RAPPORT N° 253 - PROJET DE LOI RELATIF A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 13 JANVIER 1993 SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION, DU STOCKAGE ET DE L'EMPLOI DES ARMES CHIMIQUES ET SUR LEUR DESTRUCTION

M. Francis GRIGNON, Sénateur

Commission des Affaires économiques et du Plan - Rapport n° 253 - 1997-1998

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Table des matières

• AVANT-PROPOS
• PREMIÈRE PARTIE -
  
  UN TEXTE DESTINÉ À PERMETTRE L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION DES ARMES CHIMIQUES
  • I. UNE CONVENTION ESSENTIELLE, DÉSORMAIS RATIFIÉE PAR UN GRAND NOMBRE D'ETATS
    • A. UN TEXTE MAJEUR, DONT L'ADOPTION A ÉTÉ FAVORISÉE PAR LA FRANCE
      • 1. Une étape essentielle de la non-prolifération
        • a) L'effet dévastateur des armes chimiques
        • b) L'ambition ancienne du désarmement chimique
        • c) Le renouvellement de la menace chimique
      • 2. Une influence française déterminante pour l'aboutissement des négociations
    • B. UNE PREMIÈRE ANNÉE D'APPLICATION QUI A LEVÉ CERTAINES INQUIÉTUDES
      • 1. Une hypothèque désormais levée avec la ratification des principales puissances militaires
      • 2. La mise en place de l'organisation internationale pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC)
  • II. UNE LOI DESTINÉE À LA PLEINE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
    • A. UN DISPOSITIF INTERNATIONAL POTENTIELLEMENT CONTRAIGNANT POUR L'INDUSTRIE CHIMIQUE
    • B. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
• DEUXIÈME PARTIE -
  
  EXAMEN DES ARTICLES
  • Article Ier -
    
    Terminologie et définitions
  • TITRE Ier -
    
    ARMES CHIMIQUES
  • CHAPITRE IER -
    
    Interdictions
  • Article 3 -
    
    Interdiction des installations de fabrication d'armes chimiques et du transfert de matériel ou d'information
  • CHAPITRE II -
    
    Déclarations
  • CHAPITRE III -
    
    Destruction
  • Article 6 -
    
    Destruction des installations de fabrication d'armes chimiques et du matériel
  • TITRE II -
    
    CONTRÔLE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES
  • Article 7 -
    
    Régime d'autorisation des utilisations licites des produits chimiques du tableau 1
  • Article 8 -
    
    Déclaration des quantités de produits du tableau 1
    manipulées annuellement
  • Section 2 -
    
    Installations
  • Article 10 -
    
    Déclaration des installations de traitement et de consommation des produits chimiques du tableau 1
  • CHAPITRE II -
    
    Produits chimiques du tableau 2 et leurs installations
  • Article 12 -
    
    Commerce des produits du tableau 2 avec des Etats non partie
    à la Convention
  • Section 2 -
    
    Installations
  • CHAPITRE III -
    
    Produits chimiques du tableau 3 et leurs installations
  • Article 15 -
    
    Commerce international des produits du tableau 3
  • Section 2 -
    
    Installations
  • CHAPITRE IV -
    
    Installations de fabrication par synthèse
    de produits chimiques organiques définis
  • CHAPITRE V -
    
    Dispositions communes
  • Article 18 -
    
    Déclaration des importations et des exportations réalisées annuellement.
  • Article 19 -
    
    Révocabilité des autorisations d'importation et d'exportation
  • Article 20 -
    
    Décrets d'application
  • TITRE III -
    
    VERIFICATION INTERNATIONALE
  • Article 22 -
    
    Conditions de désignation de l'équipe d'accompagnement
    et mission de son chef
  • Article 23 -
    
    Attributions spécifiques du chef de l'équipe d'accompagnement
  • Article 24 -
    
    Contrôle de l'accès aux relevés par le chef de l'équipe d'accompagnement et protection de la vie privée des personnes
  • Article 25 -
    
    Entretien avec les membres du personnel de l'installation
  • Article 26 -
    
    Photographies des installations
  • Votre commission a adopté cet article sans modification.
  • Article 28 -
    
    Demandes d'éclaircissement
  • CHAPITRE II -
    
    Execution de la vérification internationale
  • Article 30 -
    
    Notification de l'inspection
  • Article 31 -
    
    Opérations liées au fonctionnement des installations et respect des règles de sécurité en vigueur sur le site
  • Article 32 -
    
    Droit d'observation et prolongation de l'inspection
  • Section 2 -
    
    Vérification internationale, autre que par mise en demeure,
    des installations déclarées ou autorisées
  • Article 33 -
    
    Surveillance dans le cas de la vérification systématique
  • Section 3 -
    
    Vérification par mise en demeure
  • Article 34 -
    
    Périmètre et plan détaillé de l'inspection
  • Article 35 -
    
    Verrouillage du site
  • Article 36 -
    
    Accès de l'observateur au site d'inspection
  • CHAPITRE III -
    
    Droit d'accès
  • Article 38 -
    
    Contrôle du mandat d'inspection par le président du tribunal de grande instance
  • Article 39 -
    
    Ordonnance du président du tribunal de grande instance
  • Article 40 -
    
    Notification de l'ordonnance
  • Article 41 -
    
    Observation des opérations par un officier de police judiciaire
  • Article 42 -
    
    Limitation de l'accès aux installations
  • Section 2 -
    
    Autres vérifications
  • Article 44 -
    
    Demande d'éclaircissement portant sur une installation de fabrication de produits chimiques du tableau 3
  • Section 3
    
    Dispositions communes
    
  • Article 47 -
    
    Mesures de substitution
  • TITRE IV -
    
    INVESTIGATIONS NATIONALES
  • Article 49 -
    
    Contrôle par l'Etat des obligations prévues par la présente loi
  • Article 50 -
    
    Conditions d'application de l'article 49
  • Article 51 -
    
    Procès verbaux des contrôles effectués par les agents assermentés
  • TITRE V -
  • Article 53 -
    
    Sanction administrative en cas de manquement
    aux obligations de déclaration
  • Article 54 -
    
    Prescription des faits donnant lieu aux amendes et aux astreintes
  • CHAPITRE II -
    
    Sanctions pénales
  • Articles 59 -
    
    Provocation à commettre certaines infractions
  • Article 61 -
    
    Possibilité de stockage provisoire par l'Etat des armes chimiques
  • Article 62 -
    
    Opposition à la saisie par l'autorité administrative d'une arme chimique
  • Articles 63 et 64 -
    
    Défaut de déclaration
  • Article 65 -
    
    Notification du fonctionnement des équipements de surveillance
  • Section 2 -
    
    Produits chimiques et leurs installations
  • Article 68 -
    
    Sanction des défauts de déclaration
  • Article 69 -
    
    Sanction du commerce et du courtage des produits chimiques inscrits au tableau 3 avec un Etat non partie à la Convention
  • Section 3 -
    
    Dispositions communes
  • Article 71 -
    
    Assimilation d'infractions au regard de la récidive
  • Article 72 -
    
    Sanction de l'obstruction aux vérifications internationales
  • Article 73 -
    
    Exemption de peine
  • Article 74 -
    
    Réduction de peine
  • Article 75 -
    
    Peines complémentaires
  • Article 76 -
    
    Responsabilité pénale des personnes morales
  • Article 77 -
    
    Divulgation sans autorisation de documents provenant de vérifications internationales
  • Article 78 -
    
    Confiscation des armes chimiques et des produits chimiques du tableau 1
  • Article 79 -
    
    Dérogation au principe de territorialité de la loi pénale
  • Article 80 -
    
    Fonctionnaires habilités à constater les infractions aux prescriptions de la loi ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application
  • Article 82 -
    
    Applicabilité aux territoires d'outre-mer
• ANNEXE N° 1 -
  
  RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTS RÉGIMES
  INSTAURÉS PAR LE PROJET DE LOI
• ANNEXE N° 2 -
  
  PERSONNES ENTENDUES POUR LA PRÉPARATION DU RAPPORT
• ANNEXE N° 3 -
  
  
  
  CONVENTION DU 13 JANVIER 1993 SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION, DU STOCKAGE ET DE L'EMPLOI DES ARMES CHIMIQUES ET SUR LEUR DESTRUCTION