ANNEXE II - VOTE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE DES CRÉDITS DU SGDN
Un amendement de suppression de 10 millions de francs sur les crédits de paiement destinés à l'investissement en faveur du programme civil de défense (chapitre 57-03) qui aurait réduit de 42 % supplémentaires une dotation, déjà diminuée de 30,6 % par rapport à 1996 avait été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale sur proposition de son rapporteur spécial. La commission des finances du Sénat avait décidé de reporter sa décision sur ces crédits jusqu'au vote de l'Assemblée.
Lors de l'examen du budget du SGDN en séance publique, le rapporteur spécial a accepté, sur la suggestion du ministre, de réduire à 2 millions de francs, la réduction qu'il proposait. Cet amendement, adopté ainsi modifié, ne réduit plus ces crédits que de 8,5 %, par ailleurs, s'agissant d'investissements en matériel dont l'étalement est possible, cette diminution n'entraînerait plus que le report d'un seul programme ou une faible réduction de l'ensemble des programmes.
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Réunie le mercredi 16 octobre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a décidé de reporter sa décision sur les crédits du secrétariat général de la défense nationale jusqu'après leur vote par l'Assemblée nationale. Réunie le vendredi 22 novembre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances, après examen définitif du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale, a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Secrétariat général de la défense nationale. |