III. LA COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE
A. LES PRINCIPES DE LA COMPENSATION ENTRE LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
L'Etat est concerné :
- par le mécanisme de compensation entre régimes de base
obligatoires de sécurité sociale, dite "compensation
démographique généralisée" ;
- par la compensation spécifique entre régimes spéciaux
d'assurance vieillesse dite "surcompensation".
Les mécanismes de compensation et de surcompensation démographiques
La loi du 24 décembre 1974 a institué une
compensation entre les régimes obligatoires de sécurité
sociale comportant un effectif minimum : cette compensation "
tend
à remédier aux inégalités provenant des
déséquilibres démographiques et des disparités de
capacités contributives entre les différents régimes
".
Elle est calculée sur la base d'une prestation de
référence et d'une cotisation moyenne.
La loi de finances pour 1986 a institué une compensation entre les
régimes spéciaux d'assurance-vieillesse de salariés,
calculée sur la base de la moyenne des prestations servies par les
régimes concernés. Le taux de participation de l'Etat à
cette "surcompensation" a été porté de 22 % en 1985
à 30 % en 1992 et 38 % en 1993.
Ce taux de compensation permet de contenir les subventions de l'Etat aux
régimes spéciaux qu'il subventionne : mines, marins, SNCF
(à partir des sections ministérielles). Sur cette base, l'Etat et
la CNRACL sont les deux principaux contributeurs à la
"surcompensation" : 19,3 milliards de francs pour l'Etat
(net civil
et militaire) et 18,7 milliards de francs pour la CNRACL en 1995.
Par ailleurs :
- l'Etat contribue directement à ces mécanismes en tant
qu'employeur de fonctionnaires civils et militaires à travers les
charges de pensions (voir plus haut), et la contribution à
l'équilibre du fonds spécial des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat (chapitre 32-92 du budget des
charges communes), doté de 124,9 millions de francs en 1998 ;
- l'Etat accorde des subventions à certains régimes de
retraite :
. mines (443 millions de francs en 1998) ;
. SNCF (14 milliards de francs en 1998) ;
. marins (4,6 milliards de francs en 1998).