I. PRÉSENTATION GENERALE DES CRÉDITS DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1998
A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1998
Le budget de la marine marchande correspond au fascicule IV.
-
Mer du budget de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme,
abstraction faite des crédits consacrés aux ports maritimes.
Ainsi définis, les crédits inscrits au budget de la Marine
marchande pour 1998 s'élèvent à 5,619 milliards de
francs, en stabilité (-0,2%) par rapport au budget voté de
1997 (5,629 milliards de francs).
en millions de francs
B. LES PRINCIPAUX AGRÉGATS DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1998
en millions de francs
1. Agrégat 01. Administration générale
Les crédits affectés à l'administration
générale représentent
8 % du budget de la Marine
marchande,
en hausse de 11 % par rapport à 1997.
Cette hausse intervient après une diminution sensible en 1997 de
15,4 % résultant principalement de la
fusion des services
généraux de la Mer avec ceux de ses deux ministères
d'accueil
, celui de l'Equipement et celui de l'Agriculture.
La progression de l'agrégat résulte cependant, pour
26 millions de francs
de:
-
transferts
: 90 emplois de l'Etablissement national des
invalides de la marine sont transférés au titre III pour
12,2 millions de francs
.
-
mesures d'ajustement
de crédits de
rémunération et de transformations d'emplois pour
9,5 millions de francs
.
-
mesures d'extension en année pleine
pour
4,3 millions de francs
.
Les
moyens nouveaux
(19 millions de francs)
comprennent
notamment
:
- la création de 26 emplois en faveur de la
sécurité maritime et de l'enseignement maritime pour
5 millions de francs.
-
l'abondement du chapitre 34-98 - moyens de fonctionnement des
services déconcentrés - pour apurer les
arriérés de paiement à l'égard de France Telecom
pour
9 millions
de francs.
Des mesures d'économie ont pu être réalisées
puisqu'
une révision des services votés pour 6 millions de
francs
porte sur des réductions d'emplois pour 3,7 millions de
francs et une réduction des moyens de fonctionnement des services
déconcentrés des affaires maritimes pour 2,4 millions de
francs.
2. Agrégat 02. Gens de mer
Les crédits consacrés aux gens de mer
représentent
2,4 % du budget de la Marine marchande,
en
diminution de 14 % par rapport au budget voté de 1997. Ils
atteignent 134,2 millions de francs en crédits de paiement et
7 millions de francs en autorisations de programme.
La diminution de cet agrégat s'explique entièrement par la
diminution des crédits consacrés aux dépenses d'action
sociale, qui est elle-même
une opération de
vérité budgétaire
.
a) Formation professionnelle maritime
Dans le domaine de
la formation professionnelle
maritime
, les dotations ou subventions de fonctionnement progressent de 5,6
à 7 millions de francs pour les écoles nationales de la
marine marchande et restent stables à 4,3 millions de francs pour
l'enseignement privé agréé et 4 millions de francs
pour les bourses. Les crédits consacrés à la promotion
sociale et à la formation continue baissent de 6,3 % pour
s'établir à 14,7 millions de francs.
Les crédits consacrés à l'apprentissage, via l'AGEMA,
continuent de progresser pour atteindre 76,7 millions de francs soit une
hausse de 3,3 % pour 1998 après celle de 5,7 % en 1997.
Les dépenses d'équipement (chapitre 56-37) progressent en
autorisations de programme pour s'établir à 7 millions de
francs (+16,6 %), mais sont reconduites en crédits de paiement au
niveau de 6,1 millions de francs.
b) Action sociale
Les
dépenses d'allocations compensatrices
(chapitre 46-37), qui assurent un revenu de remplacement aux marins
âgés de plus de 50 ans licenciés pour raison
économique, sont réduites de 45 millions de francs en 1997
à 20 millions de francs pour 1998.
Cette très forte diminution est surprenante, s'agissant de
dépenses obligatoires résultant d'une convention entre l'Etat et
l'UNEDIC.
Cependant la mesure est justifiée par l'existence
prévisible d'un report de 40 millions de francs fin 1997, suffisant
pour faire face aux obligations de l'Etat
.
En 1996, 130 millions de francs de reports de crédits
étaient venus compléter une dotation de 72 millions de
francs en loi de finances initiale pour le chapitre 46-37. En 1997,
152 millions de report de crédits ont complété la
dotation de 45 millions de francs.
L'ouverture traditionnelle en loi de finances rectificative des crédits
de l'article 40 du chapitre 46-37 relatif à la contribution de l'Etat
aux plans sociaux en faveur des dockers explique la hauteur de ces reports.
Le projet de loi de finances rectificative pour 1997 prévoit d'ailleurs
un abondement du chapitre 46-37 à hauteur de 47,42 millions de francs.
3. Agrégat 03. Etablissement national des Invalides de la Marine
D'un montant de
4,599 milliards de francs pour
1997
, la subvention d'équilibre de l'Etat à l'ENIM (chapitre
47-37) représente à elle seule
82 % du budget de la
Marine marchande
. Elle est stable après une hausse de 1,5 % en
1997.
Cependant l'année 1998 prévoit un transfert de 90 emplois au
titre III du budget de la marine marchande, ce qui aboutit à une
transformation du contenu des agrégats "administration
générale" et " établissement national des invalides de la
marine".
A structure constante, les crédits consacrés à
l'ENIM s'élèveraient à 4.611 millions de francs, soit
une très légère progression (+0,26 %).
Les prévisions pour l'exercice 1998 traduisent une
stabilité
de la subvention de l'Etat qui représentera 49,7 % du budget de
l'ENIM
, d'un montant de 9,25 milliards de francs pour 1998. La
stabilité de ce budget est consécutive, pour l'essentiel,
à la
stabilité des ressources propres
et à la
restriction des dépenses
(43 % de la diminution des
dépenses provient de la diminution des dépenses de personnel).
L'article 47-37 (subvention à l'établissement national des
invalides de la marine) fait l'objet de
mesures d'annulations
importantes
, en fin d'année : 200 millions de francs ont
été annulés à ce titre en 1996,
372 millions de
francs ont de nouveau été annulés par
l'arrêté du 19 novembre 1997
.
Ces arrêtés d'annulation ne remettent pas en cause l'engagement
de l'Etat mais témoignent au contraire d'une surévaluation des
crédits. On peut toutefois s'interroger sur l'ampleur de ces annulations
qui, pour être justifiées, représentent tout de même
5,6 % du budget total.
4. Agrégat 04. Signalisation et surveillance maritimes
Les crédits consacrés à la signalisation
et la surveillance maritime atteignent 116,2 millions de francs et
représentent
2 % du budget de la Marine marchande
, en
diminution de 6 % par rapport au budget voté de 1997. Toutefois,
les
autorisations de programme sont en hausse de 30 % à
86,2 millions de francs
.
Cette diminution globale des crédits est rendue quelque peu
imprécise du fait des changements de nomenclature budgétaire,
mais deux mouvements contraires sont à l'oeuvre :
-
Une baisse des moyens de fonctionnement
.
Les moyens de
fonctionnement des services déconcentrés
(chapitre 34-98)
regroupent les crédits de l'ancien
chapitre 35-32
(polices
maritimes et signalisation maritime - entretien et exploitation) qui
s'élevaient à 43,3 millions de francs. Seuls les articles 10
(flottille de surveillance), 40 (centre de surveillance et sauvetage) et 60
(signalisation maritime) concernent l'agrégat et représentent
32,2 millions de francs pour 1998.
La diminution des moyens de fonctionnement inscrits à l'agrégat
"signalisation et surveillance maritime" doit toutefois être
comparée à l'accroissement des moyens de fonctionnement des
services déconcentrés des affaires maritimes, inscrits
également au chapitre 34-98 (article 30), mais
comptabilisés
dans l'agrégat "administration générale".
-
Une hausse des crédits d'équipement
(chapitre 53-32), qui s'établissent en crédits de paiement
à 62,8 millions de francs, contre 58,8 millions de francs en
1997 et en autorisations de programme à 76,5 millions de francs
contre 56,5 millions de francs en 1997.
5. Agrégat 05. Protection et aménagement du littoral
Les crédits consacrés à la protection et
à l'aménagement du littoral représentent
seulement
0,3 % du budget de la Marine marchande
,
mais augmentent de
21 % en crédits de paiement
et 39 % en autorisations de
programme.
Les moyens affectés à la
lutte contre la pollution
accidentelle du littoral et de la mer
restent stables en fonctionnement
à 1,8 million de francs (chapitre 35-33), et s'accroissent de
13 % en équipement, pour s'établir à 5 millions
de francs (chapitre 53-30, article 90).
6. Agrégat 06. Flotte de commerce
Les crédits consacrés à la flotte de
commerce représentent
6 % du budget de la Marine marchande
.
Pour 1998, ils diminuent de 10 % en crédits de paiement, pour
s'établir à 283 millions de francs, et de 4 % en
autorisations de programme, pour s'établir à 190 millions de
francs.
La
contribution de l'Etat aux charges sociales de la Compagnie
générale maritime
(chapitre 45-35) est réduite
pour 1998 de 3 millions de francs
et s'établit à
110 millions de francs, en baisse de 2,6 % par rapport à 1997.
Cette subvention budgétaire,
qui
demeure en dépit de la
privatisation de la CGM
, est destinée à financer le
surcoût du régime de retraite propre à la Compagnie par
rapport au régime général.
Les
subventions à la flotte de commerce
(chapitre 63-35)
diminuent de 14 % en crédits de paiement, pour s'établir
à 173 millions de francs, et de 4 % en autorisations de
programme, pour s'établir à 190 millions de francs.
Il faut de plus noter que
le chapitre 63-35 fait
régulièrement l'objet d'importantes mesures de
régulation
: l'arrêté du 26 septembre 1996 a
annulé 27 millions de francs en autorisations de programme et
11,8 millions de francs en crédits de paiement.
L'arrêté du 9 juillet 1997 a annulé 49,5 millions
en autorisations de programme (25 %) et 19,8 millions en
crédits de paiement (10 %).
Il faut toutefois rappeler que, comme chaque année, le collectif
budgétaire propose l'inscription sur le chapitre 45-35 d'une dotation
d'environ 100 millions de francs, correspondant au remboursement par
l'Etat de la part maritime de la taxe professionnelle (92 millions de francs
sont prévus à ce titre dans le projet de loi de finances
rectificatives pour 1997).