Articles
107 et 108
Jugement des actes de terrorisme et des
infractions
liées au trafic de stupéfiants
Ces dispositions ont pour objet de modifier les articles 706-25 et 706-27 du code de procédure pénale, respectivement relatifs au jugement des actes de terrorisme et à celui des infractions liées au trafic de stupéfiants.
En leur rédaction actuelle, ces articles 706-25 et 706-27 renvoient à l'article 698-6 dudit code pour la fixation des règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises chargée de juger les accusés majeurs pour de tels actes. Il confie à la chambre d'accusation le soin de constater, lorsqu'elle rend son arrêt de mise en accusation, que les faits constituent des actes de terrorisme ou un crime de trafic de stupéfiants.
Les présents articles 107 et 108 ont pour simple objet de tirer les conséquences :
- de l'institution d'un double degré de juridiction en matière criminelle : à cette fin, ils renvoient également à l'article 698-6 pour la fixation des règles relatives à la composition et au fonctionnement du tribunal d'assises chargé de juger les accusés majeurs pour actes de terrorisme ou trafic de stupéfiants (paragraphe I) ;
- de la suppression du passage obligé devant la chambre d'accusation pour la décision de mise en accusation (paragraphe II).
Votre commission vous propose d'adopter ces articles sans modification .