C. Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Les articles suivants :
ARTICLE 34 - Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-29 "Fonds pour le logement des personnes en difficulté"
ARTICLE 35 - Modification des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété"
ARTICLE 36 - Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété"
ARTICLE 37 - Clôture du compte n° 902-18 "Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins"
ARTICLE 38 - Création d'un compte d'affectation spéciale n° 902-31 "Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie"
ARTICLE 38 bis - Création d'un compte d'affectation spéciale n° 902-32 intitulé "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale"
ARTICLE 39 - Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés
ARTICLE 40 - Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesures nouvelles
ont été examinés par le Sénat lors de sa séance du 3 décembre 1997 sur le rapport spécial présenté par M. Yann Gaillard (annexe n° 45 au rapport général Sénat n° 85).