RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de loi, adoptée AVEC MODIFICATIONS par l'assemblée nationale en deuxième lecture, créant les plans d'épargne retraite,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel , Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 10 ème législ.) : Première lecture : 741 , 1039 , 1286 et T.A. 593 .
Deuxième lecture : 3237 , 3286 et T.A. 638 .
Sénat : Première lecture : 100 , 124 et T.A. 40 (1996-1997).
Deuxième lecture : 179 (1996-1997).
Epargne.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de loi, adoptée AVEC MODIFICATIONS par l'assemblée nationale en deuxième lecture, créant les plans d'épargne retraite,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel , Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 10 ème législ.) : Première lecture : 741 , 1039 , 1286 et T.A. 593 .
Deuxième lecture : 3237 , 3286 et T.A. 638 .
Sénat : Première lecture : 100 , 124 et T.A. 40 (1996-1997).
Deuxième lecture : 179 (1996-1997).
Epargne.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi soumise à votre examen émane de l'Assemblée nationale. Sans remettre en cause, en aucune façon, les régimes existant de retraite par répartition, ce texte ouvre un espace supplémentaire de liberté à nos concitoyens pour se constituer un supplément de retraite dans un cadre législatif et réglementaire prudentiellement mieux défini et fiscalement plus incitatif que le régime actuel des contrats d'assurance de groupe dits des articles 39 et 83 du code général des impôts.
Adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture, les 21 et 22 novembre 1996, elle a été modifiée par le Sénat le 13 décembre dernier.
Sur les 23 articles du texte transmis, la Haute assemblée en a modifié 17, supprimé 3 et adopté 3 conformes. Par ailleurs, elle a introduit 11 articles nouveaux.
A ce stade de la procédure parlementaire, votre rapporteur limitera le présent exposé général au rappel des principaux apports du Sénat en première lecture, à la présentation des modifications effectuées par l'Assemblée en seconde lecture et, enfin, à la position de votre commission des finances.
LES APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Les modifications opérées, pour l'essentiel sur l'initiative de votre commission des finances, poursuivaient cinq objectifs : équité , prudence , transparence , concurrence et efficacité .
Par ailleurs, sur l'initiative de M. Jean-Pierre Fourcade et de certains membres de la commission des affaires sociales, le Sénat a décidé de replacer la déductibilité des cotisations sociales versées par l'employeur sur ses abondements aux fonds de pension, dans le cadre actuel applicable à l'ensemble des versements destinés à la retraite ( article 26 ).
Dans le but d'assurer plus d'équité , le Sénat a permis aux salariés d'une entreprise ne voulant pas, ou ne pouvant pas, souscrire de plan d'épargne retraite et appartenant à un secteur dans lequel aucun groupement d'employeurs n'a décidé de souscrire de tels plans, d'adhérer à des plans existants ( article premier ). Dans le même ordre d'idées, le Sénat a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Cantegrit prévoyant que nos compatriotes installés à l'étranger puissent adhérer à un fonds de pension existant ( article premier bis). Ensuite, pour tenir compte des facultés contributives réelles des salariés, la possibilité leur a été offerte, s'agissant de l'imposition à l'impôt sur le revenu, de reporter en avant la partie de l'enveloppe fiscale de déductibilité non consommée, pendant une durée de trois ans ( article 25 ). Enfin, l'équité entre les acteurs économiques autorisés à constituer des fonds de pension - mutuelles du code de la mutualité, sociétés d'assurance mutuelle, sociétés anonymes d'assurance, institutions de prévoyance - a été renforcée. D'une part, toute ambiguïté sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, qui doit se faire dans les conditions de droit commun a été levée ( article 27 bis et 27 quater) et, d'autre part, il a été procédé à un alignement par le bas des conditions d'assujettissement la contribution sur les institutions financières à laquelle seulement certaines formes d'entreprises d'assurance sont actuellement assujetties ( article 27 ter).
En revanche, la Haute assemblée, prenant acte des engagements du gouvernement, a renoncé à aligner la fiscalité des fonds mis en place au profit des travailleurs non salariés, dans le cadre de la loi dite Madelin, sur les dispositions du présent texte concernant les fonds de pension des travailleurs non salariés. En seconde lecture, l'Assemblée nationale, qui partageait le même souci, a dû également renoncer à des dispositions similaires.
S'agissant des règles prudentielles , le Sénat, admettant avec réticence l'obligation de concentration maximale en titres de créances ou assimilés, a néanmoins souhaité renforcer les ratios prudentiels de dispersion des actifs ( article 23 ) et introduire une distinction claire et immuable entre les garants des engagements des fonds et les gérants des actifs de ces fonds. Dans cette perspective, il a imposé l'obligation pour les fonds d'épargne retraite de déléguer la gestion de leurs actifs à des prestataires de services d'investissement agréés pour exercer le métier de gestionnaire pour compte de tiers et donc soumis au contrôle de la Commission des opérations de bourse (COB) ( article 11 bis).
Afin d'accroître la transparence , l e Sénat a tout d'abord précisé la mission, la composition et les pouvoirs des comités de surveillance ( articles 14, 15 et 16 ). Il a également renforcé les obligations d'information des adhérents ( articles 19 et 19 bis) et, e nfin, il a imposé un certain nombre d'obligations déontologiques aussi bien aux garants qu'aux gérants des fonds de pension et, notamment, l'obligation pour les gestionnaires de voter dans les assemblées générales des sociétés dont les titres sont détenus par le fonds ( article 11 ter).
Afin de renforcer la concurrence entre les fonds de pension, le Sénat a imposé une possibilité de renégociation périodique des contrats de plans d'épargne retraite ( article 6 bis) et la possibilité pour un adhérent de demander, indépendamment de toute rupture de son contrat de travail, le transfert de ses droits acquis, au moins tous les dix ans ( article 8 ).
Enfin, dans l'intérêt des adhérents des plans d'épargne retraite , le Sénat a interdit les contrats à prestations définies ( article 9) .