Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats

Rapport n° 306 (1996-1997) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 avril 1997

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE - ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU 8 NOVEMBRE 1995