CHAPITRE II - LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
I. LA SITUATION DES PRINCIPALES INSTANCES DU CONSUMÉRISME
A. LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS
1. Une fragmentation structurelle persistante
À nombre inchangé depuis 1988, ce sont vingt organisations nationales de consommateurs qui sont agréées selon les règles déterminées par les articles L.421-1 et suivants du code de la consommation.
Pour être agréée, une association nationale doit justifier d'une année existence, d'une activité effective et publique dans le domaine de la consommation, ainsi que de 10.000 adhérents, L'agrément permet, notamment, d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans les affaires où un préjudice direct ou indirect est porté à l'intérêt collectif des consommateurs.
Bien que des projets de restructuration soient périodiquement proposés, cet éclatement persistant fragilise le mouvement consommateur. En effet, comme votre rapporteur pour avis soulignait déjà l'année dernière, le mouvement consumériste ressemble plus à une diaspora marginalisée qu'à une organisation unie et influente.
2. Deux principales missions
Les associations de consommateurs remplissent deux missions :
a) L'aide aux consommateurs individuels : accueil, information et règlement des litiges
Toutes les associations de consommateurs tiennent des permanences, pour un total de plus de 400.000 heures par an.
Elles exercent l'action civile devant les tribunaux pour défendre l'intérêt collectif des consommateurs. En 1995, les associations se sont constituées partie civile près de 1.500 fois, la plupart du temps à la suite d'enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
b) La représentation des consommateurs auprès des pouvoirs publics et la concertation avec les professionnels
Au niveau national, les 20 associations de consommateurs participent à la concertation institutionnalisée avec les professionnels au sein du Conseil national de la consommation et sont consultées par les pouvoirs publics sur les projets et propositions de lois et règlements dans le domaine de la consommation.
Elles sont également représentées dans de nombreuses instances nationales (environ 100), comme, par exemple, l'AFNOR (association française de normalisation), la Commission nationale d'équipement commercial, le COFRAC (comité français de certification), la Commission de la sécurité des consommateurs, la Commission des clauses abusives, le Conseil national du crédit, les conseils d'administration de la Poste de France Télécom, d'EDF, de la RATP et de l'Observatoire de l'eau.
Au niveau local, elles sont membres des Comités départementaux de la consommation et d'une vingtaine d'instances départementales, telles que la Commission de surendettement, la Commission départementale d'équipement commercial, l'Observatoire départemental pour l'environnement, le Comité départemental d'action touristique, le Comité départemental d'hygiène, la Commission de conciliation des loyers, etc..
Les associations de consommateurs sont aussi des partenaires des pouvoirs publics en matière de sécurité domestique.
Elles participent activement à la lutte contre le surendettement dans le cadre du dispositif de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, en tant que membres des commissions de traitement du surendettement. Elles sont à l'initiative d'actions de prévention et d'information sur le crédit.
Les associations de consommateurs sont engagées depuis de nombreuses années dans des actions de promotion de la qualité, notamment en matière de normalisation, particulièrement dans le domaine agroalimentaire. Elles ont aussi participé à la création et au suivi de la marque NF-Environnement et de l'Éco-label européen.
Depuis la loi n° 94-442 du 3 juin 1994 relative à la certification des produits industriels et des services, les représentants des consommateurs sont systématiquement associés à l'accréditation des organismes certificateurs et à la certification des produits et des services.