B. LES CONDITIONS DE LA DIFFUSION EN CLAIR DE FRANCE TÉLÉVISION SUR TPS
La diffusion en clair de France Télévision sur
TES, c'est à dire la possibilité pour les
téléspectateurs équipés d'une parabole leur
permettant de recevoir les chaînes diffusées sur Eutelsat, doit
être mise en place par la future loi. Seule l'intervention d'un texte
législatif ou réglementaire permet en effet, en bonne
sécurité juridique, que la fin de l'exclusivité
n'entraîne pas pour France Télévision le versement
d'indemnités.
Le coût du transport d'une chaîne par satellite correspond
à 2,7 millions de francs soit 5,4 pour les deux chaînes. Ce
coût pourrait être à la charge des chaînes en cas de
fin de l'exclusivité.
C. ÉTAT DE LA FUSION CINQUIÈME SEPT-ARTE
Il y a entre les missions de la Cinquième et celles
d'Arte, entre les programmes que chaque chaîne développe, des
synergies fortes qu'il faut mettre à profit.
Un rapprochement avait été décidé, et il est en
partie inscrit dans les faits, aujourd'hui. Il n'est pas question de revenir
sur le fusion ce qui perturberait gravement les sociétés. Mais
nous menons une réflexion sur l'organisation du secteur public, qui sera
traités dans le projet de loi: il ne serait donc pas cohérent de
traiter à part la question de la fusion Cinquième / SEPT-Arte.
Quelles que soient les modalités juridiques précises qui seront
choisies, dans le cadre de la réflexion globale sur les structures du
service public, la solution retenue pour la fusion des sociétés
permettra à la fois deux antennes distinctes, et deux lignes
éditoriales différentes seront maintenues, et d'établir de
nombreuses passerelles entre les programmes de chaque chaîne.
D. LES POUVOIRS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Pour répondre à votre question sur un
éventuel renforcement des pouvoirs du CSA. je dois vous donner les
grandes lignes du projet de loi sur l'audiovisuel. C'est en fonction de la
conception que nous avons de l'évolution du secteur, de la place
respective de la réglementation et de la régulation que nous
déterminerons quels doivent être les pouvoirs de l autorité
de régulation.
La loi doit répondre au souci de corriger trois dysfonctionnements:
1/ un fonctionnement déficient de la concurrence, que traduisent les
très nombreux contentieux engagés, mais
aussi la demande
forte de la part des opérateurs, d'une réglementation.
2/ un marché oligopolistique, où l'intégration verticale
devient de plus en plus forte alors que s'agissant de culture et de
création. la notion d'indépendance est fortement
revendiquée.
3/ une situation où la télévision n'est pas un secteur
économique comme les autres. mais aussi un enjeu de pouvoirs.
Elle doit par ailleurs tenir compte de deux contraintes fortes:
1/ la nécessité de légiférer dans un secteur en
pleine mutation technologique et économique, où ne sont
stabilisés ni les rapports entre les acteurs ni les technologies.
2/ le souci de préserver un secteur extrêmement
réglementé, foisonnant de dispositifs complexes de soutien
à une multitude d opérateurs, qui ne peuvent être
supprimés brutalement.
La loi s'organisera autour de cinq chapitres:
1: Concurrence: conditions de la concurrence entre les modes de diffusion,
rapports entre les éditeurs de chaînes et les diffuseurs,
entre
les producteurs
et les diffuseurs :définition de la production
indépendante. et de la production déléguée;
financement de la production; fluidité du marché des droits,
rapports entre les diffuseurs eux-mêmes.
2: Concentration et pluralisme
3: Les nouveaux services: En tenant compte des réflexions
internationales, la loi devra donner le cadre dans lequel se fera le
développement des nouveaux services; ce cadre devra être
très souple, pour favoriser et non gêner cet essor.
4: Le service public de l'audiovisuel, intérieur, et extérieur:
ses missions, ses structures, l'exercice de la tutelle, les conditions de son
développement.
5: Les télévisions locales. Le développement des
télévisions locales ouvre un nouveau champ à l'exercice de
la démocratie locale et de la vie associative. Il faut l'encourager tout
en restant vigilant à conserver à France 3 sa place, et à
conserver l'équilibre entre les médias.
La question de la régulation se retrouve en filigrane dans chacun de ces
chapitres. Nous avons effectivement besoin d'une autorité dotée
de pouvoirs renforcés. Il ne s'agit plus simplement de faire respecter
les cahiers des charges et les conventions de quelques chaînes mais
d'être à même de suivre l'évolution du secteur, de
tenir compte des équilibres économiques, de faire une
véritable régulation économique.