B. EXAMEN DU PROJET DE LOI
La commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées a examiné le présent
rapport au cours de sa réunion du mercredi 1er octobre 1997.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Christian de La Malène,
relevant que le présent projet de loi suscitait plus de questions que le
précédent, a souligné que, avec une durée
réduite à une seule journée, l'appel de préparation
à la défense, tout en rendant possible certaines économies
par rapport au coût du rendez-vous citoyen, paraissait néanmoins
présenter une utilité inférieure à celle qu'aurait
pu avoir le rendez-vous citoyen. M. Serge Vinçon a rappelé que la
vocation de l'appel de préparation à la défense,
indépendamment de sa durée, était de maintenir un contact
privilégié entre la jeunesse et l'armée,
conformément à ce qu'avait souhaité le Parlement dans le
cadre du débat organisé au printemps 1996 sur l'avenir du service
national. A cet égard, M. Bertrand Delanoë, après avoir pris
acte du souci du rapporteur d'aborder le présent projet dans un esprit
constructif, a objecté que le futur service national ne constituerait
pas la seule occasion d'un lien entre la jeunesse et l'armée, mais que
l'éducation nationale devrait également permettre l'information
des jeunes sur les "préoccupations de défense", dans le cadre
d'un nouveau protocole entre la défense et l'éducation nationale
conclu dans la perspective d'une vaste réflexion sur
l'élaboration d'un lien armées-Nation renouvelé.
La commission a alors abordé l'examen de l'article premier créant
un Livre Ier du code du service national.
A l'article L. 111-1 du code du service national, à la suite d'un
débat entre MM. Jean Clouet, Bertrand Delanoë et Serge
Vinçon, la commission a adopté un amendement du rapporteur
tendant, par la suppression de l'adjectif "tous", à rendre la
définition du devoir de participer à la défense du pays
compatible avec la professionnalisation. M. Bertrand Delanöe a
estimé que le devoir de participer à la défense de la
France se référait également à l'hypothèse
du rétablissement du service national obligatoire, et que, de ce fait,
ce devoir devait concerner tous les citoyens. M. Jean Clouet a également
rappelé que la contribution à la défense de la Nation ne
passait pas nécessairement, contrairement à ce qu'indiquait
l'article L. 111-1, par le service national. Après le retrait, par M.
Jean Clouet, d'une proposition tendant à supprimer la seconde phrase de
l'article L. 111-1, la commission a adopté l'article L. 111-1
modifié par l'amendement du rapporteur.
L'examen de l'article L. 111-2 a suscité un débat sur la
dénomination de l'appel de préparation à la défense
et sur le contenu du service national rénové. Sur le premier
point, M. Serge Vinçon a proposé de substituer le terme de
Rencontre armées-jeunesse à celui d'appel de préparation
à la défense, cette dénomination ne convenant pas à
une obligation de quelques heures qui permettrait, selon lui, tout au plus, une
sensibilisation des jeunes aux questions de défense. Puis le
rapporoteur, ayant noté que l'"appel de préparation à la
défense" comportait, d'après le texte adopté par
l'Assemblée nationale, un test permettant la détection de
l'illettrisme, a souhaité que cette nouvelle obligation préserve
également le bilan de santé prévu par le
précédent projet de loi dans le cadre du "rendez-vous citoyen".
MM. Jean Clouet et Nicolas About ont jugé que cet examen médical
pourrait se dérouler en dehors du service national. MM. Serge
Vinçon et Nicolas About ont rappelé l'utilité du bilan de
santé, non seulement dans une perspective de santé publique, mais
également pour permettre aux armées, dans l'hypothèse d'un
éventuel rétablissement de la conscription, d'exempter d'office
ceux qui auraient été déclarés inaptes au moment du
service national. M. Bertrand Delanoë a souligné que, pour
préserver la vocation de la nouvelle obligation créée par
le présent projet de loi sous la dénomination d'"appel de
préparation à la défense", il convenait de centrer le
contenu de cette obligation sur l'information des jeunes sur les questions de
défense.
La commission a alors adopté un amendement du rapporteur tendant
à une nouvelle rédaction de l'article L. 111-2, qui substitue au
terme d'"appel de préparation à la défense" celui, plus
adapté à l'objet de cette nouvelle obligation, de Rencontre
armées-jeunesse, et qui se réfère à la notion de
conscription de préférence à celle, moins rigoureuse
juridiquement, d'"appel sous les drapeaux". Cette nouvelle rédaction a
également pour objet, d'une part, d'étendre le contenu de la
Rencontre armées-jeunesse à un "bilan de la situation personnelle
des jeunes sur les plans scolaire et médical", sans exclure que celui-ci
soit effectué en dehors du service national, et, d'autre part, de
rappeler que l'éventuel rétablissement de la conscription ne
saurait constituer une modalité banale d'accomplissement du service
national rénové, sur le même plan que le recensement et la
Rencontre armées-jeunesse, mais qu'il interviendrait "si la
défense de la Nation le justifie". L'amendement adopté à
l'article L. 111-2 du code du service national tend également à
procéder, dans la suite du projet de loi, à la substitution du
terme de Rencontre armées-jeunesse à celui d'appel de
préparation à la défense.
A l'article L. 111-3 qui pose le principe du volontariat, la commission a
adopté un amendement du rapporteur tendant, dans le premier
alinéa de cet article, à rappeler que le volontariat constitue un
concours "temporaire" à une mission d'intérêt
général, et, partant, ne saurait s'inscrire dans une logique de
carrière. A l'issue d'un échange de vues sur les
catégories de volontariats énumérées dans le texte
de l'article L. 111-3 adopté par l'Assemblée nationale, la
commission n'a pas jugé opportun de revenir sur cette classification
empruntée au précédent projet de loi. Elle a alors
adopté l'article L. 111-3 modifié par l'amendement du rapporteur.
A l'article L. 112-1, la commission a adopté deux amendements du
rapporteur tendant à revenir au texte du projet de loi initial en ce qui
concerne l'application du service national rénové aux jeunes
filles, c'est-à-dire à partir de l'année de naissance
1984, le recensement devant être étendu aux jeunes filles à
compter du ler janvier 2000. Cette modification est destinée à
permettre l'extension du nouveau service national aux jeunes gens nés en
1979, que le présent projet de loi dispensait de toute obligation, qu'il
s'agisse du service national obligatoire ou du nouveau système. La
commission a ensuite adopté l'article L. 112-1 ainsi amendé.
A l'article 112-2, la commission a adopté un premier amendement tirant
les conséquences de la référence à la notion de
conscription de préférence à celle d'"appel sous les
drapeaux". Elle a adopté un second amendement tendant à une
nouvelle rédaction du second alinéa de cet article, supprimant la
référence aux " objectifs assignés aux
armées " pour la définition des critères de
rétablissement de la conscription. Elle a ensuite adopté
l'article L. 112-2 ainsi amendé.
Après avoir adopté l'article L. 112-3 sans modification, la
commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à une
nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L 112-4,
afin d'étendre aux jeunes gens nés en 1979 l'obligation de
participer à la Rencontre armées-jeunesse avant le 31
décembre 1999. Elle a ensuite adopté sans modification les
articles L. 112-5, L. 112-6, L. 113-1, L. 113-2 et L. 113-3.
A l'article L. 113-4, la commission a adopté un amendement du rapporteur
tendant à rétablir la limite d'âge de 25 ans, que
prévoyait le texte initial du projet de loi, pour l'attribution de
sanctions en cas de non-accomplissement du recensement. Cet amendement vise
à harmoniser les sanctions susceptibles d'être infligées
pour non-accomplissement du recensement avec les sanctions prévues
à l'encontre de ceux qui n'auraient pas participé à la
Rencontre armées-jeunesse. La commission a ensuite adopté
l'article L. 113-4 ainsi modifié.
Après avoir adopté sans modifications les articles L. 113-5, L.
113-5-1, L. 113-6 et L. 113-7, la commission a abordé l'examen des
articles relatifs à la Rencontre armées-jeunesse.
A l'article L. 114-1 relatif à l'enseignement des principes de la
défense dans le cadre de l'éducation nationale, la commission a
adopté un amendement du rapporteur tendant à supprimer la
référence à la rentrée de 1998 en vue de la mise en
oeuvre de cet enseignement. Elle a ensuite adopté, à l'issue d'un
échange de vues auquel ont participé MM. Bertrand
Delanoë, Xavier de Villepin, président, Serge Vinçon et Jean
Clouet, deux amendements présentés par M. Bertrand Delanoë
au nom du groupe socialiste et tendant, pour le premier (amendement n° 1),
à étendre cet enseignement aux " principes et objectifs de
la politique étrangère et de sécurité
commune " et, pour le second (amendement n° 2), à l'inscrire
dans la perspective du renforcement du lien armées-Nation et de la
sensibilisation de la jeunesse à son devoir de défense. La
commission a ensuite adopté l'article L. 114-1 ainsi modifié
Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à
une nouvelle rédaction de l'article L. 114-2, qui tire les
conséquences du choix de la dénomination de Rencontre
armées-jeunesse, et qui supprime toute référence à
la durée de cette nouvelle obligation, afin de ne pas exclure une
éventuelle prolongation de celle-ci en fonction des leçons de son
expérimentation.
M. Philippe de Gaulle, revenant sur l'objet de la Rencontre
armées-jeunesse, s'est alors prononcé contre toute extension des
missions imparties aux armées qui ne relèveraient pas de la
défense du pays stricto sensu, et a annoncé qu'en
conséquence, il s'abstiendrait sur tous les articles du projet de loi.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur,
modifié par M. Nicolas About, tendant à une nouvelle
rédaction de l'article L. 114-3 confirmant, en conséquence de la
rédaction adoptée pour l'article L. 111-2, l'extension de l'objet
de la Rencontre armées-jeunesse à un bilan de la situation
personnelle des jeunes, " qui comprend notamment un examen du dossier
médical et des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux
de la langue française ". En ce qui concerne la détection de
l'illettrisme, ajoutée à l'article L. 114-3 par
l'Assemblée nationale, un débat s'est instauré entre
MM. André Vallet, Nicolas About, Jean Arthuis, Jean Clouet et
Bertrand Delanoë sur le rôle de l'éducation nationale dans le
bilan de la situation scolaire des jeunes. M. Serge Vinçon a
rappelé que les compétences acquises par les armées dans
ce domaine permettraient de procéder à la détection de
l'illettrisme dans le cadre du futur service national dans les meilleures
conditions. MM. Jean Clouet et Bertrand Delanoë ont jugé
préférable de conférer cette responsabilité
à l'éducation nationale. M. Nicolas About a néanmoins fait
observer que la détection de l'illettrisme au cours de la Rencontre
armées-jeunesse pouvait également s'inscrire dans la perspective
d'un éventuel rétablissement de la conscription, contexte dans
lequel les armées devaient être en mesure de connaître le
niveau des futurs conscrits. M. Jean Arthuis s'est interrogé sur la
possibilité que ces tests de détection contre l'illettrisme
soient organisés avant l'âge où cesse la scolarité
obligatoire. La commission a alors rejeté un amendement n° 4
présenté par M. Bertrand Delanoë au nom du groupe
socialiste, et dont l'objet était de supprimer la détection de
l'illettrisme effectuée à l'occasion de la Rencontre
armées-jeunesse. Puis la commission a adopté un amendement
n° 3 présenté par M. Bertrand Delanoë au nom du
groupe socialiste, étendant l'information générale sur les
objectifs de la défense nationale, dispensée pendant la Rencontre
armées-jeunesse, aux principes et objectifs de la politique
étrangère et de sécurité commune. La commission a
alors adopté l'article L. 114-3 ainsi modifié.
Après avoir adopté sans modification les articles L. 114-4, L.
114-5, L. 114-6 et L. 114-6-1, la commission a adopté l'article L.
114-7 modifié par un amendement du rapporteur tendant à renvoyer
à l'avis du Conseil supérieur des Français de
l'étranger (CSFE) et du bureau permanent de celui-ci dans l'intervalle
des sessions du CSFE, pour la définition des modalités
d'accomplissement de la Rencontre armées-jeunesse par les
Français résidant à l'étranger.
Après avoir adopté sans modification l'article L. 114-8, la
commission a adopté l'article L. 114-9 modifié par un amendement
rédactionnel de conséquence.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles L. 114-9-1, L.
114-10 et, après avoir maintenu la suppression de l'article L. 114-11,
elle a également adopté sans modification L. 114-12.
Après l'article L. 114-12, la commission a adopté un amendement
du rapporteur tendant à insérer dans l'article 1er un chapitre
additionnel comportant deux articles nouveaux du code du service national,
relatifs au Haut conseil du service national, que le précédent
projet de loi prévoyait d'instaurer. L'article L. 115-1 nouveau
définit les missions du Haut conseil du service national : celui-ci doit
être consulté sur l'enseignement des principes de la
défense nationale dispensé en application de l'article
L. 114-1, et sur le contenu de la Rencontre armées-jeunesse.
L'article L. 115-2 nouveau concerne la composition du Haut conseil du service
national, qui comprend notamment deux députés et deux
sénateurs.
La commission a ensuite abordé les articles relatifs au volontariat dans
les armées.
A l'article L. 121-1 du code du service national, après un débat
entre MM. Nicolas About, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, Jean
Clouet et Philippe de Gaulle sur le statut des futurs volontaires dans les
armées, la commission a adopté un amendement du rapporteur
tendant à une nouvelle rédaction du troisième
alinéa de cet article, afin de limiter à deux années au
maximum la durée du volontariat militaire, et de permettre
l'accomplissement de celui-ci de manière fractionnée. La
commission a ensuite adopté sans modification les articles L. 121-2 et
L. 121-3.
Elle a ensuite adopté l'article premier ainsi amendé.
Après avoir adopté conforme l'article 2 et maintenu la
suppression de l'article 3, la commission a abordé l'examen de l'article
4 relatif aux modifications du code du service national, en vigueur
jusqu'à la fin de la période de transition. Elle a tout d'abord
adopté sans modification les paragraphes I à III, IV à VII
et IX à XVI, proposés par le présent projet de loi en
termes identiques à ceux que prévoyait le précédent
projet. La commission a également adopté sans modification le
paragraphe VIII, modifiant l'article L. 32 du code actuel du service national
relatif aux dispenses, et étendant les dispenses prévues par le
Sénat, lors de l'examen du précédent projet de loi, en
faveur des jeunes gens dont l'incorporation entraînerait une situation
économique et sociale grave.
Un débat est alors intervenu sur le paragraphe III bis, ajouté
par l'Assemblée nationale pour insérer un nouvel article L. 5 bis
A dans le code actuel du service national, qui permettrait aux jeunes gens
titulaires d'un contrat de travail de droit privé de
bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux
ans susceptible, dans le cas des contrats de travail à durée
indéterminée, d'être prolongé. M. Serge
Vinçon a fait observer que l'attribution de ces reports
dépendrait de l'intervention des commissions régionales
prévues par l'article 32 du code du service national, et
compétentes en matière de dispenses. De ce fait, a poursuivi le
rapporteur, les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
pouvaient faire craindre, outre une atteinte au principe
d'égalité, une augmentation des recours et des contentieux. M.
Serge Vinçon s'est également interrogé sur la
compatibilité de la disposition adoptée par l'Assemblée
nationale avec les besoins des armées pendant la montée en
puissance de la professionnalistion. M. Bertrand Delanoë a
estimé difficile de concilier à la fois, dans une disposition de
nature législative, les besoins des armées pendant la
période de transition, la nécessité de respecter le
principe d'égalité, et le légitime souci de
préserver l'emploi des jeunes. A cet égard, M. Nicolas About a
douté de la pertinence d'un dispositif fondé, non pas sur la
dispense de ceux qui ont un emploi, mais sur un système de reports qui
n'apportait pas, selon lui, une solution claire au problème de l'emploi
des jeunes. Après un débat entre MM. Serge Vinçon,
Xavier de Villepin, président, Philippe de Gaulle, Bertrand
Delanoë, Nicolas About, Christian de La Malène et Jean Clouet, la
commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à limiter
à une durée maximale de deux ans les reports d'incorporation
susceptibles d'être attribués aux titulaires d'un contrat de
travail à durée indéterminée. M. Xavier de
Villepin, président, a estimé que cet amendement, sans apporter
une solution entièrement satisfaisante au problème posé
par l'Assemblée nationale, permettrait néanmoins aux
armées d'avoir une appréciation plus exacte du nombre des
appelés qui accompliraient effectivement leur service national actif
durant la période de transition.
La commission a alors adopté le paragraphe III bis ainsi amendé
puis l'article 4 du projet de loi ainsi modifié.
A l'article 5, après avoir adopté le paragraphe I sans
modification, la commission a, au paragraphe II, adopté un amendement de
cohérence tendant à une nouvelle rédaction de l'article L.
122-20-1 du code du travail qui tire les conséquences du choix de la
dénomination de Rencontre armées-jeunesse et de la suppresssion
de toute précision relative à la durée de cette
obligation. Après avoir adopté le paragraphe II ainsi
modifié, puis le paragraphe III sans modification, la commission a
adopté l'article 5 ainsi amendé.
La commission a ensuite examiné les modifications de la loi n°
72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des
militaires prévues par l'article 6. Après avoir adopté
sans modification les paragraphes I, I bis, I ter, II et III, la commission a,
au paragraphe IV, adopté un amendement du rapporteur tendant, en
cohérence avec les dispositions retenues pour l'article L. 121-1 du code
du service national, à une nouvelle rédaction du troisième
alinéa de l'article 101-1 du statut général des
militaires, réduisant à deux ans la durée du volontariat
militaire, et prévoyant le fractionnement de celui-ci. Après
avoir adopté le paragraphe IV ainsi modifié, puis le paragraphe V
sans modification, la commission a, au paragraphe VI, adopté un
amendement du rapporteur tendant, en cohérence avec la réduction
à deux années de la durée du volontariat dans les
armées, à limiter l'extension du statut général des
militaires aux futurs volontaires dans les armées, aux articles 4
à 13, 15 à 18, 20 à 22, 24 à 30-1, 35, 53 (1°
et 2°) et 96 de la loi de 1972. Après avoir adopté le
paragraphe VI ainsi amendé, puis le paragaphe VII sans modification, la
commission a adopté l'article 6 ainsi amendé.
La commission a ensuite adopté conforme l'article 6 bis puis,
après avoir maintenu la suppression de l'article 7, elle a adopté
conformes les articles 8, 8 bis et 9 du présent projet de loi.
La commission a alors adopté le présent projet de loi ainsi
amendé, les membres du groupe communiste et du groupe socialiste
s'abstenant. M. Philippe de Gaulle a également confirmé son
abstention sur l'ensemble du texte.
M. Bertrand Delanoë a alors fait observer que les amendements
proposés par le rapporteur, dans un esprit constructif qu'il convenait
de souligner, avaient préservé l'essentiel du projet de loi. M.
Xavier deVillepin, président, a insisté sur la cohérence
entre les dispositions proposées par la commission dans le cadre du
présent projet et celles qu'elle avait soutenues lors de l'examen du
précédent projet.