1
CJCE 17 janvier 1991 Commission
c/Italie.
2
T.A. Clermont-Ferrand, 23 janvier 1996, Préfet du
Cantal ; T.A. Lille 6 février 1997 ASPAS et T.A.
Besançon 3 avril 1997, Préfet du Territoire de Belfort.
3
T.A. Nancy, 28 janvier 1997, Préfet de Meurthe et
Moselle ; T.A. Montpellier, 19 décembre 1996, Préfet de
l'Aude et T.A. Amiens, 17 décembre 1996, Préfet de
l'Oise et autres.
4
Question écrite E/95/96 posée par
Jens-Peter Bonde - Réponse du 15 mars 1996
(JO 96/C173/32 du 17 juin 1996).
5
T.A. Besançon 3 avril 1997 Association pour la
protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel c.Préfet du
territoire de Belfort. Conclusion de M. Garde, Commissaire du Gouvernement
(Gazette du Palais 27-28 août 1997, p. 16).
Proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs
Rapports législatifs
Rapport n° 177 (1997-1998), déposé le