B. LA SECURITE ET LA QUALITE DE L'ALIMENTATION
Le financement de cette politique apparaît clairement
comme une priorité, puisque
l'agrégat correspondant
connaît une hausse de 14,3 %
. On notera, outre la
création de 5 postes de vétérinaires inspecteurs
titulaires, que les actions de lutte contre les maladies des animaux, de
contrôle sanitaire des végétaux et de maîtrise de la
qualité des produits enregistrent des augmentations très
significatives.
Enfin, les actions visant à la sélection animale (chapitre 44-70,
article 50) qui visent à améliorer la qualité du lait et
de la viande et à mieux adapter les animaux aux systèmes de
production, bénéficient de dotations simplement maintenues
à 92,2 millions de francs alors que les crédits
destinés au dispositif d'identification permanente
généralisée du bétail (IPG) sont
reconduits,à hauteur de 14 millions de francs (chapitre 44-70,
article 60). Les économies réalisées d'année
en année sur la sélection génétique collective ont
vraisemblablement atteint leur maximum, sauf à remettre en cause une
politique qui a enregistré de brillants succès.
C. LA MAITRISE DES POLLUTIONS D'ORIGINE AGRICOLE
Pour 1998, il est proposé de reconduire les montants
inscrits pour 1997, soit 175 millions de francs sur la ligne 61-40-30 et
150 millions sur le FNDAE.
La mise en oeuvre progressive du programme permet de montrer que cette
reconduction pourrait se traduire par des dépenses effectives plus
importantes. En effet, en 1996 les crédits de l'article 61-40 (y compris
les aides aux bâtiments en zone de montagne) n'ont été
consommés qu'à hauteur de 48 %, générant donc
d'importants crédits de report. Cette sous-consommation pourrait se
poursuivre, dans une moindre mesure, en 1997.
Pour la seule année 1997 c'est en fait une enveloppe globale de
281,3 MF (131,3 du chapitre 61.40 et 150 du FNDAE) qui a été
apportée par l'Etat, soit davantage que les 251,4 MF de
crédits d'Etat mis à disposition au cours de l'ensemble des trois
premières années du programme.
En 1997, les 150 MF du FNDAE apportés en complément ont
été destinés à 43 départements
appartenant à 12 régions. Au 22 août 1997, 10 de ces
départements avaient signé une convention bipartite
Etat/Région et/ou Etat/Département, ce qui a permis de leur
attribuer 42,3 MF. Il devrait en être de même pour les 33
autres départements avant octobre 1997.
Ce prélèvement, sur 3 ans, de 150 millions de francs
sur les recettes du FNDAE a bien évidemment affecté les
programmes départementaux pluriannuels d'adduction et d'assainissement.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur
spécial :
"
Dès lors, une baisse de dotation FNDAE oblige le département
soit à modifier son taux d'aide afin de garder la même enveloppe
globale de programmation, soit à baisser dans les mêmes
proportions l'enveloppe afin de conserver le taux d'aide fixé au
préalable. Ces deux possibilités ont été
adoptées par les Conseils généraux, certains allant
même jusqu'à se substituer au FNDAE pour maintenir la
programmation initiale.
En conclusion, la baisse d'autorisation de programme de 15 % engendre le
plus souvent une diminution des programmations départementales dans les
mêmes proportions, sans compensation possible d'autres sources de
financement. Ce constat méritera d'être affiné pour ce qui
concerne le bilan 1997 des dotations FNDAE et les exercices
ultérieurs."