Article
L.121-59 du code de la consommation -
Constatation et poursuite des
infractions
Le texte adopté par l'article L.121-59 du code de la consommation dispose enfin que les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront chargées de veiller au respect des nouvelles dispositions.
Les fonctionnaires diligenteront les poursuites selon les procédures prévues aux articles 45, alinéa premier et 3, 16, 47, 51 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté de prix et de la concurrence.
Rappelons que l'article 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 réprime les entraves à l'exercice des fonctions des agents habilités à procéder aux enquêtes.
La commission a adopté cet article sans modification.
Sous le bénéfice de ces observations, et sous réserve des amendements qu'elle propose, la commission des Affaires économiques demande au Sénat d'adopter la présente proposition de loi.