Projet de loi de finances pour 1998 : Travail, emploi et formation professionnelle

¹ Seuls figurent ici les propos relatifs au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'intégralité de l'audition peut être consultée dans le bulletin des commissions n° 4 du 25 octobre 1997.

² Les crédits accompagnant le transfert des inscriptions des demandeurs d'emploi de l'ANPE à l'UNEDIC (235 millions de francs) et les primes d'apprentissage (4.874 millions de francs).

³ Enquête sur l'activité et les conditions d'emploi de la main d'oeuvre (ACEMO) au 1er juillet 1997

⁴ L'INSEE a constaté en mars 1997 (enquête emploi) un léger recul de la population active (- 9.000), expliqué par un retrait des femmes actives.

⁵ L'OFCE est plus modéré dans ses prévisions que l'INSEE : il prévoit seulement 70.000 créations nettes d'emplois dans le secteur marchand en 1997 et 135.000 en 1998.

⁶ Les simulations macro-économiques menées à cette occasion évaluaient entre 720.000 et 900.000 le nombre d'emplois créés ou sauvegardés au terme des sept ans sur la base d'une hypothèse de 10 millions de salariés concernés. La loi ayant désormais une durée de vie limitée, ces simulations ne seront ni validées ni infirmées.

⁷ Les contrats de travail à temps partiel annualisé seraient exclus de l'abattement de 30 %, sauf ceux à temps choisi.

⁸ Même si, d'après la ministre, l'entreprise n'aura pas l'obligation d'appliquer les 35 heures, le surcoût des dépassements horaires sera tel qu'elle n'aura guère le choix.

⁹ La loi de Robien est volontairement muette sur ce sujet, laissant les partenaires sociaux libres de négocier.

¹⁰ 117.149.367 francs sont inscrits au chapitre 31-96 du ministère de l'intérieur pour 8.250 adjoints de proximité. Il s'agit de financer les 20 % restant à la charge du ministère. Par ailleurs, 113.075.067 francs sont inscrits au chapitre 34.41 au titre des moyens de fonctionnement des emplois de proximité. Vos rapporteurs soulignent à cette occasion combien il est difficile de savoir comment et par qui un emploi est créé et financé, des informations différentes circulant : 20.000 emplois " Chevènement " annoncés, 8.250 financés, 40.000 emplois " Allègre " financés, en partie, semble-t-il, sur la rémunération des heures supplémentaires des enseignants, pas de financement éducation nationale pour les 35.000 emplois à créer en 1998...).

¹¹ Au demeurant, ces activités dites nouvelles et émergentes sont très contestables : bien des emplois nécessiteraient des qualifications et une expérience que ces jeunes -déjà en difficulté d'insertion par définition- n'auront pas. En outre, certains de ces emplois subventionnés viendront concurrencer des activités existantes, notamment dans le domaine social. Rien ne dit qu'ils ne seront pas destructeurs d'emploi.

¹² Les 40.000 emplois " Allègre " de 1997, reconduits évidemment en 1998, et les 8.250 emplois Chevènement comptabilisés ici sur six années seulement. On ne prend pas en compte les 35.000 nouveaux emplois éducation nationale considérés comme des emplois jeunes de droit commun.

¹³ Les emplois-jeunes bénéficient de crédits, pour leur rémunération, inscrits au titre III (Education nationale et Intérieur) et au titre IV (Emploi)...

¹⁴ Cet article, comme les articles 64, 65 bis, 65 ter et 66, ont été détachés du budget de l'emploi par la commission des Finances pour les réintégrer dans les articles de seconde partie. La commission des Affaires sociales n'a donc pas émettre d'avis formels sur eux.

¹⁵ Il s'agit de la compensation d'exonération de cotisations sur certains avantages en nature du secteur des hôtels-cafés-restaurants. Un amendement en ce sens a, en effet, été adopté à l'Assemblée nationale (art. 65 bis). Cette mesure sera mise en oeuvre progressivement. Elle résulte d'un engagement du précédent Gouvernement en contrepartie de la signature de la première convention collective nationale de ce secteur.

¹⁶ En mai 1997, on comptait 354.005 comptes actifs, en progression de 22 % depuis la fin de l'année 1996. Depuis sa création un million de chéquiers ont été envoyés, et un flux de 25.000 nouvelles adhésions mensuelles a été constaté.

¹⁷ Etude REXECODE (Impact économique de diverses mesures en faveur des emplois familiaux) - juillet 1997.

¹⁸ Peut-être par l'intermédiaire d'un fonds de concours. Lors des auditions de vos rapporteurs, l'AGEFAL n'avait pas été saisie officiellement de cet appel à concours qui ne fait l'objet d'aucune disposition législative mais figure dans le bleu budgétaire.

¹⁹ " Jaune " budgétaire : la formation professionnelle.

²⁰ Certaines régions privilégieraient les formations de niveau supérieur au détriment des formations d'insertion.

²¹ La collecte de l'année est rattachée à l'année en cours alors qu'elle doit financer les actions de l'année suivante. Cela entraîne un excédent de trésorerie évidemment très tentant.

²² Les partenaires sociaux poursuivent leur remise en ordre de ces contrats : ainsi l'accord paritaire du 26 février 1997, transposé à l'initiative du Sénat dans le code du travail par la loi du 16 octobre 1997, a étendu et redéfini le contrat d'orientation.

²³ Décret n° 97-278 du 24 mars 1997, publié au JO du 26 mars 1997.

²⁴ Ces crédits figurent aux chapitres 44-74, 43-04 et 44-78 du budget emploi.

²⁵ Stages d'insertion et de formation à l'emploi.

²⁶ Stages d'accès à l'emploi.

²⁷ La commission s'est interrogée sur l'opportunité de supprimer totalement ce dispositif. Elle ne pense pas, comme la ministre de l'emploi et de la solidarité, que tous ces emplois aient vocation à basculer dans les emplois-jeunes. C'est pourquoi elle a adopté un amendement rétablissant les emplois-villes (cf. rapport pour avis " Ville et intégration " de M. Paul BLanc).

²⁸ L'Etat s'engagerait dans ce dispositif en faveur du départ dès 56 ans de salariés ayant commencé leur activité à 14 ans et ayant cotisé 40 ans, en contrepartie d'embauches nouvelles. Cet abondement est subordonné à un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC.

²⁹ Une partie (2,5 millions de francs) de ces crédits sont transférés à l'ANACT pour financer les diagnostics courts dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

³⁰ Qui bénéficiera d'une subvention de l'Etat de 235 millions de francs (- 6 %) à ce titre.