2.- Les assesseurs du tribunal d'assises
Comme devant l'actuelle cour d'assises, ils seraient au nombre de deux -des assesseurs supplémentaires pouvant leur être adjoints, à la demande du président du tribunal d'assises, si la durée ou l'importance de la session le nécessitent-.
Ils seraient désignés par le premier président de la cour d'appel, après avis des présidents des TGI, parmi les magistrats du siège des TGI du ressort de la cour d'appel ou parmi les juges placés (article 231-16).
3.- Les incompatibilités
Selon le texte proposé pour l'article 231-18, ne pourraient faire partie du tribunal proprement dit les magistrats qui, dans l'affaire soumise, auraient :
- accompli un acte de poursuite ou d'instruction ;
- participé à la décision de mise en accusation, à une décision relative au contentieux des nullités ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé ;
- participé à une décision relative à la détention provisoire (sauf lorsqu'ils auraient statué en tant que membres du tribunal d'assises).