II. BREF BILAN DE LA POLITIQUE FRANÇAISE DE LA CONCURRENCE
Le dernier rapport annuel 15( * ) de la DGCCRF dresse le bilan suivant de l'action de cette direction :
L'ACTION DE LA DGCRF
La lutte contre les ententes et les abus de position
dominante
Les services de la DGCCRF ont établi 309 indices de pratiques
anticoncurrentielles, entrepris 242 enquêtes et rédigé
185 rapports, y compris ceux répondant à une demande du
Conseil de la concurrence. Le ministre de l'économie a saisi le Conseil
à 36 reprises. Comme en 1995, une part importante de ces saisines a
concerné des concertations illicites dans le domaine des marchés
publics et des cas d'abus de position dominante, y compris ceux dont sont
susceptibles de s'être rendues responsables des entreprises
détentrices de monopoles légaux.
Le contrôle des concentrations
Comme en 1995, l'activité en matière de fusions et acquisitions a
été atypique en France par rapport au contexte international :
moins d'opérations que l'année précédente y ont
été recensées. Certains secteurs confirment et
accélèrent leur réorganisation, comme celui de la
communication, de la distribution et des services ; d'autres, comme l'industrie
manufacturière, à l'exception du secteur de l'agro-alimentaire,
connaissent en revanche un ralentissement.
Une tendance se confirme : la volonté de ne pas imposer des
formalités et des délais inutiles aux entreprises, en donnant
immédiatement un accord à une opération lorsqu'une
instruction administrative approfondie permet de conclure que celle-ci ne porte
pas atteinte au fonctionnement concurrentiel des marchés. En
conséquence, le nombre des saisines du Conseil de la concurrence est
demeuré stable : six en 1996, comme en 1995.
Les pratiques restrictives de concurrence
La moralisation des pratiques commerciales s'est poursuivie en 1996 devant les
juridictions civiles et commerciales et a donné lieu à des
condamnations exemplaires, notamment l'affaire Inter Marchandises France
(Tribunal de commerce de Paris - Jugement du 25 novembre 1996) ;
l'affaire Cora (Tribunal de grande instance de Colma - Jugement du
5 février 1997) ; l'affaire Auchan-Soviba (Tribunal de
commerce de Versailles - Jugement du 7 mars 1997)...
Le suivi des marchés publics
Les directions départementales de la DGCCRF jouent, en la
matière, un rôle essentiel : participation aux commissions
d'ouverture des plis et aux commissions d'appel d'offres, rôle de conseil
aux préfets pour l'exercice du contrôle de la
légalité des marchés et des délégations,
contribution à la détection des indices de favoritisme (une
centaine de marchés ont été examinés sous cet angle
en 1996), détection des ententes (10 saisines du Conseil de la
concurrence par le ministre pour des pratiques anticoncurrentielles dans les
marchés publics).
La lutte contre les contrefaçons
En 1996, l'activité de la DGCCRF en matière de contrefaçon
a augmenté de 18 % (1.430 enquêtes). Comme en 1995, on
peut évaluer à 300.000 environ le nombre de produits de
contrefaçon retirés du marché français.
264 procès-verbaux ont été dressés. L'essentiel des
affaires de contrefaçon concerne toujours les secteurs de l'habillement
et des chaussures (près de 35 % des dossiers), ainsi que la
parfumerie (25 % des dossiers), la maroquinerie représente 7 %
des affaires, contre 3 % en 1995.
Source : rapport annuel de la DGCCRF
Votre rapporteur pour avis sur le budget de 1997, M. Louis
Minetti, évoquait l'année dernière la perspective d'une
réforme du code des marchés publics
, programmée par
l'ancien ministre M. Yves Galland.
L'actuel Premier ministre a d'ailleurs souligné, dans son discours de
politique générale toute l'importance qui s'attache à la
transparence et à l'efficacité de l'action publique. Lors de son
audition devant votre commission le 5 novembre dernier sur les crédits
de son ministère, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux
PME, au commerce et à l'artisanat, s'est elle-même
déclarée favorable à l'instauration d'un système d'
" alottissement " des marchés publics afin de permettre
à davantage de PME d'y avoir accès.
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Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, qui a toutefois indiqué qu'il voterait, à titre personnel, pour l'adoption de ces crédits, votre commission s'en est remis à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne l'adoption des crédits consacrés à la concurrence et la consommation dans le projet de loi de finances pour 1998.