Article
89 bis
Notification des ordonnances
de mise en accusation
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des Lois, a pour objet de modifier par coordination le premier alinéa de l'article 183 du code de procédure pénale, relatif à la notification aux parties des ordonnances de règlement.
En sa rédaction actuelle, cet alinéa dispose notamment que les ordonnances de transmission de pièces sont portées à la connaissance de la partie civile.
Le présent article 89 bis remplace au sein de cette disposition la référence aux ordonnances de transmission de pièces, que le projet de loi supprime, par la référence aux ordonnances de mise en accusation.
Votre commission vous propose de l'adopter sans modification .