C. LES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Cet agrégat regroupe l'ensemble des moyens permettant
à l'administration pénitentiaire d'assurer l'exécution des
décisions pénales, à savoir :
- la prise en charge, au sein des établissements pénitentiaires,
des personnes en détention provisoire ou condamnées à une
peine privative de liberté ;
- la prise ne charge, par les comités de probation et d'assistance aux
libérés, des personnes relevant des actions de surveillance et
d'assistance en milieu ouvert.
Les crédits des services pénitentiaires devraient atteindre
7 milliards de francs, en progression de 4,7 % par rapport à
l'année dernière.
1. Une augmentation des crédits de personnel
Les crédits de personnel progressent de 2,7 % pour
atteindre 4,146 milliards de francs.
Au titre de la loi de programme,
300 nouveaux emplois sont
créés
dont 200 destinés au développement des
mesures alternatives à l'incarcération. 12 emplois de
directeurs des services pénitentiaires permettront de former
l'encadrement des trois premiers établissements du programme "4.000",
fin 1998 (Lille, Toulouse et Le Pontet). Enfin, 88 emplois en personnel de
surveillance sont créés, dont 50 pour les quartiers de mineurs
détenus.
L'autorisation depuis 1994 de recrutement en surnombre de 150 emplois de
personnels de surveillance est également maintenue.
Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit également des
mesures en faveur du personnel de l'administration pénitentiaire :
-5,1 millions de francs sont affectés à la réforme
statutaire du personnel de direction avec la création d'un statut
d'emploi de directeur régional et la transformation de 307 emplois
de directeur de l'ancien en nouveau grade ;
- une provision de 5 millions de francs pour la réforme des
personnels techniques et de l'enseignement professionnel ;
- une provision de 0,5 million de francs pour la création de
l'emploi fonctionnel de chef de service d'insertion et de probation ;
- 7,5 millions de francs pour la revalorisation indemnitaire du personnel
administratif soumis au statut spécial.
2. Une progression des moyens matériels qui reste insuffisante
Les crédits de fonctionnement augmentent de 5,7 %
et s'élèvent à
2,566 milliards de francs
. Ils
sont répartis sur deux chapitres :
- le chapitre 34-23 (Services pénitentiaires, dépenses de
santé des détenus), qui dispose de 470,9 millions de francs
de crédits pour 1998 ;
- le chapitre 37-98 (Services pénitentiaires, moyens de
fonctionnement et de formation) qui a à sa disposition
2,045 milliards de francs.
Toutefois, votre rapporteur tient à souligner l'insuffisance des
crédits de fonctionnement mis à la disposition des
établissements pénitentiaires. Faute de dotations suffisantes,
les travaux de maintenance et de modernisation du parc ne sont pas
effectués (renforcement de la sécurité,
amélioration des conditions de détention et de travail du
personnel), ce qui oblige à effectuer de manière beaucoup trop
fréquente de gros travaux de réparation financés sur le
titre V.
3. La relance du programme immobilier pénitentiaire
Pour 1998, les autorisations de programme atteignent
1.032 millions de francs, contre 337 en 1997 et les crédits de
paiement s'élèvent à 284 millions de francs, contre
147 l'année précédente.
810 millions de francs seront consacrés à la
réalisation de trois établissements
(Toulouse, Lille et Le
Pontet), qui correspondent à la première tranche du programme de
construction de 4.000 nouvelles places de prison.
20 millions de francs sont destinés au lancement du programme de
construction de 1.200 places de centres de semi-liberté.
32 millions sont affectés aux opérations de renforcement de
la sécurité.
117 millions de francs sont prévus pour la poursuite des travaux
de rénovation dans les établissements du parc classique.