Projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie

RAPPORT N° 182 - PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE, AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN TRAITE D'ENTENTE, D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'ALBANIE

M. André ROUVIERE, Sénateur

COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES - RAPPORT N° 182 - 1997/1998

Table des matières

N° 182

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 décembre 1997

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification d'un traité d' entente , d' amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie ,

Par M. André ROUVIÈRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean Arthuis, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jacques Bellanger, Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet , Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Régis Ploton, André Rouvière, André Vallet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 10 ème législ.) : 2978 , 3247 et T.A. 646.

Sénat : 202 (1996-1997).

Traités et conventions.

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération signé à Paris le 12 décembre 1994 entre la France et l'Albanie.

Déposé le 7 août 1996, ce projet de loi a été adopté le 29 janvier 1997 par l'Assemblée nationale, à la veille des graves événements survenus en Albanie en février et en mars dernier.

Cette crise a justifié l'envoi d'une force multinationale de protection, à laquelle la France a contribué et qui est intervenue sous le double mandat des Nations unies et de l'OSCE, en vue de faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et de rétablir un climat de sécurité nécessaire aux missions des organisations internationales.

Parallèlement, des élections générales, qui se sont déroulées au mois de juin sous le contrôle de l'OSCE, ont provoqué un changement de majorité parlementaire et la nomination d'une nouvelle équipe gouvernementale, alors que la démission du président de la République, M. Sali Berisha, entraînait l'élection par le Parlement d'un nouveau chef de l'Etat au mois de juillet.

C'est donc au vu de ce contexte nouveau, qu'elle a également souhaité mieux apprécier au travers d'une brève mission d'information, que votre commission des affaires étrangères a examiné ce traité d'entente, d'amitié et de coopération signé il y a trois ans.

Il faut rappeler que la France a conclu ce type de texte avec de nombreux pays d'Europe centrale et orientale pour marquer l'état d'esprit dans lequel elle entend désormais développer ses liens avec ces pays, après les changements politiques intervenus dans cette région depuis 1989.

Le dispositif de ce traité présente de fortes analogies avec ces différents instruments et il constitue surtout un cadre destiné à définir l'orientation générale des relations politiques entre les deux pays et les domaines dans lesquels ils entendent coopérer.

Longtemps isolée du reste du monde, l'Albanie est également aujourd'hui le pays dont le niveau de vie est le plus bas d'Europe. Elle dispose pourtant de richesses naturelles et d'un potentiel humain qui pourraient favoriser sa prospérité mais, alors qu'elle se relève à peine de près de cinquante ans de régime collectiviste et autarcique, elle vient de subir une violente crise sociale, politique et financière qui la laisse aujourd'hui très affaiblie.

Peu connue dans notre pays, l'Albanie est en outre une terre où la langue française a depuis longtemps droit de cité. Aussi l'influence de la culture française demeure-t-elle forte tout comme sont fortes les attentes à l'égard de la France, dans tous les domaines.

C'est en gardant cette réalité à l'esprit, mais aussi en souhaitant que l'Albanie réussisse désormais sa reconstruction politique et économique après les secousses qu'elle vient de traverser, que votre commission des affaires étrangères a souhaité examiner ce traité d'entente, d'amitié et de coopération.

Avant de présenter le dispositif du traité et les divers aspects des relations bilatérales franco-albanaises, votre rapporteur effectuera une brève présentation des événements les plus récents qui ont affecté l'Albanie et du nouveau contexte interne et régional dans lequel elle évolue désormais.

I. L'ALBANIE AUJOURD'HUI : UN PAYS AUX PRISES AVEC UNE DIFFICILE TRANSITION DÉMOCRATIQUE

Après cinq années d'existence seulement, la jeune démocratie albanaise vient de connaître de rudes secousses. L'ouverture à l'économie de marché et les réformes libérales avaient entraîné un début de décollage économique auquel l'effondrement des sociétés financières pyramidales, qui drainaient l'essentiel de l'épargne, vient de mettre un coup d'arrêt. Sur le plan politique, l'apprentissage du pluralisme et des règles du jeu démocratique a été difficile et les pouvoirs publics ont été débordés par la situation insurrectionnelle qui s'est développée en février et mars 1997.

L'Albanie tente aujourd'hui de reconstruire ses structures administratives et économiques tout en cherchant à établir une vie politique plus équilibrée. Elle évolue par ailleurs dans un contexte régional tendu, compte tenu notamment de la question du Kosovo et des Albanais de Macédoine.

A. LA CRISE SOCIALE, FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE 1997

Des événements qui ont marqué la première moitié de l'année 1997 en Albanie, on peut retenir quatre points principaux : la faillite des sociétés financières pyramidales, le développement d'une situation insurrectionnelle, l'intervention d'une force multinationale et le changement de gouvernement après les élections générales.

1. La faillite des sociétés financières pyramidales

Le relatif essor économique de l'Albanie à partir de 1992 s'est accompagné du développement, en dehors de tout contrôle et de toute législation bancaire, de sociétés financières drainant une très large part de l'épargne nationale et offrant des taux d'intérêt très élevés.

Ces sociétés, qualifiées de " pyramidales " par les institutions financières internationales, étaient en réalité fondées sur un pur mécanisme de " cavalerie ", seuls de nouveaux dépôts permettant de servir les intérêts promis. Cette fuite en avant a conduit à proposer des taux d'intérêt de plus en plus élevés, qui sont allés de 8 % à près de 100 % mensuels.

En dépit des mises en garde des institutions financières internationales, les pouvoirs publics ont tardé à mettre en oeuvre les moyens de limiter les activités de ces sociétés.

La grande majorité des foyers albanais (sans doute 70 % à 80 %) avaient placé tout ou partie de leur épargne dans ces sociétés.

L'épargne drainée atteindrait le chiffre considérable de 1 milliard de dollars, soit le tiers du PIB, et provenait tant des liquidités, bien souvent tirées de la vente de biens personnels ou professionnels (appartements, bétail, terres, commerces), que des sommes envoyées par les nombreux émigrés en Italie, Grèce ou aux Etats-Unis.

Comme cela était à craindre, l'effondrement de la plupart de ces sociétés , incapables de régler leurs dettes, au début de l'année 1997, a entraîné la ruine de dizaines de milliers d'Albanais, et des pertes financières considérables pour beaucoup d'autres. Ce sont ainsi plusieurs centaines de milliers de personnes qui ont été directement touchées par la chute des sociétés pyramidales.

Bien que le gouvernement n'ait jamais accordé de garantie à ces dépôts, les pouvoirs publics ont immédiatement été mis en cause par l'opinion publique, à un double titre :

- pour avoir, aux yeux des Albanais, encouragé, ou du moins laissé faire, le développement de ces sociétés,

- pour avoir tenté, à partir de la fin de l'année 1996, de limiter l'activité des pyramides, ce qui est apparu comme une tentative de priver les épargnants des bénéfices de leurs placements.

2. Le développement d'une situation insurrectionnelle

La faillite le 15 janvier 1997 de la pyramide "Sude " et les signes de plus en plus évidents d'effondrement de l'ensemble du système ont été les éléments déclencheurs des émeutes, provoquées tout d'abord par des épargnants ruinés. Les manifestations deviennent alors de plus en plus violentes et la contestation, qui s'étend à l'ensemble du pays, prend une tournure politique, avec la constitution le 30 janvier par huit partis politiques et deux syndicats d'un " forum pour la démocratie " qui réclame la démission du gouvernement et la tenue d'élections générales anticipées.

Au cours du mois de février des troubles extrêmement graves se multiplient dans le sud du pays , région réputée peu favorable au président Berisha.

L'aggravation de la situation, qui prend un tour insurrectionnel, entraîne le 1er mars 1997 la démission du gouvernement. Un nouveau gouvernement de réconciliation nationale, composé des dix principaux partis, est formé sous la direction de M. Fino, membre de l'opposition. Le Parlement est dissous et les élections générales fixées au 29 juin. Enfin, l'état d'urgence est décrété le 2 mars 1997.

Durant tout le mois de mars, la rébellion se propage, gagnant le nord du pays ; les dépôts d'armes sont pillés, les saccages de casernes, de bâtiments publics et d'entrepôts se multiplient, une masse de réfugiés afflue en Italie et en Grèce. Devant l'effondrement de l'armée et de la police, les autorités albanaises font appel à l'intervention internationale.

3. L'opération Alba

Le 27 mars 1997, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) décide de l'envoi d'une mission civile d'assistance en matière de démocratisation et de préparation des élections et approuve l'envoi d'une force multinationale en Albanie, sous réserve qu'elle soit en conformité avec une action appropriée du Conseil de sécurité des Nations unies . Ce dernier autorise l'envoi de la force multinationale afin de " faciliter l'acheminement rapide et sûr de l'assistance humanitaire et d'aider à créer un climat de sécurité nécessaire aux missions des organisations internationales en Albanie, y compris celles qui apportent une assistance humanitaire ". Le mandat initial de trois mois sera prolongé, l'opération se déroulant jusqu'au 12 août.

Commandé par un général italien, l'opération Alba a été déclenchée le 8 avril 1997. Onze pays (Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Portugal, Roumanie, Slovénie et Turquie) ont participé à cette force qui a compté jusqu'à 7 200 hommes (dont plus de 3 000 Italiens, 950 Français, 800 Grecs et 770 Turcs).

Cette opération a permis de faciliter la fourniture rapide et dans des conditions de sécurité de l'aide alimentaire dont l'Albanie avait absolument besoin. Elle a contribué à créer un environnement sûr pour les missions des organisations internationales et, en particulier, celles de l'OSCE et de l'Union européenne. Elle a favorisé le retour progressif au calme et a permis que se déroulent dans une atmosphère plus pacifique les élections générales des 29 juin et 6 juillet.

4. Les élections anticipées et le changement de majorité et de gouvernement

Les élections législatives du printemps 1996 avaient donné une écrasante majorité au parti démocratique du président Berisha qui disposait de 122 sièges sur les 140 que comptait l'Assemblée nationale populaire.

Les 18 sièges restants se répartissaient entre le parti socialiste, c'est-à-dire l'ex-parti communiste (10 sièges), le parti républicain, situé au centre droit (3 sièges), le parti de la minorité nationale grecque (3 sièges) et le Front national, parti de droite nationaliste (2 sièges).

Les élections des 29 juin et 6 juillet 1997 se sont effectuées sous l'empire d'une nouvelle loi électorale. Aux 125 sièges pourvus comme auparavant au scrutin majoritaire, s'ajoutent 40 sièges, et non plus 25, pourvus au scrutin proportionnel, ce qui porte le nombre de députés de 140 à 155.

La campagne électorale s'est déroulée dans des conditions difficiles, en raison notamment de menaces ou d'attentats qui ont entravé la campagne du parti démocratique dans le sud du pays. Toutefois, l'OSCE a estimé que les conditions de préparation et de déroulement du scrutin étaient " satisfaisantes et acceptables ".

La coalition de gauche a emporté 120 des 155 sièges. Le parti socialiste dispose à lui seul de 105 sièges, ce qui lui assure une large majorité absolue. Quatre autres partis participent à la coalition : le parti social-démocrate (9 sièges), affilié à l'Internationale socialiste, l'Alliance démocratique (2 sièges), formation de centre gauche, le parti agraire (1 siège) et le parti de l'Union pour les droits de l'homme (3 sièges), qui émane de la communauté hellénophone du sud de l'Albanie.

L' opposition ne réunit que 32 députés , dont 27 pour le parti démocratique, 2 pour le parti du mouvement pour la légalité, d'inspiration royaliste, 1 pour le parti de l'unité nationale, 1 pour le parti républicain et 1 pour le parti du Front national. Trois députés étaient en outre non inscrits.

Un gouvernement dirigé par M. Fatos Nano , membre du parti socialiste, et associant le parti social démocrate et l'Alliance démocratique succède alors au gouvernement de M. Fino.

A la suite de la démission de M. Berisha, le Parlement élit M. Meidani , membre du parti socialiste, Président de la République le 29 juillet 1997.

B. UNE DIFFICILE RECONSTRUCTION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE

Quelques mois après le retour progressif au calme et le changement de ses dirigeants politiques, l'Albanie entame un effort de reconstruction qui se heurte à de nombreuses difficultés, dans les domaines de la vie politique, de l'ordre public et de l'économie.

1. Une vie politique très tendue

Loin de s'apaiser après les élections du début de l'été, la vie publique albanaise reste marquée par une atmosphère très tendue, comme en témoigne la violence verbale du débat politique. Le parti démocratique, principale force d'opposition, après avoir contesté le résultat des élections, boycotte les travaux du Parlement, et notamment la commission, composée à la proportionnelle des groupes, chargée d'élaborer un projet de constitution, l'Albanie étant toujours régie par des lois constitutionnelles provisoires adoptées entre 1991 et 1993.

D'une manière générale, et ce fait n'est pas nouveau par rapport au gouvernement précédent, un débat permanent oppose majorité et minorité sur le respect des règles élémentaires de la démocratie pluraliste . Les thèmes d'affrontements sur ce point sont nombreux et concernent notamment le doute systématique émis sur la régularité des consultations électorales, le traitement de l'information par la télévision, la nomination aux emplois de responsabilité dans l'administration et l'armée et les nombreux changements intervenus après l'alternance, l'indépendance du système judiciaire et enfin l'équilibre des pouvoirs, supposé rompu au profit du Président de la République hier et du Premier ministre aujourd'hui.

2. Un retour fragile à l'ordre public

La restauration de l'armée et de la police, qui s'étaient effondrées face aux émeutes de l'hiver dernier, ne peut être immédiate.

Plus des trois-quarts des casernes ont été saccagées, un grand nombre de matériels ont été détruits et une quantité considérable d'armes de toutes natures -on parle d'un million d'armes légères- ont été pillées.

Depuis le mois de février, on compterait plus de 2 000 tués et 10 000 blessés par armes à feu. Si le gouvernement considère avoir démantelé les plus importantes bandes armées, le banditisme et la criminalité demeurent une réalité quotidienne, y compris dans la capitale.

Les appels à la restitution des armes ont pour le moment été faiblement entendus, ce qui laisse peser le risque de nouvelles violences.

La restructuration et la formation des forces de police font l'objet d'un programme de l'UEO alors que dans le cadre du partenariat pour la paix, l'OTAN dépêche des misions d'experts en vue d'aider l'armée albanaise à se relever.

3. Une économie sinistrée qui dépend désormais de l'aide internationale

Les événements de l'hiver 1997, c'est-à-dire à la fois la faillite des sociétés pyramidales et les conséquences des émeutes, ont considérablement affaibli l'économie albanaise.

Alors que les rendements proposés par les pyramides avaient détourné nombre d'Albanais des activités productives, ceux qui avaient tout misé sur ces placements se retrouvent dans des situations précaires.

Les émeutes ont causé des dégâts considérables aux bâtiments publics, aux hôpitaux, aux écoles, aux entreprises et, d'une manière générale, à l'ensemble des infrastructures du pays.

Les recettes fiscales, notamment douanières, ont chuté.

D'après les indications fournies en octobre dernier, lors de la conférence de Bruxelles qui réunissait les principaux donateurs de l'Albanie, l'inflation pourrait atteindre 50 % en 1997, le PIB reculerait de 8 %, le déficit budgétaire grimperait à 17 % du PIB.

Face aux situations d'extrême pauvreté qui se sont multipliées et face aux besoins de reconstruction considérables, l'Albanie dépend désormais de l'aide internationale.

Cette aide a fait l'objet de décisions de principe de la part des institutions multilatérales (FMI, Banque mondiale, Union européenne) et des partenaires de l'Albanie, lors de la conférence de Bruxelles le 22 octobre dernier .

Une aide d'urgence , d' un montant de 185,5 millions de dollars , devait être accordée dans les six mois, dont 100 millions de dollars pour réduire le déficit budgétaire et rééquilibrer la balance des paiements, 79 millions de dollars pour la lutte contre la pauvreté, la stabilisation économique, les réformes structurelles et le fonctionnement des institutions, et enfin 6,5 millions de dollars pour démanteler le système des pyramides.

Par ailleurs, le FMI a fixé au gouvernement albanais un délai de six mois pour mettre en oeuvre un programme d'urgence , un accord de stabilisation macro-économique pouvant être conclu à l'issue de ce délai. Dans cette perspective, le gouvernement albanais a porté la TVA de 12,5 % à 20 % et a entrepris une réduction des postes dans la fonction publique. Ces mesures risquent d'être durement ressenties par une population déjà très appauvrie.

C. L'ÉVOLUTION DU CONTEXTE RÉGIONAL

On a souvent souligné le risque d'extension que pourrait avoir une crise en Albanie sur l'ensemble de la région des Balkans, compte tenu des conflits ou des contentieux qui l'opposent à la plupart de ses voisins.

On doit constater qu'en dehors de vagues supplémentaires d'émigration vers la Grèce et l'Italie, les événements de l'hiver 1997 n'ont pas eu de conséquences majeures sur les autres pays de la région. Les dirigeants albanais paraissent par ailleurs animés d'une volonté d'apaisement à l'égard de la question des Albanais du Kosovo et de Macédoine. Les relations s'améliorent avec la Grèce et restent fortes avec l'Italie.

1. La question des Albanais du Kosovo et de Macédoine

On rappellera que le découpage territorial issu du démembrement de l'Empire ottoman, et en dernier lieu celui opéré par la conférence de Londres en 1912 qui débouchera sur la création d'un état albanais indépendant en 1913, a privé l'Albanie d'une grande partie de la population albanophone. En effet, alors que l'Albanie compte 3,3 millions d'habitants , on compte 1,8 million d'Albanais vivant au Kosovo , province serbe dont ils constituent 90 % de la population, 480 000 dans l'ouest de la Macédoine , où ils représentent 23 % de la population, et 200 000 au Monténégro .

Relativement limités au Monténégro, les problèmes liés au sort des populations albanaises sont beaucoup plus vifs en Macédoine et surtout au Kosovo.

En Macédoine , les revendications de la minorité albanaise portent plus sur la reconnaissance de la langue et de la culture, au travers notamment de l'enseignement, que sur l'autonomie politique. Malgré les tensions périodiques, le souhait des autorités albanaises est de favoriser l'apaisement, et de tenir une ligne de neutralité par rapport aux différents partis albanophones.

Beaucoup plus graves sont les tensions avec la Serbie , qui relèvent d'un antagonisme historique très ancien. Ici également, le souhait du nouveau gouvernement albanais est d'instaurer des relations moins passionnelles avec Belgrade, comme en témoigne la rencontre, lors du sommet balkanique de Crête au début du mois de novembre dernier, entre MM. Nano et Milosevic. Ce geste sans précédent dans l'histoire récente des relations entre les deux pays illustre la volonté albanaise de ne pas attiser les tensions dans la région et de privilégier une solution négociée. Les nouveaux dirigeants albanais souhaitent en priorité une relance des négociations sur la mise en oeuvre de l'accord Rugova-Milosevic de 1996 sur l'enseignement au Kosovo. Mais l'intransigeance de Belgrade, sans doute confortée par l'affaiblissement actuel de l'Albanie, ne paraît pas de nature à jouer en faveur de l'apaisement au Kosovo.

2. Les relations avec la Grèce et l'Italie

Les relations entre la Grèce et l'Albanie ont longtemps été marquées par les questions territoriales, la Grèce considérant qu'elle pouvait revendiquer les régions situées au sud de l'Albanie, qui constituent pour elle l'Epire du Nord. De fait, cette région abrite une importante minorité grecque , dont le nombre fait cependant l'objet de divergences puisqu'il serait de 300 0000 personnes selon Athènes et de 55 000 seulement selon Tirana. Deux partis politiques représentent cette minorité hellénophone et l'un d'entre eux, le parti de l'Union des droits de l'homme, issu de l'association Omonia, dispose de députés au Parlement.

Parallèlement, plusieurs centaines de milliers d'Albanais travaillent en Grèce et, par leurs revenus, permettent d'importants flux financiers vers l'Albanie.

Les relations gréco-albanaises sont en voie d' amélioration notable . Un traité d'amitié et de coopération a été conclu entre les deux pays. Les autorités albanaises ont autorisé l'ouverture de classes d'enseignement en grec dans le sud du pays, ainsi que l'ouverture de consulats. La Grèce s'est pour sa part engagée à régulariser la situation de 200 000 travailleurs albanais clandestins. Elle entend apporter une aide d'urgence à l'Albanie et développer des projets de coopération, notamment dans le domaine militaire. Les deux pays souhaitent également réduire les incidents qui éclatent régulièrement aux frontières gréco-albanaises. Une commission bilatérale examine la délimitation de la frontière terrestre et du plateau continental. Ces relations politiques se doublent d'échanges économiques en forte progression, la Grèce étant le deuxième partenaire de l'Albanie.

L' Italie est quant à elle le principal partenaire de l'Albanie et son influence domine dans tous les domaines. Elle a, elle aussi, accueilli un très grand nombre d'émigrés albanais, notamment lors des vagues de réfugiés des années 1991 et 1992 et, plus récemment, après les émeutes du début de l'année 1997. La situation de cette communauté albanaise en Italie suscite périodiquement des frictions entre les deux pays, mais globalement, les contacts politiques et économiques sont très étroits et l'assistance italienne à l'Albanie a été très conséquente. L'Italie a assuré la direction de l'opération Alba et maintient depuis lors un contingent sur place dans le cadre d'un protocole militaire. Dans le cadre des engagements annoncés lors de la conférence des donateurs du 22 octobre dernier, elle s'est placée au premier rang des contributeurs, au titre de l'aide bilatérale.

II. LE TRAITÉ D'ENTENTE, D'AMITIÉ ET DE COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET L'ALBANIE : RENFORCER DES RELATIONS TROP LIMITÉES

Seul pays occidental à avoir toujours entretenu une ambassade à Tirana, même au plus fort de l'isolement du pays, la France a essentiellement tissé avec l'Albanie des relations culturelles fondées sur une tradition ancienne et encore vivace de francophonie.

A l'image des traités de même nature conclus entre la France et de nombreux pays d'Europe centrale et orientale issus de l'ancien bloc communiste, le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la France et l'Albanie signé à Paris le 12 décembre 1994 ne comporte pas de dispositions contraignantes et constitue surtout un cadre général, symbolisant la volonté des deux pays de développer leurs relations.

Les clauses de ce traité sont classiques. Elles illustrent la volonté de la France de soutenir le retour de l'Albanie dans l'ensemble européen et de diversifier des relations jusqu'à présent trop limitées. A cet égard, les bases importantes dont dispose la francophonie en Albanie constituent un atout pour renforcer nos coopérations avec ce petit pays non dépourvu de potentialités, malgré ses graves difficultés actuelles, et qui suscite l'intérêt de plusieurs de nos partenaires européens, qu'il s'agisse de ses voisins grecs ou italiens, ou aussi de l'Allemagne et de l'Autriche.

Votre rapporteur présentera les principes généraux affirmés dans le traité, qui définissent le cadre des relations franco-albanaises, avant de détailler les différents domaines dans lesquels les deux pays entendent développer leurs coopérations.

A. LE CADRE GÉNÉRAL DES RELATIONS FRANCO-ALBANAISES

Les objectifs généraux du traité sont de deux ordres :

- le renforcement de relations bilatérales fondées sur l'amitié et des valeurs communes,

- l'ancrage de l'Albanie, avec l'appui de la France, au sein des diverses institutions européennes.

1. Le renforcement des relations politiques : une attente forte de la part de l'Albanie, qui ne doit pas être déçue

Le Préambule et l'article premier du traité du 12 décembre 1994 prennent acte de la volonté des deux parties "de prolonger la tradition de dialogue culturel entre les deux Etats", de "renforcer l'entente, la solidarité et l'amitié entre les peuples des deux Etats", et d'approfondir "leur coopération dans un esprit de compréhension, de respect et de confiance réciproques".

Cette amitié s'appuie sur l'attachement des deux pays "aux valeurs de démocratie, de liberté et de justice, et leur volonté d'en assurer le respect effectif".

Le traité comporte les clauses habituelles encourageant les parties à organiser "entre elles des consultations régulières, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, sur les questions d'intérêt mutuel et les problèmes internationaux majeurs" et précisent que "des réunions de travail entre représentants des deux ministères des affaires étrangères se tiennent au moins une fois par an " (article 5). Ces consultations doivent permettre aux parties de "mieux organiser leur coopération, de se concerter sur leurs positions en matière de politique étrangère, notamment sur la situation en Europe, et de favoriser l'intégration de la République d'Albanie dans la communauté des nations démocratiques". De même, des consultations entre les deux pays pourront être organisées en cas de "menace contre la paix" ou de mise en cause d'un intérêt majeur de sécurité (article 7).

Ces principes étant posés, force est de constater que les contacts de haut niveau entre responsables politiques français et albanais ont jusqu'à présent été limités.

Après les visites en France du Premier ministre M. Meksi en 1994, du Président Berisha en 1996 et de plusieurs ministres du précédent gouvernement, le nouveau Président de la République, M. Meidani a rencontré le Président Chirac à Strasbourg, en marge du sommet du Conseil de l'Europe le 11 octobre 1997. Le nouveau Premier ministre, M. Nano, a également rencontré le Premier ministre français à l'occasion d'une visite privée au mois d'octobre.

Parallèlement, la seule visite d'un ministre français en Albanie est celle du ministre des affaires européennes, en 1993. Plus récemment, le Président du Sénat s'était rendu à Tirana et avait remis au président Berisha un message du Chef de l'Etat évoquant notamment l'appui de la France pour le rapprochement entre l'Albanie et l'Union européenne, l'octroi d'une aide alimentaire et l'accord de principe des autorités françaises pour la restitution à l'Albanie du stock d'or, d'une valeur de 150 millions de F, qui avait été saisi par l'Allemagne durant la seconde guerre mondiale et dont notre pays assurait la conservation avec le Royaume-Uni et les Etats-Unis.

En ce qui concerne les contacts techniques, plusieurs commissions mixtes relatives à la coopération culturelle, scientifique et technique, à la coopération militaire et à la justice ont commencé à se réunir.

La forte tradition francophone de l'Albanie, notamment au sein des élites, et l'action particulièrement appréciée du contingent français lors de l'opération Alba, créent un terrain très favorable au développement de bonnes relations bilatérales , ce que traduit mal la fréquence, encore très modeste, des visites et contacts entre autorités politiques des deux pays. Il importe de ne pas décevoir les attentes fortes de l'Albanie à l'égard de notre pays.

2. L'ancrage de l'Albanie à l'ensemble européen : un rapprochement opéré par étapes, avec l'appui de la France

Le traité, à l'image de tous les textes de même nature qui nous lient aux pays de l'ancien bloc de l'Est, place les relations bilatérales dans le cadre de la "construction d'une Europe pacifique, solidaire et prospère" (article 2).

En préambule, les deux parties se félicitent "des récentes évolutions en Europe centrale et orientale qui ont permis la rétablissement des liens naturels qui unissent les différentes parties du continent" et se déclarent "conscientes que l'avenir des rapports entre les deux Etats est indissolublement lié au renforcement de la paix, de la sécurité en Europe". De même, les deux parties entendent agir "pour que l'Europe, dans son ensemble, se transforme en une communauté fondée sur l'état de droit, les principes de la démocratie et assurant sa sécurité" (article 2).

Aussi le traité évoque-t-il tour à tour différentes institutions européennes : l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

L'article 3 encourage les parties à soutenir la mise en place de structures et de mécanismes propres à renforcer l'efficacité de l' OSCE en matière de prévention des conflits et de règlement pacifique des différends et à oeuvrer, au sein de cette organisation, à la poursuite d'un processus équilibré de désarmement conventionnel et d'amélioration de la confiance. Il mentionne également "l'importance primordiale d'un règlement satisfaisant de la question des minorités nationales pour la stabilité et la sécurité en Europe".

L'Albanie est membre de l'OSCE depuis 1991 et les relations avec cette institution ont d'abord concerné son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, chargé de veiller aux conditions de déroulement des élections législatives de 1996 et de 1997. C'est également l'OSCE, qui a la fin du mois de mars 1997 a décidé l'envoi d'une mission d'assistance en matière de démocratisation et de préparation des élections, dont la mise en oeuvre supposait une présence armée internationale et c'est donc en partie sous son mandat, complété bien entendu par celui des Nations unies, qu'a été déclenchée l'opération ALBA. Depuis lors, l'OSCE s'est vu assigner une mission de "coordination" de l'action de la communauté internationale en Albanie, rôle qui n'apparaît pas toujours très clairement, notamment au regard de l'action du Conseil de l'Europe.

La France, comme elle s'y était engagée par l'article 4, a en effet activement oeuvré à l' admission de l'Albanie au sein du Conseil de l'Europe , effective depuis le 29 juin 1995. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait émis un avis favorable assorti d'une série de considérations et d'engagements relatifs à la démocratisation et au renforcement de l'état de droit.

Si l'OSCE et le Conseil de l'Europe suivent attentivement l'évolution politique intérieure albanaise, avec une certaine difficulté de délimiter leurs rôles respectifs, l'Albanie entend quant à elle donner un relief particulier, au sein de ces institutions, à la question du Kosovo.

Le rapprochement entre l' Albanie et l'Union européenne pose des problèmes plus difficiles, en raison notamment du retard économique du pays. La France, par l'article 2 du traité, s'engage à favoriser ce rapprochement ainsi que le développement de relations étroites avec l'Union européenne, plus précisément en vue de conclure "dans les meilleurs délais" un accord d'association. Elle " considère de manière positive la perspective de l'adhésion de la République d'Albanie à l'Union européenne, lorsque les conditions seront réunies ". Le traité précise également que le rapprochement avec l'Union européenne a vocation à entraîner à son tour le rapprochement avec l'Union de l'Europe occidentale.

L'établissement de relations entre l'Albanie et l'Union européenne s'est concrétisé dès 1992 par un accord de commerce et de coopération , première étape sur la voie d'un renforcement des relations.

L'Albanie est, de tous les pays en transition, celui qui a reçu la plus forte aide par habitant de l'Union européenne. De 1991 à 1996, l'Union européenne a dépensé 515 millions d'Ecus en Albanie. Dans ce cadre, une "aide macro-financière" de 35 millions d'Ecus a été décaissée en 1995 après la levée du veto grec. L'Albanie est éligible au programme communautaire PHARE qui a permis le versement d'une importante aide humanitaire. Une aide de 210 millions d'Ecus pour les années 1996-1999 a été prévue au titre de ce programme avec notamment pour objectif des actions dans le cadre du crédit agricole, du soutien aux PME, du tourisme et du développement des communautés locales. Cette assistance, partiellement suspendue en avril, à l'exception des programmes humanitaires, a été réorientée sur trois actions d'urgence : l'assistance douanière, afin de rétablir la perception des droits de douane, principale ressource du budget, la reconstruction des écoles et la réfection des prisons. Des crédits ont également été débloqués pour la réhabilitation des bâtiments publics. Enfin, pour mieux répondre aux besoins de l'Albanie après la sévère crise de 1997, les priorités du programme Phare ont été redéfinies autour de quatre axes : le soutien aux administrations publiques, aux infrastructures, à l'agriculture et au développement local.

L'Albanie a également demandé l'ouverture de négociations sur un accord d'association similaire à ceux conclus avec les autres pays d'Europe centrale et orientale. La Commission européenne souhaite plutôt réactiver l'actuel accord de commerce et de coopération avant d'envisager la conclusion d'un accord transitoire "renforcé", l'association à l'Union européenne demeurant cependant l'objectif à moyen terme.

Quant à la question du rapprochement entre l'Albanie et l'Union de l'Europe occidentale, à laquelle elles souhaiterait dans un premier temps être associée, elle est bien entendu étroitement liée au calendrier qui sera envisagé pour l'accord d'association à l'Union européenne et n'est donc pas pour le moment à l'ordre du jour.

B. LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPÉRATION FRANCO-ALBANAISE

Le traité évoque successivement les diverses coopérations dont la mise en oeuvre est encouragée, dans les domaines de la culture et de la francophonie, de l'économie et de la finance, des institutions publiques, de la police, ainsi qu'en matière militaire.

1. La coopération culturelle et la francophonie : des atouts à valoriser

L'article 10 du traité vise les actions de coopération dans les domaines de la science, de la technique et de la culture en mettant l'accent sur les actions de formation. Il mentionne les formations linguistiques, la coopération entre établissements d'enseignement supérieurs et de recherche, la communication audiovisuelle et la diffusion du livre et de la presse.

Il convient de souligner que les relations culturelles avec l'Albanie n'ont jamais été interrompues , notamment en raison du maintien de bourses de longue durée qui permettaient à des étudiants albanais de se former en France.

Favorisé par le lycée français de Korca, entre 1917 et 1939, l'enseignement du français s'est poursuivi sous la dictature d'Enver Hoxha, lui même enseignant dans ce lycée. On estime qu'aujourd'hui, plus de 30 % de la population parle le français , la langue française occupant une place de tout premier ordre chez les principaux dirigeants politiques du pays. Même s'il a perdu sa première place au profit de l'anglais, le français est étudié par le tiers des collégiens et des lycéens , ainsi que par plus de 1300 jeunes enfants bénéficiant de l'opération "français précoce". L'Albanie compte 700 enseignants de français regroupés dans l'Association des professeurs de français d'Albanie. L'Albanie vient d'être admise comme observateur dans les structures des Etats ayant le français en partage.

En regard de cette permanence remarquable du fait francophone, les moyens dévolus à notre coopération culturelle, scientifique et technique paraissent très modestes pour ne pas dire très insuffisants , l'ouverture de l'Albanie à l'extérieur risquant paradoxalement de réduire la place du français, préservée durant les années d'isolement.

Les crédits d'intervention au titre de la coopération culturelle, scientifique et technique n'ont cessé de se réduire , passant de 8,1 millions de F en 1994 à 5,8 millions de F en 1995, 5,6 millions de F en 1996 puis 4,1 millions de F en 1997. Cette évolution très défavorable résulte à la fois du contexte budgétaire général mais aussi de mesures de régulation qui ont affecté de manière plus sévère les actions de coopération avec l'Albanie. Il est vrai que dans les années qui ont suivi l'accession de l'Albanie à la démocratie, celle-ci était relativement privilégiée, avec une aide par habitant des plus élevée pour la région. L'évolution des crédits depuis 1994 a ramené l'Albanie à un niveau comparable à celui d'autres pays de la région dans lesquels, cependant, on ne retrouve pas une aussi forte position du français Cette orientation ne paraît donc pas opportune dans un pays où le fait francophone constitue une réalité trop ignorée.

L'enveloppe spécifiquement consacrée à la coopération linguistique en 1996 est de l'ordre de 1,4 million de F. Elle est consacrée à l'octroi de bourses pour des professeurs-formateurs, à l'opération "français précoce" dans l'enseignement primaire, à la diffusion de livres dans les lycées, à la mise en place de cours de français de spécialité et au soutien aux établissements enseignant le français

Une Alliance française est installée à Tirana depuis 1992. Elle dispose de deux antennes dans le nord (Shkodra) et le centre (Elbasan) du pays, une troisième devant être ouverte dans le sud-est (Korça). L'Alliance française accueille plus de 1 600 étudiants.

Il n'existe pas de centre culturel français en Albanie. Toutefois, il est envisagé de créer à Tirana un espace culturel réunissant le bureau de coopération linguistique et éducative, un centre de ressource et l'Alliance française, dans de nouveaux locaux. On doit souligner que compte tenu de la possibilité de recruter du personnel local francophone, le coût de fonctionnement d'un centre culturel ne serait pas considérable, et paraît même tout à fait à la portée de notre pays. Il répond à un besoin évident lié à la fois à la place remarquable du français en Albanie et à l'absence d'infrastructures culturelles de qualité. Il y aurait donc tout intérêt à ce que la création d'un centre culturel français doit désormais une priorité pour notre coopération.

La création d'un établissement d'enseignement franco-albanais , sous la forme d'une réouverture du lycée français de Korça, est régulièrement évoqué par les autorités albanaises. Compte tenu du coût de réalisation et de fonctionnement d'un tel établissement, et de l'absence d'une communauté française expatriée en Albanie, à l'exception du personnel de l'ambassade et de quelques coopérants, cette création ne semble pas envisageable à court terme. Il paraît en revanche tout à fait réaliste de développer des filières d'enseignement en français , avec des enseignants albanais ayant bénéficié de stages de formation en France. Ces filières pourraient voir le jour dans un lycée de Tirana et également à Korça. Votre commission souhaite la mise en oeuvre effective, et dans les meilleurs délais, de cette solution pragmatique, qui permettrait d'obtenir des résultats rapides répondant aux aspirations des autorités albanaises, très attachées à la présence d'un enseignement en français en Albanie.

Dans le domaine audiovisuel, un programme d'installation de réémetteurs est en cours afin de favoriser la retransmission de TV5 par voie hertzienne. Parallèlement, un accord avec la télévision albanaise permet la diffusion d'émissions de CFI.

Il faut enfin signaler qu'un nombre important de projets de coopération scientifique et universitaire ont vu le jour entre des universités françaises et l'université albanaise dans le domaine des sciences exactes, de la géologie, de la philosophie et des sciences économiques, la France offrant par ailleurs des bourses pour chercheurs albanais post-doctoraux dans le cadre de projets de recherche d'intérêt commun.

2. La coopération technique, administrative et institutionnelle : une action très diversifiée

L'article 9 énumère un certain nombre de domaines (coopération juridique, technologies, équipement et transports, télécommunications, industrie, mines, agriculture et agro-alimentaire, affaires sociales, santé, environnement, tourisme) "qui revêtent une importance particulière" pour l'avenir des deux parties et dans lesquelles elles entretiennent une coopération étroite.

Plusieurs actions répondant à cette définition très large ont déjà été mises en place. La coopération administrative a essentiellement concerné l'organisation des pouvoirs locaux, inspirée du modèle français. En matière de santé , la coopération porte sur la formation médicale et l'équipement sanitaire. La coopération agricole est elle aussi très active, surtout dans la région de Korça et comporte des actions en direction du réseau hydraulique, de la formation, de la recherche agronomique et de l'élevage.

La coopération en matière de police est spécifiquement mentionnée par l'article 12 du Traité, qui évoque l'échange de fonctionnaires en vue de développer la formation, ainsi que les échanges d'information pour lutter contre le crime organisé, les trafics illicites et le terrorisme international. Les actions en cours concernent la formation au contrôle de l'immigration et à la détection des faux documents.

L'article 11 du Traité évoque la coopération institutionnelle entre les Parlements des deux Etats et entre les collectivités locales. Des contacts ont été établis par les Parlements des deux pays et à la suite du déplacement, l'an passé, du Président du Sénat à Tirana, plusieurs fonctionnaires parlementaires albanais ont été accueillis en stage par le Sénat français. Un groupe d'amitié parlementaire avec la France vient d'être constitué au sein du Parlement albanais, qui est également représenté au sein de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF).

3. La coopération militaire : un niveau très modeste

L'article 6 exprime la volonté des deux parties de développer et d'approfondir leurs relations sur le plan militaire et de procéder à des échanges de vues sur leurs conceptions dans le domaine militaire.

Cette coopération s'est officialisée en mars 1996 et se limite pour le moment à l'envoi de stagiaires albanais en France. Elle reste très en-deçà des besoins de l'armée albanaise et paraît bien réduite par rapport aux liens qui ont pu se tisser, sur le plan militaire, entre l'Albanie et d'autres partenaires européens tels que l'Italie ou l'Allemagne, mais aussi la Turquie et la Grèce.

Il faut signaler que l'Albanie, qui revendique l'objectif d'intégration dans l'Alliance atlantique, a été parmi les premiers signataires du partenariat pour la paix en février 1994. Dans ce cadre, elle a participé à plusieurs exercices militaires et a envoyé de nombreux stagiaires dans divers pays de l'OTAN. Un programme individuel a été établi au début de 1996. Il prévoit des coopérations dans le domaine du maintien de la paix, du contrôle démocratique des forces armées et le renforcement de l'interopérabilité des unités albanaises avec celles de l'OTAN. Un nouveau programme a été arrêté le 28 août 1997 pour parer aux besoins les plus pressants, à la suite de l'effondrement de l'armée albanaise. Il est orienté vers la formation des personnels et donnera lieu à 12 missions d'expertise de l'OTAN d'ici le début de l'année 1998.

La participation de l'Albanie au partenariat pour la paix et les coopérations avec plusieurs pays de l'OTAN qui en découlent, ne soulignent qu'avec plus de netteté la modestie de notre engagement actuel dans le domaine de la coopération militaire.

Deux éléments viennent toutefois tempérer ce constat :

- l'action très appréciée menée par le contingent français qui a participé à l'opération Alba d'avril à août 1997,

- la présence de gendarmes français au sein de l'Elément multinational de conseil en matière de police mis en place par l'UEO, dirigé par un colonel de gendarmerie français.

4. Les relations économiques : des perspectives encore limitées

L'article 8 du traité encourage les deux Etats à développer leurs relations économiques et financières, à établir des liens directs entre leurs opérateurs économiques, à soutenir les projets de coopération impliquant les PME et à favoriser des investissements directs, la création de sociétés mixtes, les échanges de savoir-faire et la formation des acteurs de la vie économique. Il mentionne également leur volonté d'établir une coopération appropriée pour contribuer au développement en Albanie d'une économie de marché et pour mettre en place le cadre administratif et juridique nécessaire.

Un accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements est entré en vigueur en 1995 et un protocole tendant à éviter les doubles impositions est en cours de négociation.

Pour le moment, les relations économiques et financières franco-albanaises sont encore très modestes, notamment au regard de celles qui se développent entre l'Albanie et ses deux partenaires principaux : l'Italie et la Grèce. La France n'est que le 6e partenaire, derrière ces deux pays, mais aussi l'Allemagne, la Turquie et l'Autriche.

Les échanges commerciaux sont caractérisés par un fort excédent en faveur de la France et une progression rapide des exportations françaises . Celles-ci étaient de 63 millions de F pour 1995 et de 140 millions de F en 1996. Sur cette même période, les importations en France de produits albanais sont restées stables (34 millions de francs en 1995, 39 millions de francs en 1996).

Les principaux projets d'investissements suivis par les entreprises françaises en Albanie concernent l'hôtellerie, les centrales hydroélectriques, la téléphonie, les aménagements portuaires et les transports.

Il est clair que les événements récents ne sont pas de nature à inciter les investisseurs à s'intéresser à l'Albanie, pays où le risque politique et économique paraît élevé.

L'Albanie s'engage toutefois, avec l'aide de la communauté internationale, sur la voie de sa reconstruction économique et à ce titre, les besoins sont considérables. On peut espérer que les entreprises françaises pourront profiter des opportunités offertes par la reprise de l'aide internationale et l'octroi de financements multilatéraux pour les opérations qui seront réalisées dans les domaines portuaire, routier, hydroélectrique ou encore téléphonique.

A cet égard, il est très regrettable que le poste d'expansion économique ait été pratiquement mis en sommeil, en l'absence de nomination d'un conseiller financier.

CONCLUSION

Au terme de ce rapport, il apparaît que l'Albanie traverse aujourd'hui une période difficile et doit faire face à de multiples défis : maintenir l'ordre public et la paix civile, alors qu'un nombre considérable d'armes restent aux mains de la population mais aussi de bandes criminelles, assurer le bon fonctionnement des institutions dans le cadre des règles élémentaires de la démocratie pluraliste, reconstruire l'économie affaiblie par la crise financière et les destructions opérées durant les émeutes.

Ces éléments ne doivent cependant pas conduire notre pays à se détourner de l'Albanie.

La France ne peut que souhaiter le retour de l'Albanie sur la voie de la paix civile et du développement économique, pour le pays lui-même et aussi pour l'ensemble de la région des Balkans. C'est d'ailleurs pourquoi elle a activement participé à l'opération Alba, puis au programme d'assistance financière à l'Albanie, par le biais du budget communautaire ou de son aide bilatérale.

La France doit en outre avoir conscience du capital que représente le fait francophone en Albanie et le préserver. A ce titre, un renforcement de nos relations culturelles paraît absolument indispensable, étant précisé que quelques moyens supplémentaires permettraient sans doute d'obtenir des résultats rapides et importants, compte tenu de l'influence déjà forte de la francophonie.

Pour cet ensemble de raisons, votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées vous demande d'approuver le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la France et l'Albanie.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du mercredi 17 décembre 1997.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Philippe de Gaulle s'est interrogé sur le comportement respectif des populations du nord et du sud de l'Albanie durant les émeutes de 1997, sur les ressources économiques de l'Albanie, sur les relations de ce pays avec la Grèce et sur la présence militaire française en Albanie.

M. Claude Estier a confirmé l'importance du fait francophone en Albanie tout en craignant que la place du français n'y recule dans les prochaines années, surtout si les moyens de notre coopération continuaient à diminuer. Il a souhaité connaître la position de l'Albanie au regard des instances de la francophonie.

M. Christian de La Malène s'est demandé si les conditions du déroulement des élections de juin 1997 n'avaient pas, dans une certaine mesure, conduit le parti démocratique à en contester les résultats et à boycotter les travaux du Parlement.

En réponse à ces différentes interventions, M. André Rouvière a souligné que, si l'économie albanaise reposait encore largement sur l'agriculture, le relatif essor économique des années 1992-1996 avait conduit à une élévation du niveau de vie, avant que ce dernier ne chute brutalement cette année, la crise financière ayant ruiné beaucoup d'Albanais réduits désormais à vivre d'expédients.

Il a par ailleurs jugé souhaitable le maintien d'une assistance à l'Albanie dans le domaine militaire, l'armée albanaise sortant très affaiblie des événements de l'hiver 1997. Il a précisé que l'Albanie venait d'être admise, comme observateur, dans la communauté des pays ayant le français en partage lors du sommet qui s'était réuni à Hanoi en novembre dernier.

M. André Boyer a précisé que le contingent français avait quitté l'Albanie au mois d'août 1997 et que, seuls 5 gendarmes français restaient aujourd'hui sur place pour des missions de conseil en matière de police. Il a précisé que les relations gréco-albanaises, longtemps difficiles en raison du problème de la minorité hellénophone dans le sud de l'Albanie, s'étaient récemment améliorées. Il a souligné que si les émeutes de février et mars dernier avaient gagné l'ensemble du pays, elles avaient été particulièremenmt violentes dans le sud. Enfin, il a indiqué que l'OSCE avait qualifié de "satisfaisantes et acceptables" les opérations électorales de juin dernier, bien que le parti démocratique ait considéré qu'il avait été empêché de mener campagne dans le sud du pays.

M. Xavier de Villepin, président, a souligné l'importance de l'Albanie dans un contexte régional troublé, la question du Kosovo étant incontestablement, à ses yeux, la plus porteuse de risques pour l'avenir de la paix dans la région.

La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique

Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi ^{1( * )} .

¹ Voir le texte annexé au document n° 2978 (A.N. 11ème législature)