Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

¹ La réalité est même encore beaucoup plus complexe dans certains cas car, après épuisement des voies de recours contre la décision d'éloignement elle-même, certains étrangers déboutés engagent un nouveau contentieux sur la décision relative au choix du pays de destination.