B. LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE AU NIVEAU NATIONAL
1. L'activité du Conseil de la Concurrence en 1995
a) Appréciation qualitative
En 1995, le Conseil de la concurrence a examiné des pratiques relevées dans des secteurs aussi divers que ceux, par exemple, du bâtiment, du génie civil, de la distribution, des jeux vidéo-électroniques, de l'enseignement de la conduite véhicules ou de la distribution des médicaments.
Les pratiques le plus souvent constatées et sanctionnées demeurent les ententes sur les prix entre entreprises en principe concurrentes. En 1995, le Conseil s'est ainsi prononcé sur vingt-huit dossiers dans lesquels de telles pratiques étaient dénoncées.
Une de ces affaires relative à des pratiques constatées lors de la passation d'appels d'offres dans le secteur du génie civil, a donné lieu, eu égard à la durée et a la gravite des pratiques constatées ainsi qu'à l'importance des marchés en cause (qui était de l'ordre d'une douzaine de milliards de francs), à des sanctions pour un montant total de 378 millions de francs.
b) Quelques éléments chiffrés
En 1995, le Conseil a statué sur 143 dossiers, l'amenant à prendre 85 décisions. Il a statué sur 17 demandes de mesures conservatoires et émis 14 avis. Ces chiffres représentent un très net accroissement de l'activité du Conseil, ce qui n'a toutefois pas permis de limiter la progression du nombre d'affaires en stock.
Dans 38 de ces décisions (contre 27 en 1994), le Conseil a estimé que les pratiques anticoncurrentielles constatées justifiaient l'application de sanctions pécuniaires ou d'injonctions. Au total, les sanctions ont concerné 163 entreprises, pour un montant de 478 millions de francs et 23 organisations professionnelles pour un montant de 3 millions de francs.
Par ailleurs, en 1995, le Conseil a adopté quatorze avis. Neuf de ces avis correspondent à des demandes formulées en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance, dont trois ont été présentées par le ministre de l'économie, quatre par des organisations professionnelles et deux par des organismes consulaires. Quatre avis sont relatifs à des projets de textes instituant un régime restrictif de concurrence (article 6 de l'ordonnance), un avis a été rendu sur la demande d'une juridiction (article 26 de l'ordonnance) et cinq concernaient des opérations de concentrations touchant divers secteurs (thon congelé, équipements ferroviaires, batteries, distribution de produits pétroliers et articles de protection contre le vol à l'étalage).
2. La répression de la contrefaçon
L'action de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon a été marquée, en 1995, par trois orientations : un ciblage des actions, une attention renforcée à l'égard des produits mettant en jeu la sécurité des consommateurs, et une plus large coopération avec les autres administrations ou services compétents.
Ce sont près de 300.000 articles de contrefaçon qui ont été retirés du marché à la suite de son intervention. En effet, les 1.214 actions conduites en 1995 ont donné lieu à 275 procès-verbaux et 34 avertissements. Le rapport entre le nombre d'infractions transmises au Parquet et le nombre d'affaires traitées est passé de 14 % à 23 % entre 1994 et 1995, grâce à un ciblage renforcé des actions menées.
La majeure partie des affaires de contrefaçon traitées concerne encore l'habillement et les chaussures (34 % des dossiers) et la parfumerie (25 % des dossiers) ; la maroquinerie ne représente plus quant à elle que 3 % des affaires, contre 14 % en 1993.
Mais d'autres filières ont été mises à jour, qui portent sur des pièces détachées automobiles, des produits de parapharmacie pour lesquels les tests obligatoires d'innocuité n'avaient pas été faits ou des colles qui ne respectaient pas la réglementation en matière d'étiquetage des préparations dangereuses.
UN EXEMPLE :
LES PIÈCES DÉTACHÉES CONTREFAISANT LA MARQUE PEUGEOT
La société Peugeot a dénoncé les pratiques d'un certain nombre d'établissements qu'elle soupçonne de participer à un trafic de pièces de carrosserie automobile contrefaisant celles qu'elle fabrique et qui sont protégées par des dessins et modèles ou droits d'auteurs. Les pièces commercialisées par ces points de vente correspondraient à des copies de pièces d'origine et ne seraient pas toujours revêtues de la marque Peugeot mais y feraient parfois référence de diverses manières, notamment sur l'emballage.
Les contrôles, qui ont porté sur une vingtaine d'établissements dans dix-neuf départements, ont permis de trouver de nombreuses pièces de carrosserie contrefaites : ailes, capots, pare-chocs, calandres, déflecteurs. Les pièces de contrefaçon trouvées par les enquêteurs de la DGCCRF sont des copies serviles, réalisées sans respecter le cahier des charges en matière de qualité et de sécurité que le constructeur impose à ses équipementiers et présentées de façon à faire croire au consommateur qu'il s'agit de pièces d'origine.
Au terme des investigations, 21 procès-verbaux pour contrefaçon de marque, tromperie du consommateur, publicité mensongère et non respect des règles de facturation ont été dressés à l'encontre de grossistes, d'importateurs et de revendeurs de pièces détachées.
Source : rapport annuel de la DGCCRF