Articles 59 -
Provocation à commettre certaines
infractions
Cet article incrimine le fait d'aider, de provoquer,
d'encourager ou d'inciter quiconque à commettre certaines infractions
pour lesquelles les incriminations sont prévues aux articles 55, 56
et 58. Cet article opère une distinction, dans la gravité des
sanctions, suivant que les faits sont suivis ou non d'effet.
Sous réserve des amendements éventuellement proposés
par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans
modification.
Article 60 -
Sanction du transfert d'une arme chimique ancienne ou
abandonnée
Cet article punit de cinq ans d'emprisonnement et de
500.000 francs d'amende l'acquisition ou le transfert d'une arme chimique
ancienne ou abandonnée.
Sous réserve des amendements éventuellement proposés
par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans
modification.
Article 61 -
Possibilité de stockage
provisoire par l'Etat des armes chimiques
Cet article prévoit que les peines criminelles
définies aux articles 58, 60 et au dernier alinéa de l'article 63
ne s'appliquent pas à la détention provisoire par l'Etat, ou par
la personne agréée qu'il désigne, d'armes chimiques en vue
de leur destruction.
Sous réserve des amendements éventuellement proposés
par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans
modification.
Article 62 -
Opposition à la saisie par
l'autorité administrative d'une arme chimique
Cet article a pour objet d'incriminer le fait de s'opposer
à la saisie d'une arme chimique par l'autorité administrative,
prévue par l'article 5 qui est passible de cinq ans
d'emprisonnement et 500.000 francs d'amende.
Sous réserve des amendements éventuellement proposés
par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans
modification.
Articles 63 et 64 -
Défaut de
déclaration
Ces articles prévoient deux ans d'emprisonnement et
200.000 francs d'amende, en cas de défaut des déclarations
prévues à l'article 4.
Sous réserve des amendements éventuellement proposés
par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans
modification.