II. LES CHARGES DE PENSIONS
A. LES PENSIONS DE FRANCE TELECOM
En loi de finances initiale, apparaissent pour l'essentiel au
chapitre 32-97 "Pensions", les pensions des agents de France Telecom,
pour un
montant de 8,63 milliards de francs.
En contrepartie, la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise
nationale France Telecom a prévu que France Telecom verserait au budget
général au titre des pensions servies à ses
retraités fonctionnaires :
- le montant de la retenue pour pension à la charge de ses
fonctionnaires en activité, soit 7,85 % du traitement
indiciaire ;
- le montant d'une contribution employeur assise sur la masse salariale
indiciaire dont les modalités sont fixées par le décret du
13 février 1997, relatif aux modalités de
détermination et de versement de la contribution employeur à
caractère libératoire mise à la charge de France Telecom.
Par ailleurs, en application de la loi de finances initiale pour 1997, la
soulte de 37,5 milliards de francs versée par France Telecom en
contrepartie de la prise en compte par le budget de l'Etat des pensions de ses
fonctionnaires, fait l'objet d'un reversement annuel au budget de l'Etat par
l'intermédiaire d'un établissement public : son montant est
de 1,1 milliard de francs pour 1998.
B. LA RÉPARTITION DES PENSIONS DE L'ETAT
Le chapitre 32-97 reçoit, en gestion, la
totalité des crédits de pensions de l'Etat à l'issue d'un
arrêté de transfert intervenant en début d'exercice.
Pour mémoire, la totalité des charges de pensions de l'Etat pour
1998 est évaluée à 157,49 milliards de francs, en
progression de 4,3 %.
Les retraités de la fonction publique représentent actuellement
près de 1.200.000 civils et 600.000 militaires.
Le rapport actifs/cotisants pour les fonctionnaires civils était de 2,51
en 1995, donc plus favorable que celui du régime général
de la sécurité sociale.
Toutefois, ce rapport démographique devrait se dégrader
considérablement au cours des 20 années à venir :
|
1995 |
2000 |
2005 |
2010 |
2015 |
Taux de croissance |
|
|
Retraités de droit direct |
828.308 |
960.437 |
1.130.949 |
1.323.308 |
1.497.504 |
+ 80,8 % |
|
Cotisants (1) |
2.081.689 |
2.081.689 |
2.081.689 |
2.081.689 |
2.081.689 |
|
|
Rapport démographique |
2,51 |
2,17 |
1,84 |
1,57 |
1,39 |
- 44,7 % |
(1) A titre conventionnel, la population des actifs est supposée stable sur la période concernée.
Source : Direction du Budget.
Selon les informations fournies à votre rapporteur, ce phénomène, combiné à la croissance de la pension moyenne, devrait conduire à un coût additionnel, à l'horizon 2010, de près de 79 milliards de francs.