II. PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. Un budget rendu peu lisible par les transferts successifs de crédits
Depuis plusieurs années, votre rapporteur regrette que la lecture du budget soit rendue malaisée par les multiples transferts de crédits en provenance ou en direction des services généraux du Premier ministre, alors même qu'ils n'obéissent à aucune nécessité. Ainsi, l'année passée, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie avait été transférée du ministère des affaires sociales vers les services généraux du Premier ministre. Cette année, c'est un mouvement inverse qui est constaté puisque cette mission est de nouveau transférée au ministère de l'emploi et de la solidarité. De même, votre rapporteur s'étonne du transfert de l'Institut des hautes études de défense nationale du secrétariat général de la défense nationale aux services généraux du Premier ministre. C'est pourquoi il espère que le transfert vers le ministère de l'emploi et de la solidarité de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, d'une part, et de l'ensemble des moyens budgétaires de la délégation aux rapatriés, d'autre part, doit être analysé comme un recentrage durable des services généraux du Premier ministre sur leurs fonctions traditionnelles.
2. La nécessité d'une plus grande rigueur dans la construction de maisons de service public
Pour répondre aux attentes de citoyens qui souhaitent
bénéficier d'une présence plus proche et d'une plus grande
polyvalence des services publics, notamment dans les zones de revitalisation
rurale et dans les zones urbaines sensibles, le Fonds pour la réforme de
l'Etat encourage la création de services publics de proximité,
sous l'appellation de "maisons des services publics" par une aide
financière. 80 projets ont ainsi été financés
en 1996 et 1997, soit pour la réalisation d'une étude
préalable, soit pour la création d'une maison de service public.
Dans le cadre de sa mission d'information sur les activités du
commissariat à la réforme de l'Etat, votre rapporteur s'est rendu
dans deux maisons de service public, l'une à Annonay et l'autre à
la Côte-Saint-André.
Or, le bilan de ces deux visites est très contrasté. En effet,
alors que la maison des services publics d'Annonay constitue une
réussite saluée unanimement par l'ensemble des acteurs en
présence, la survie de celle de la Côte-Saint-André
paraît compromise en l'absence de consensus sur la
légitimité de sa création.
Il semble donc que la création de maison des services publics, pour
être efficace, doit répondre à un véritable besoin.
Elle doit donc être une décision prise sur le terrain en accord
avec l'ensemble des acteurs en présence et non satisfaire une ambition
politique. Par ailleurs, les maisons de service public ne peuvent en aucun cas
être imposées arbitrairement aux préfets par Paris, sous
prétexte que le fonds à la réforme de l'Etat dispose de
crédits destinés à financer ce genre d'initiative et que
ces derniers doivent être utilisés.
3. Un conseil d'analyse économique redondant et peu justifié
Le nombre d'organismes rattachés autour du Premier
ministre a tendance à augmenter : en 1997, le conseil supérieur
du cheval a certes été supprimé, mais deux organismes ont
été créés : la mission d'étude sur la
spoliation durant l'occupation des biens appartenant aux juifs résidant
en France et le conseil d'analyse économique.
Pourtant, la création de ce dernier organisme par le nouveau
gouvernement laisse votre rapporteur assez sceptique. En effet, les missions
qui ont été attribuées au conseil d'analyse
économique, à savoir éclairer, par la confrontation des
points de vue et des analyses, les choix du gouvernement en matière
économique, sont déjà remplies par d'autres organismes
existants comme le commissariat général au plan ou le conseil
économique et social. Cette dernière création semble donc
redondante et ne fait qu'aggraver la complexité du dispositif existant.
4. Le lancement d'une mission de contrôle sur les organismes gravitant autour du Premier ministre
Chaque année, votre rapporteur exhorte le gouvernement à rationaliser la nébuleuse d'organismes rattachés au Premier ministre. Il y a deux ans, le Parlement avait voté un article additionnel qui obligeait le gouvernement à présenter chaque année la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres. L'année dernière, ce document a bien été publié et votre rapporteur a débuté une mission de contrôle visant à examiner attentivement chaque organisme ainsi que ses activités pour vérifier leur réelle utilité, déceler les doubles emplois et favoriser une rationalisation de ces instances. Il a pu alors constaté que le document d'information transmis par le gouvernement au Parlement contenait 17 erreurs sur les 52 organismes recensés auprès du Premier ministre : soit l'organisme en question avait été abrogé, soit la référence du décret de création était incorrecte, soit encore l'organisme répertorié est en fait rattaché à un autre ministère... Ces informations erronées ont certes irritées votre rapporteur, mais elles l'ont conforté dans la nécessité de rationaliser cette nébuleuse que même les services du Premier ministre semblent ne plus contrôler.
5. Une stabilisation des fonds spéciaux
Les crédits demandés au titre des fonds spéciaux (chapitre 37-91) pour 1998 sont strictement maintenus au même niveau qu'en 1997 et s'élèvent à 394,7 millions de francs. Les fonds spéciaux pour le gouvernement se montent à 48 millions de francs et ceux à destination particulière à 346,7 millions de francs.