Article
81
Procès-verbal des débats
Cet article a pour objet d'abroger l'article 378 du code de procédure pénale, relatif au procès-verbal des débats.
Cet article 378 prévoit que le greffier dresse un procès-verbal à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites.
Il est abrogé par coordination par le présent article 81, l'ensemble des dispositions relatives au procès-verbal étant regroupées au sein de l'article 333 du code de procédure pénale par l'article 53 du projet de loi.
Votre commission vous propose d'adopter cet article 81 sans modification.
Article
82
Substitution de l'arrêt aux dispositions
du jugement
frappées d'appel
Cet article a pour objet de réécrire l'article 379 du code de procédure pénale, actuellement relatif au contenu du procès-verbal.
Les dispositions concernant le procès-verbal devant désormais toutes figurer à l'article 333 du code de procédure pénale -article 53 du projet de loi- le présent article 82 donne un tout autre objet à l'article 379 : celui-ci préciserait désormais que l'arrêt de la cour d'assises se substitue aux dispositions du jugement du tribunal d'assises ayant été frappées d'appel.
Votre commission vous propose de l'adopter sans modification.
Article
83
Dépôt des minutes des arrêts rendus par la cour
d'assises
Cet article a pour objet de réécrire l'article 380 du code de procédure pénale, relatif au dépôt des minutes des arrêts rendus par la cour d'assises.
En sa rédaction actuelle, cet article 380 opère une distinction :
- lesdites minutes sont en principe réunies et déposées au greffe du TGI, siège de la cour d'assises ;
- toutefois, les minutes des arrêts de la cour d'assises du département où siège la cour d'appel restent déposées au greffe de celle-ci.
Cette distinction n'a plus lieu d'être dès lors que le ressort de chaque cour d'appel ne comprend plus qu'une cour d'assises.
C'est pourquoi le présent article 83 prévoit simplement que les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au greffe de la cour d'appel.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.