Article
136
Greffier des juridictions d'assises des mineurs
Cet article a pour objet de réécrire par coordination l'article L. 871-1 du code de l'organisation judiciaire qui, en sa rédaction actuelle, rappelle la disposition de l'ordonnance du 2 février 1945 aux termes de laquelle le greffier de la cour d'assises exerce les fonctions de greffier de la cour d'assises des mineurs.
Il s'agit de rappeler également la nouvelle disposition de ladite ordonnance selon laquelle le greffier du tribunal d'assises exercera les fonctions de greffier du tribunal d'assises des mineurs.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .
Article
137
Greffier des juridictions d'assises de droit commun
Cet article a pour objet de réécrire par coordination l'article L. 881-3 du code de l'organisation judiciaire qui, en sa rédaction actuelle, rappelle les dispositions du code de procédure pénale relatifs aux fonctions du greffe devant la cour d'assises.
Il s'agit :
- de rappeler également les nouvelles dispositions du code de procédure pénale relatives aux fonctions du greffe devant le tribunal d'assises ;
- de tenir compte du fait que, devant la cour d'assises, ces fonctions seraient désormais exercées par un greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel -et non plus par le greffier en chef ou le greffier du TGI-.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .