fallait avant tout s'assurer de la réciprocité dans ce domaine.

M. Maurice Schumann a rendu hommage à la fermeté du ministre et à son souci de défendre l'industrie française, en particulier face aux dérives de la Commission de Bruxelles. Il s'est interrogé sur les conséquences de la position du Gouvernement français sur les dévaluations compétitives ainsi que sur la volonté de la Commission européenne de défendre les intérêts commerciaux des États-membres.

M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a estimé que les dévaluations compétitives avaient été la source de réelles difficultés, notamment pour l'industrie du textile- habillement. Il a renouvelé son opposition à un processus de démantèlement tarifaire qui serait plus défavorable aux pays européens qu'aux autres pays du monde. Il a ensuite évoqué l'exonération spécifique de charges sociales en faveur des industries textile-habillement, estimant qu'elle fonctionnait bien, même si une demande supplémentaire d'explication sur cette aide était actuellement exigée par la Commission. Il a estimé que, d'une façon générale, les échanges internationaux étaient facteurs de croissance, de développement et de création de richesse, mais seulement si les règles de la concurrence étaient respectées. Or, il a constaté que certains pays, qui avaient pourtant une image extrêmement libérale et ouverte, comme les États-Unis, disposaient de nombreuses barrières commerciales alors que d'autres pays, comme la France, étaient mal considérés alors qu'ils respectaient l'obligation d'avoir des tarifs douaniers très bas. C'est pourquoi il a réaffirmé l'importance d'une concurrence loyale et réciproque pour éviter un affaiblissement du poids industriel de l'Europe.

M. Christian Poncelet, président , a alors estimé qu'il était important de prévoir dès maintenant un mécanisme de sanctions pour les pays européens qui ne respecteraient pas les règles de stabilité, en particulier lorsque la monnaie unique entrerait en application. Puis, il a demandé au ministre quelles seraient les grandes lignes du contrat de plan entre l'État et EDF, notamment sur la question des tarifs de l'électricité, le montant des prélèvements de l'État sur l'entreprise, la politique d'internationalisation d'EDF et le rythme de remplacement des centrales nucléaires. Enfin, il a estimé très important que les accords entre Framatome et Siemens soient entièrement respectés.

M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a souligné que les accords avec Siemens étaient capitaux pour l'avenir du nucléaire et que le maintien d'une filière compétitive était trop important pour que la France prenne des risques industriels dans ce domaine, car 75 % de son électricité était aujourd'hui d'origine nucléaire. Il a d'ailleurs souligné la volonté constante de tous les Gouvernements depuis 1973 de maintenir l'effort nucléaire français. Puis, il a indiqué que le contrat de plan d'EDF était en cours de négociation. Il a cependant indiqué qu'il comprendrait certainement les éléments suivants : une restructuration des tarifs avec des baisses importantes, dès 1997, équitablement réparties entre les entreprises et les consommateurs, tout en restant compatibles avec la poursuite du désendettement de l'entreprise et la rétribution normale de l'État- actionnaire. Il a insisté sur l'objectif déterminant pour EDF de l'internationalisation de ses activités, aussi bien dans l'espace européen que dans le reste du monde. Enfin, il a souligné l'importance de gagner en productivité et de maîtriser toutes les étapes du développement de la production d'électricité, pour permettre un renouvellement de l'outil nucléaire français dans les meilleures conditions à partir de 2005/2010.

II. EXAMEN DES CRÉDITS

Réunie le jeudi 24 octobre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen des crédits de l'industrie pour 1997 sur le rapport de M. Bernard Barbier, rapporteur spécial.

M. Bernard Barbier, rapporteur spécial , a tout d'abord indiqué que le budget de l'industrie était l'un de ceux qui diminuaient le plus fortement dans le projet de lois de finances pour 1997. Avec 14,14 milliards de francs, il a précisé qu'il baissait de près de 17 % par rapport au budget voté pour 1996. 11 a souligné que cette diminution s'inscrivait dans une tendance observée depuis le début des années 1990, les crédits de l'industrie étant passés de 20 milliards de francs en 1991 à 14 milliards cette année.

Le rapporteur spécial a alors indiqué que tous les titres du budget de l'industrie étaient en baisse dans le budget de 1997 et, en particulier, les dépenses d'intervention (- 27 %) et les crédits d'investissement (- 20 %).

Examinant ensuite chacun des cinq agrégats du budget, M. Bernard Barbier, rapporteur spécial , a indiqué que celui qui regroupait les moyens des services, c'est-à-dire les charges de personnel et de fonctionnement de l'administration centrale, des services déconcentrés et des écoles des mines s'élevait à 1,65 milliard de francs, en diminution de 7,7 % par rapport à 1996. Il a justifié cette évolution par des économies générales sur les crédits de fonctionnement, par 120 suppressions d'emploi et par d'importants transferts de moyens et d'effectifs (115 millions de francs et 352 emplois) au profit du budget de la Poste, des télécommunications et de l'espace, au titre de l'application de la nouvelle réglementation des télécommunications. .

Il s'est félicité que, parmi ces crédits, les dotations destinées aux six écoles nationales supérieures des mines ne soient pas diminuées, ce qui manifestait la volonté du Gouvernement de maintenir l'action de formation des ingénieurs au rang de priorité.

Puis , M. Bernard Barbier, rapporteur spécial , a décrit l'évolution des crédits du deuxième agrégat, consacré à l'énergie et aux matières premières. Il a indiqué que ces crédits s'élevaient à 3,9 milliards de francs, en baisse de près de 30 % par rapport à 1996. Il a souligné que cette baisse était pour l'essentiel la conséquence de la diminution de 1,6 milliard de la subvention à Charbonnages de France. Après avoir rappelé que cette subvention était passée de près de 7 milliards en 1991 à moins de 3 milliards cette année, il s'est inquiété des conséquences de cette baisse sur la situation financière de Charbonnages de France qui avait dû accroître son endettement en conséquence. Il a précisé que cet endettement s'élevait désormais à près de 30 milliards de francs, que sa charge financière représentait plus de 40 % du chiffre d'affaires de l'entreprise et, qu'après 2005, il était probable que cette charge reviendrait en totalité à l'État.

Puis, le rapporteur spécial a indiqué que les subventions de fonctionnement et d'investissement en faveur de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie diminuaient ainsi que les crédits affectés aux matières premières et notamment au bureau de recherches géologiques et minières. Il a ajouté que les importantes économies réalisées au cours des exercices précédents sur les crédits de la caisse française pour les matières premières n'étaient pas reconduites cette année, puisque la réforme du stockage des matières premières stratégiques était désormais achevée.

M. Bernard Barbier, rapporteur spécial, a ensuite présenté les crédits du troisième agrégat affectés à la recherche industrielle et à l'innovation, soit 2,7 milliards de francs, en diminution de 19 % par rapport à 1996.

Il a insisté sur la baisse sensible des crédits des grands programmes industriels, due à l'étalement sur une année supplémentaire de certains d'entre eux, ainsi que sur la baisse des subventions à l'agence nationale pour la valorisation de la recherche. Il a néanmoins indiqué que la dotation destinée à la diffusion des techniques auprès des petites et moyennes industries était maintenue à son niveau antérieur et que cette stabilisation témoignait du souci du Gouvernement de privilégier les crédits d'aide aux petites et moyennes industries.

S'agissant des subventions au commissariat à l'énergie atomique, M. Bernard Barbier, rapporteur spécial , a indiqué que les moyens de fonctionnement progressaient de 1,1 %, mais que les crédits d'investissement étaient réduits de 200 à 50 millions de francs. Il a regretté cette évolution tout en indiquant que le Gouvernement comptait compenser cette perte de recettes par l'octroi d'une dotation en capital de 350 millions de francs.

Enfin, le rapporteur spécial a présenté les crédits d'accompagnement de l'activité industrielle, soit 2,1 milliards de francs. Il a indiqué que ces crédits diminuaient de près de 12 % par rapport à 1996 et que le seul chapitre exonéré de cet effort d'économies était les aides à la construction navale, qui progressait de 23 % en autorisations de programmes et de 6 % en crédits de paiement.

M. Bernard Barbier, rapporteur spécial , a alors insisté sur l'extrême rigueur appliquée au budget de l'industrie en 1997. Il s'est néanmoins félicité de la relative priorité accordée aux petites et moyennes industries et à la formation des ingénieurs, mais il s'est montré sévère à l'égard des débudgétisations effectuées au profit de versements de dotations en capital. Il a en effet précisé qu'une économie de 2 milliards était réalisée sur le budget de l'industrie au motif qu'une dotation en capital de 2,4 milliards de francs serait versée à Charbonnages de France et que des dotations seraient également versées au titre de la reconversion des zones minières (160 millions de francs) et de la subvention d'investissement au commissariat à l'énergie atomique (350 millions de francs). Il a indiqué que de tels crédits avaient un caractère relativement aléatoire dans la mesure où les besoins de dotations en capital seraient nombreux à satisfaire en 1997 et que le produit attendu des privatisations, soit 27 milliards de francs, risquait d'être insuffisant pour les financer.

En conclusion de son propos, M. Bernard Barbier, rapporteur spécial, a évoqué la situation du secteur public industriel et énergétique. Il _a indiqué qu'après les privatisations de Péchiney et de Renault, seuls deux groupes conservaient une majorité publique : Bull et Thomson. Il a rappelé que la privatisation de gré à gré de Thomson était en cours et qu'elle suscitait un certain nombre d'interrogations qui justifiaient une audition du ministre de l'industrie par la commission. Il s'est également interrogé sur les conditions du rapprochement entre Alcatel et Framatome.

S'agissant d'EDF et de GDF, il a estimé qu'une nouvelle étape, celle de l'ouverture du marché européen de l'énergie, devait être préparée et que ce défi nécessitait un certain nombre de clarifications, en particulier à l'égard des relations financières entre l'État et ces entreprises, ainsi que sur les orientations de la politique française en matière d'énergie nucléaire, de démantèlement des installations existantes et du degré d'internationalisation souhaitable des opérateurs de ce secteur.

M. Philippe Marini a évoqué la situation du commissariat à l'énergie atomique et souhaité savoir si la politique, observée en 1996, de versement de dividendes supplémentaires de CEA-Industrie à l'établissement public serait poursuivie en 1997. Il a indiqué que cette pratique revenait à débudgétiser des crédits d'investissement.

Par ailleurs, il s'est demandé comment CEA-Industrie pourrait financer le rachat de la participation de Thomson-CSF dans SGS-Thomson, même s'il a reconnu que cette opération pouvait être très profitable pour le groupe industriel du commissariat à l'énergie atomique.

M. Bernard Barbier, rapporteur spécial , a indiqué que la procédure de demande d'une contribution supplémentaire à CEA-Industrie serait à nouveau utilisée en 1997, pour un montant au moins équivalent à 1996, soit plusieurs centaines de millions de francs. Il a ensuite indiqué que le rachat de la part de Thomson-CSF dans SGS-Thomson pouvait être très intéressant pour CEA-Industrie car elle permettrait la réalisation d'une plus- value de l'ordre de 2 milliards de francs.

M. Christian Poncelet, président , est intervenu pour souligner le caractère néfaste de la demande de concours financiers aux entreprises publiques au-delà des prélèvements habituels sur leurs résultats.

M. François Trucy a souhaité savoir si la mise en place du nouvel environnement réglementaire des télécommunications se faisait à moyens et effectifs constants. Il s'est également interrogé sur les éventuelles différences de gestion entre les écoles supérieures des mines et les écoles supérieures des télécommunications.

M. Bernard Barbier, rapporteur spécial , a indiqué que les moyens prévus pour la mise en place de l'autorité de régulation des télécommunications et de l'agence nationale des fréquences, créées par la loi du 26 juillet 1996, étaient inscrits au budget de la Poste, des télécommunications et de l'espace. Il a précisé qu'une partie de ces moyens était transférée du budget de l'industrie. Il a enfin souligné que chaque école nationale supérieure des mines disposait d'une subvention de fonctionnement et de crédits d'investissement dans le budget de l'industrie.

La commission a alors décidé de réserver son vote sur les crédits de l'industrie jusqu'après l'audition du ministre de l'industrie prévue pour le 30 octobre.

Réunie le mercredi 30 octobre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a adopté les crédits de l'industrie pour 1997 .