B. LES MISSIONS FINANCÉES
Ces crédits permettent l'exercice des missions suivantes :
Dans le domaine de la concurrence
• Maintien et développement de la
concurrence
Il s'agit de l'information des professionnels, de la formulation de propositions au Gouvernement en vue d'améliorer la concurrence ; de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
•
Surveillance du marché
français
Il s'agit de l'observation et de l'analyse de l'évolution des prix (produits et prestations de service), du contrôle de l'application des mesures législatives et réglementaires, du contrôle des marchés publics.
Dans le domaine de la consommation et de la répression des fraudes
• Qualité et sécurité des
produits et des services
Ces dotations financent le contrôle de l'application des règles visant à garantir la sécurité et la véracité des informations sur la qualité des produits fournis aux consommateurs, le contrôle de la sécurité par les laboratoires aux stades de la production, l'importation et la distribution des produits et permettent d'inciter les entreprises à mettre en place des autocontrôles.
•
Information des consommateurs sur la
qualité et la sécurité des produits et
services
Cette mission est assurée grâce à des publications régulières comme « Actualités, concurrence, consommation et répression des fraudes » (mensuel), « la revue de la concurrence et de la consommation » (bimensuel), « le bulletin d'information et de documentation » (mensuel), les rapports annuels (DGCCRF, laboratoires) ainsi qu'un serveur minitel national et des serveurs locaux.
• Coordination des interventions
Des institutions spécialisées (Conseil national de la consommation, Conseil national de l'alimentation, Commission de la technologie alimentaire) sont financés par les crédits de la consommation et de la concurrence, ainsi que des organismes de consommateurs (aux niveaux national et local). Enfin, une aide aux entreprises est distribuée au niveau régional.