C. L'ALLÉGEMENT DU POIDS DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE DOIT ACCOMPAGNER LA NÉCESSAIRE HARMONISATION DES FISCALITÉS EUROPÉENNES
1. L'Union Economique et Monétaire encourage la concurrence fiscale
Il n'est pas à exclure qu'avec l'Union
économique et monétaire, l'accroissement de la concurrence
fiscale fasse courir un risque de délocalisation non seulement des
entreprises françaises mais aussi de la main d'uvre très
qualifiée.
En effet, si la concurrence fiscale est d'une relative innocuité en
régime de changes flexibles, elle peut avoir des conséquences
dans une union monétaire. Dans le premier cas, les entrées de
capitaux induites par la mise en place dans un pays d'une fiscalité
très favorable vont conduire à une appréciation de la
monnaie de ce pays qui dégradera sa compétitivité et
annulera l'effet des allégements fiscaux. En revanche, dans le second
cas, si un pays réduit par exemple les charges sociales, aucun mouvement
du change n'apparaît par construction, et l'avantage compétitif
est conservé. Il apparaît donc une forte incitation à
substituer la concurrence fiscale et sociale à la concurrence par les
changes.
On constate ainsi que la concurrence fiscale entre les Etats membres de l'Union
Européenne a jusqu'à présent constitué un jeu
à somme négative, qui explique en partie l'érosion des
recettes fiscales des Etats membres. L'évolution à la baisse des
taux de la fiscalité s'est en effet traduite en Europe par des
phénomènes de délocalisations et de surtaxation du
travail. C'est sur ce dernier facteur, beaucoup moins mobile que les capitaux,
que les Gouvernements se retranchent pour faire face à la perte de
ressources fiscales induite par les délocalisations.
Ainsi, entre 1981 et 1995, le taux implicite de prélèvement sur
le facteur travail a été porté de 34,9 à 42 %,
tandis que ce même taux est passé, pour les autres facteurs, de
45,5 à 35 %. Selon la Commission européenne, le
phénomène de distorsion fiscale au niveau européen
explique 4 points du taux de chômage européen qui
s'élève à 10,6 %.
2. La France, qui dispose d'un système fiscal non compétitif par rapport à ses concurrents européens, pourrait bénéficier des progrès de l'harmonisation européenne
La poursuite de l'harmonisation de la fiscalité au
niveau européen est urgente. Elle est d'autant plus conforme aux
intérêts français que la structure de la fiscalité
française apparaît peu compétitive, comme il a
été démontré précédemment. En effet,
la France pourrait pâtir de la trop forte divergence de sa
fiscalité par rapport aux tendances européennes.
En effet, si la France ne s'inscrit pas dans le processus d'harmonisation de la
fiscalité européenne, elle sera confrontée à deux
solutions :
- le maintien d'une fiscalité atypique, à un niveau
élevé, mais avec des ressources diminuant du fait des
délocalisations.
- l'alignement à terme de son système fiscal sur les niveaux les
plus bas de fiscalité locale, de taxation des bénéfices du
revenu du capital, de protection sociale ...pour faire face à
l'amplification de la concurrence.