G. DEFIANCE A L'EGARD DU RECOURS A L'EMPRUNT
L'Etat, par son action et ses investissements matériels
ou immatériels, peut contribuer à la croissance du pays. Il est
donc économiquement légitime qu'il puisse recourir à
l'emprunt pour couvrir ses dépenses, sous réserve que cela ne
débouche pas sur un processus cumulatif d'accroissement des emprunts
nouveaux pour faire face au remboursement des dettes antérieures.
En revanche, la sécurité sociale est un système de
solidarité fondé sur une logique de répartition
instantanée. Il est donc économiquement nécessaire qu'elle
soit en permanence strictement équilibrée, sauf à reporter
la charge de son financement sur les générations futures.
Ce report des charges actuelles de protection sociale sur les
générations futures est admissible dans un contexte de forte
croissance démographique. Il est irresponsable dans un contexte de
vieillissement de la population, qui fera peser sur les
générations futures des charges de pensions et de protections
sociales considérablement plus lourdes que celles d'aujourd'hui.
Votre commission des finances vous propose donc sans aucun enthousiasme
d'accepter la réouverture et la prolongation de cinq ans de la Caisse
d'amortissement de la dette sociale créée par voie d'ordonnance
en 1996, afin que lui soit transféré le nouveau déficit
cumulé du régime général au titre des années
1997 et 1998, soit 87 milliards de francs
Elle tient toutefois à ce que le nouveau terme fixé pour
l'extinction de la CADES, à savoir le 31 janvier 2014, soit
expressément inscrit dans les textes
. Cette reprise de dette ne
constitue qu'un pis aller par rapport aux solutions alternatives qui seraient
soit le maintien d'un déficit directement à la charge du
régime général, soit le relèvement de la CRDS de
0,5 à 0,7 points.
Enfin, votre commission des finances s'oppose vigoureusement au projet du
Gouvernement d'autoriser la CNRACL à s'endetter de 2,5 milliards de
francs en 1998, pour couvrir son déficit tendanciel
. Elle rappelle
que la CNRACL est un régime de sécurité sociale
intrinsèquement équilibré, qui n'est chroniquement
déficitaire qu'en raison de l'importance de sa contribution au
système des transferts de surcompensation entre régimes
spéciaux de retraite.
Il n'y a aucune raison que la CNRACL, régime par répartition,
s'endette et fasse ainsi les frais de l'immobilisme du Gouvernement, qui refuse
tant de réformer des régimes spéciaux excessivement
favorables par rapport au régime général que de diminuer
le taux arbitraire de la surcompensation.
