CHAPITRE II -
LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME, DU COMMERCE ET DE
L'ARTISANAT
Depuis 1996, la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat a connu des évolutions très positives. Certains dossiers suscitent cependant certaines interrogations. D'autres constituent, pour votre commission, des motifs d'insatisfaction .
I. LES AVANCÉES
S'agissant des avancées enregistrées, on s'intéressera particulièrement à l'encadrement de l'équipement commercial, aux opérations en faveur du commerce et de l'artisanat en zones rurales et à la création de la Banque de développement des PME (BDPME).
A. L'ENCADREMENT DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
1. Le rappel des principales dispositions de la loi du 5 juillet 1995 pour le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat
La loi du 5 juillet 1996 relative au développement
et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite " loi
Raffarin ", a profondément modifié la loi du
27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
dite " loi Royer ".
Il convient d'en rappeler les principales dispositions.
La loi instaure deux nouveaux principes
: la prise en compte des
effets des projets sur l'emploi et de leur contribution à la
modernisation des équipements commerciaux.
Elle élargit le champ d'application du régime
d'autorisation
:
- sont désormais soumises à autorisation les
créations et extensions d'hôtels et d'ensembles de salles de
cinéma dépassant certaines capacités ;
- en ce qui concerne les commerces de détail, sont soumis à
autorisation :
. la création d'un magasin ou d'un ensemble commercial d'une
surface de vente supérieure à 300 m² ;
. l'extension d'un magasin ou d'un ensemble commercial ayant atteint le
seuil de 300 m² ou devant le dépasser par la
réalisation du projet ;
. le changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface
de vente supérieure à 2.000 m² (300 m² si
l'activité nouvelle est à dominante alimentaire) ;
. la réutilisation sur plus de 300 m² de surface de
vente d'un local libéré après une autorisation de
transfert ;
. toute création ou extension d'une installation de distribution
de carburant annexée à un magasin de commerce de détail.
La composition et le fonctionnement des commissions
d'équipement commercial sont modifiés
Une règle de majorité selon laquelle un projet ne peut être
autorisé que par quatre votes favorables a été
prévue. Quant à la Commission nationale, complétée
par une quatrième personnalité qualifiée
désignée par le ministre du Travail, elle comprend
désormais huit membres.
Les sanctions pour exploitation irrégulière de surfaces
de vente sont renforcées
: ces sanctions, de nature
contraventionnelle, pourront désormais être appliquées par
jour et par mètre carré exploité de manière
illicite.
2. L'adoption d'une démarche expérimentale préalable à l'élaboration de schémas de développement commercial
La réflexion selon laquelle l'évolution des
équipements commerciaux doit passer par l'élaboration de
schémas de développement est ancienne ; elle a été
reprise et développée lors des débats parlementaires
concernant la loi du 5 juillet 1996 précitée.
Rappelons que l'article 28 modifié de la " loi Royer "
dispose que les Commissions départementales d'équipement
commercial (CDEC) doivent prendre en compte les travaux des Observatoires
départementaux d'équipement commercial (OCEC) pour statuer sur
les demandes d'autorisations d'implantation ou d'extension de surfaces
commerciales.
Il prévoit également que ces observatoires collectent les
éléments nécessaires à l'élaboration des
schémas de développement commercial qui, par ailleurs, sont
élaborés et rendus publics dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Enfin, il est précisé que le Gouvernement doit déposer sur
le Bureau des Assemblées, avant le 31 décembre 1997, un
rapport sur la mise en place et le contenu prévisionnel des
schémas de développement commercial.
Dans ces conditions, afin de fixer les modalités d'élaboration
des schémas de développement commercial, ainsi que les conditions
dans lesquelles ils seront rendus publics,
le précédent
Gouvernement a choisi une démarche inductive et mis en place une
expérimentation
.
Cette démarche expérimentale d'élaboration des
schémas de développement commercial vise à en
préciser le concept, le contenu, la portée, les conditions
techniques et juridiques de faisabilité et la méthodologie
d'élaboration, ainsi que la pertinence de la démarche dans son
ensemble.
L'expérimentation a été officiellement lancée fin
mars 1997. Elle porte sur 31 sites. Il s'agit, sur un territoire
donné et à partir d'un véritable bilan, de définir
des objectifs précis d'évolution des équipements
commerciaux.
L'intérêt de cette démarche pragmatique et
expérimentale étant évident, le nouveau Gouvernement a
décidé de confirmer cette opération.
Cette expérimentation est mise en oeuvre selon deux modes
opératoires distincts, avec, d'une part, une expérience
collective confiée à des agences d'urbanisme et coordonnée
par la Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU) et,
d'autre part, des travaux menés à titre individuel par des
collectivités territoriales ou des chambres de commerce et d'industrie
s'étant portées candidates.
Reposant sur des données locales concrètes et sur une analyse
pragmatique du tissu commercial, les
schémas de développement
commercial
pourraient constituer l'outil de maîtrise de
l'évolution des surfaces commerciales et de leur adaptation aux
réalités de terrain.
Le rapport qui doit être remis au Parlement à la fin de
l'année
, conformément à la loi devait reprendre les
enseignements des expériences locales et
pourrait donc conduire
,
sous réserve du choix du Gouvernement et du vote du Parlement, à
substituer un nouveau mécanisme de régulation de
l'équipement commercial au dispositif actuel
.
3. Le bilan de l'activité des commissions d'équipement commercial
a) En 1996
En pratique, le fonctionnement des Commissions
départementales d'équipement commercial (CDEC) a
été interrompu dès la publication de la loi du
5 juillet 1996 et jusqu'à ce que les demandes d'autorisation
aient pu être mises en conformité avec les nouvelles dispositions.
Les textes d'application ayant été publiés le
27 novembre 1996, c'est donc à partir de cette date que
l'enregistrement des demandes par les secrétariats des CDEC a pu
reprendre, pour les créations comme pour les extensions.
Il n'y a donc pratiquement pas eu de réunions de CDEC au cours du
deuxième trimestre de 1996, si ce n'est celles qui ont été
consacrées à quelques projets examinés au titre des
dérogations prévues par la loi (au bénéfice de la
zone du Grand Stade, des villes nouvelles, des ZAC de centre urbain des villes
de plus de 40.000 habitants). C'est à ce titre qu'ont notamment
été autorisés : 67.500 m² à Serris
(Seine-et-Marne), projet Val d'Europe - Marne-la-Vallée ;
16.000 m² à Boulogne-Billancourt ; 18.000 m² au
Havre.
Au total,
les chiffres d'autorisations pour 1996 marquent une nette
réduction par rapport à ceux enregistrés en 1995
:
773 projets représentant 815.500 m² ont été
autorisés en 1995 ; 472 représentant
576.700 m² ont été autorisés en 1996
. Ce
mouvement de baisse ne traduit pas l'effet des modifications de fond
apportées à la " loi Royer " par la " loi
Raffarin " du 5 juillet 1996, mais résulte d'un effet
" gel ".
b) Les perspectives pour 1997
Les premiers enregistrements de projets sous le nouveau
régime étant intervenus fin 1996 et les CDEC ayant
progressivement repris leur activité au début de 1997, ce n'est
donc que depuis cette date que l'on perçoit les effets des modifications
législatives apportées en 1996.
Durant le 1er semestre de 1997
, les CDEC ont examiné
751 dossiers au cours de 286 réunions ; 507 ont
été autorisés représentant
466.381 m²
et 244 refusés pour 259.635 m².
B. LES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DANS LES ZONES RURALES
Ces opérations se poursuivent depuis quelques années. Il est intéressant de rappeler leurs objectifs et d'en établir le bilan, qui s'avère positif.
1. Les opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat
Les opérations de restructuration du commerce et de
l'artisanat (ORAC) visent à amener les commerçants et artisans
à réhabiliter leurs locaux d'activité, à
compléter leur formation, à recourir au conseil et à mener
des actions groupées dans un petit bassin d'emploi de la taille d'au
moins un canton. La circulaire du 4 mai 1995 instituant la
procédure " Coeur de pays " a étendu le
bénéfice des ORAC
aux communes de 30.000 habitants maximum
.
Instituées par une circulaire du 28 juillet 1988, ces
opérations sont mises en oeuvre dans le cadre des contrats de plan
Etat-régions. Elles ont mobilisé environ 44 % de la dotation
versée pour l'exécution des contrats de plan.
Dans le secteur du commerce,
les ORAC sont réalisées dans
le cadre de bourgs et de leur " pays ". Elles consistent en
l'élaboration d'un diagnostic des besoins des entreprises, puis d'un
programme de réhabilitation du local de vente, de modernisation de
l'outil de travail, de formation ou de qualification et d'amélioration
de l'environnement de l'entreprise (emplacement de stationnement,
aménagement de trottoirs, ...) et en une animation permettant la
coopération entre les commerçants. Elles mobilisent les
commerçants ruraux d'un ou plusieurs cantons ainsi que l'ensemble de
leurs partenaires (chambres consulaires, conseils généraux,
associations, ...).
Dans le secteur de l'artisanat
, les ORAC visent à
développer des petits bassins d'emplois dans les zones rurales et
à associer les artisans aux opérations d'aménagement
urbain dont bénéficient les commerçants.
Au 31 décembre 1996, 442 ORAC avaient été
réalisées, étaient en cours de réalisation ou
étaient programmées en métropole et dans les DOM. Le FISAC
a, pour sa part, consacré à ces opérations une somme de
25,6 millions de francs en 1996 et de 15,1 millions sur les trois
premiers trimestres 1997.
2. Les opérations " 1.000 villages de France "
Les opérations " 1.000 villages de
France "
favorisent la mise à disposition de la population
des
communes de moins de 2.000 habitants
, de services minimaux,
tant publics que privés, permettant de satisfaire leurs besoins les plus
élémentaires, de servir de point d'appui à une action en
faveur des activités artisanales, de soutenir la réhabilitation
et l'accès au logement et de redynamiser la vie associative et
culturelle par un " centre de vie ".
Ces opérations visent à aider les projets d'accueil et de
développement d'activités artisanales, de mise en place de
services communs aux entreprises artisanales et commerciales
(secrétariat, comptabilité, télétravail, etc.), de
création de nouveaux produits ou services (dépannages, services
aux personnes âgées, ...) et d'ouverture de points multi-services
(investissements immobiliers, études, allégement de loyer pour
aider au démarrage du point, etc.). Un partenariat s'est mis en place
avec des organismes publics et privés (France Télécom, La
Poste, banques, Mutualité sociale agricole, Comité professionnel
de la distribution des carburants, Total, NMPP, fédération
nationale des débitants de tabacs, les Trois Suisses, etc.).
Ces opérations ont été lancées en
1993
. Sur
deux ans, un millier de communes rurales de moins de 2.000 habitants
bénéficiera de cette opération. Les villages sont
sélectionnés sur un projet qu'ils envoient au ministère.
1.470 opérations ont été subventionnées au
30 juin 1997, pour un montant de 146 millions de francs. Leur
financement est assuré par le FISAC.
3. Les actions de transmission - reprise pour l'artisanat et le commerce
Les actions de transmission-reprise pour l'artisanat et le
commerce (ATRAC) consistent à fournir des diagnostics d'entreprises,
mettre en place des banques de données et apporter des aides à la
formation du repreneur et à la rénovation des locaux.
Le FISAC a fourni à ce titre 3,8 millions de francs en 1995, mais
seulement 874.800 francs en 1996 et 1,05 million sur les trois
premiers trimestres de 1997. Cette chute résulte d'un recul des
demandes. Ces crédits sont complétés par des ressources
issues des contrats de plan (pour l'artisanat, le Xe Plan a
consacré environ 6 % de ses crédits à ces actions,
soit 11 millions de francs).
4. Les opérations " Coeur de pays "
Les opérations " Coeur de pays " visent
à soutenir des actions de restructuration spécifiques dans des
communes de 30.000 habitants au plus
. Elles financent des
dépenses de fonctionnement (études, animation, ...) et
d'équipement (signalétique, facilitation d'accès,
embellissement des abords, acquisition et aménagement de locaux par les
communes, amélioration de l'hygiène et la sécurité
de halles et marchés, ...).
Elles ont été instituées par une circulaire du
4 mai
1995
. A l'été 1997, 112 villes ont
bénéficié d'une décision de subvention pour un
montant total de 115 millions de francs. Ces opérations peuvent
combiner une ORAC et une subvention " 1.000 villages de
France ".
5. Les opérations " Centre 2000 "
Les opérations " Centre 2000 "
remplacent,
depuis la circulaire du 4 mai 1995, les opérations urbaines de
développement du commerce et de l'artisanat (OUDCA).
Elles sont réalisées dans le cadre d'une convention entre l'Etat,
la commune, les chambres consulaires et les représentants et artisans et
portent sur une durée de deux à trois années
consécutives. Elles visent à fortifier le tissu commercial et
artisanal dans un périmètre urbain défini au
préalable et à préserver la diversité de l'offre
commerciale ou artisanale. Dans ce but, des actions et des travaux
d'intérêt collectif, du même type que ceux de
l'opération " Coeur de pays " (à l'exception de ce qui
se rapporte à l'achat et à l'aménagement par une commune
de locaux à usage commercial ou artisanal), sont financés. Ils
peuvent toutefois s'étendre à des opérations de
rénovation de l'habitat de centre-ville, au soutien à
l'implantation de services publics ou d'équipements de loisir ou
à la promotion professionnelle des commerçants et artisans. Dans
ce cas, un financement propre est cependant prévu.
Au titre des opérations " Centre 2000 ", 142 villes
(hors
" Coeur de pays ") ont bénéficié d'une
décision de subvention, pour un montant de 161 millions de francs.
La majorité de ces opérations sont en cours de réalisation.
6. La réfection ou la création de halles et marchés
On a constaté que le commerce des halles et
marchés résistait mieux que n'importe quel autre commerce
traditionnel à la concurrence. En outre, il conforte l'attraction du
commerce local et participe ainsi fortement à l'animation des milieux
ruraux.
Les opérations de réhabilitation et de création des halles
et marchés sont financées grâce à des subventions
prélevées sur le FISAC.
C. LA CRÉATION DE LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DES PME (BDPME)
Nombre de PME entretiennent des relations tendues avec leurs
banques, qui répondent avec réticence à leurs besoins de
crédit à moyen terme ou de renforcement de leurs fonds propres.
C'est pourquoi, dans le cadre du plan PME, le Gouvernement a
arrêté le principe de la création d'une Banque de
Développement des PME.
La BDPME est née fin 1996 du rapprochement du crédit
d'équipement des PME (CEPME) et de la SOFARIS. La
mission
qui lui
a été confiée par les pouvoirs publics
consiste
à renforcer l'efficacité des dispositifs de financement en faveur
des PME.
La BDPME a été formellement créée par apport
à une société holding des participations de l'Etat, de la
Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et des Banques
Populaires, dans le CEPME et la SOFARIS. Sa création a pu être
accompagnée d'un renforcement important des capitaux propres de ces deux
sociétés (628 millions de francs pour le CEPME et
200 millions de francs pour la SOFARIS).
Après réalisation de la dernière opération en
capital de cet automne, les capitaux propres consolidés de la BDPME
devraient atteindre 3,6 milliards de francs.
La gamme de produits offerts couvre largement les besoins financiers des PME
:
- garantie des crédits accordés aux PME par les
établissements bancaires et organismes de fonds propres ;
- cofinancement, aux côtés des banques, sous forme de
prêts à moyen et long terme de crédit immobilier et de
crédit-bail mobilier ou location financière ;
- interventions en fonds propres et quasi fonds-propres ;
- financement des délais de paiement des commandes publiques et
mobilisation des aides publiques.
Elle intervient donc, notamment, pour favoriser la création
d'entreprises et la consolidation de jeunes entreprises, participer au
renforcement des capitaux propres et permanents des PME et financer les
entreprises titulaires de commandes publiques.
Pour 1997, les volumes d'intervention sont évalués à
18,3 milliards de francs
, se répartissant entre
activités de cofinancement (1/3) et interventions en garantie (2/3),
auxquels s'ajoutent 24 milliards de francs au titre d'avances de
trésorerie pour commandes publiques.