B. L'ÉLABORATION DU SCHÉMA NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
L'article 2 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoit l'élaboration d'un schéma national d'aménagement et de développement du territoire. Ce document constitue l'une des pièces maîtresse de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire en établissant une cohérence des politiques à l'horizon 2015.
Le SNADT constitue, dans une perspective à 20 ans, la clef de voûte des dispositions qui organiseront et orienteront l'ensemble des politiques publiques ayant, une incidence sur l'aménagement et le développement du territoire, conduites à l'échelon national, régional ou local.
Dans le respect de l'environnement, et avec le souci d'un développement durable, le SNADT s'inscrit dans une politique d'aménagement et de développement du territoire qui vise à renforcer la compétitivité du territoire national et à donner plus de cohésion et d'attractivité aux territoires.
La procédure d'élaboration du SNADT, initiée par les circulaires du 25 août 1995, comporte un large dispositif de concertation fondé sur des consultations des régions et des ministères, et sur des réflexions prospectives animées par le Commissariat général du Plan. Leurs résultats ont alimenté jusqu'à l'été 1996 les travaux de plusieurs commissions thématiques nationales animées par la DATAR, dont l'une est particulièrement consacrée au développement rural.
Le rapport final de cette commission a retenu trois axes majeurs pour les `territoires ruraux :
- développer les potentialités et valoriser leurs richesses ;
- les organiser et y favoriser une dynamique de développement ;
- renforcer leur attractivité.
Ce rapport et ceux des autres commissions thématiques, soumis aux collectivités, aux conférences régionales et au conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, préfigurent l'avant-projet de SNADT qui sera ensuite soumis au Parlement.
C. LA PRÉPARATION DE TEXTES LEGISLATIFS IMPORTANTS
1. La préparation de la loi sur l'espace rural
L'article 61 de la loi d'orientation prévoit la publication dans un délai de dix-huit mois, c'est-à-dire avant le 5 août 1996, d'une loi complétant les dispositions en faveur des zones de revitalisation rurale, prévues dans le cadre de la loi d'orientation sur le développement et l'aménagement du territoire et la loi de modernisation agricole, afin notamment d'y développer :
« - les activités économiques ;
- le logement locatif ;
- la vie culturelle, familiale et associative ;
- la pluriactivité en milieu rural ;
- la valorisation du patrimoine rural ;
- les activités pastorales, de chasse et de pêche. »
Elle devra contribuer à assurer aux habitants des zones de revitalisation rurale des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.
Une dizaine de thèmes ont été retenus à l'occasion des premières réflexions interministérielles : la forêt, l'habitat, la pluriactivité, l'intervention économique des collectivités locales, le tourisme rural, le maintien et l'adaptation des services publics, le commerce et l'artisanat, les emplois nouveaux, la fiscalité et la gestion de l'espace rural.
C'est dans cette perspective que la commission des affaires économiques a créé, en juillet 1995, un groupe de travail « Espace rural », structuré en sous-groupes sectoriels consacrés aux principaux chapitres de la future loi et destiné à préparer la discussion du projet de loi sur le développement rural.
Ces sous-groupes ont rendu leurs premières conclusions au mois de juin 1996.