B. L'INTÉGRATION DIRECTE
Chaque année une trentaine de personnes en moyenne bénéficie d'une intégration directe à différents niveaux de la hiérarchie judiciaire.
1. Les nominations hors hiérarchie (HH)
L'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958
prévoit la possibilité d'intégration directe hors
hiérarchie des
conseillers d'État
, des
maîtres
des requêtes au Conseil d'État
, des
professeurs de
droit
ayant enseigné au moins dix ans en qualité de
professeur ou d'agrégé et des
avocats au Conseil
d'État
ou à la
Cour de cassation
membres ou anciens
membres du conseil de l'ordre ayant au moins 20 ans d'exercice.
Peuvent être également nommés aux fonctions hors
hiérarchie des cour d'appel dans des fonctions autres que celles de
premier président ou de procureur général, les
avocats
justifiant de
vingt-cinq années
d'exercice de leur
profession.
L'ensemble de ces intégrations, à l'exception de celle des
conseillers d'État, intervient après avis de la commission
d'avancement.
2. Les nominations au second groupe du premier grade (I-2)
En application de l'article 24 de l'ordonnance de 1958,
peuvent être nommées directement au second groupe du premier grade
les personnes titulaires de l'un des
diplômes
exigés pour
présenter le premier concours de
l'ENM
justifiant de
dix-neuf
ans
d'exercice d'une activité professionnelle les qualifiant
particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Ces nominations ne peuvent excéder le vingtième des promotions
intervenues au cours de l'année précédente au second
groupe du premier grade. Elles interviennent sur avis conforme de la commission
d'avancement qui peut soumettre les candidats à l'accomplissement d'un
stage probatoire
en juridiction.
3. Les nominations au premier groupe du premier grade (I-1)
En application de l'article 23 de l'ordonnance de 1958,
peuvent être nommées directement au premier groupe du premier
grade les personnes titulaires de l'un des
diplômes
exigés
pour présenter le premier concours de
l'ENM
justifiant de
dix-sept ans
d'exercice d'une activité professionnelle les
qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ainsi
que les
greffiers en chef
des cours et tribunaux et des conseils de
prud'hommes que leur expérience qualifie particulièrement.
Ces nominations ne peuvent excéder le quinzième des promotions
intervenues au cours de l'année précédente au premier
groupe du premier grade. Elles interviennent sur avis conforme de la commission
d'avancement qui peut soumettre les candidats à l'accomplissement d'un
stage probatoire
en juridiction.
4. Les nominations au second grade (II)
En application de l'article 22 de l'ordonnance de 1958,
peuvent être nommées aux fonctions du second grade, les personnes
âgées de
35 ans au moins
, titulaires de l'un des
diplômes
exigés pour passer le premier concours de
l'
ENM
et justifiant de
sept années d'exercice
professionnel
les qualifiant particulièrement pour exercer des
fonctions judiciaires ainsi que les
greffiers en chef
et les
fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice
âgés de 35 ans au moins et justifiant de sept années de
service.
Ces diverses nominations ne peuvent excéder un certain plafond des
recrutements intervenus au cours de l'année précédente au
deuxième grade. Elles interviennent sur avis conforme de la commission
d'avancement qui peut soumettre les candidats à l'accomplissement d'un
stage probatoire
en juridiction.