Article 32 -
Droit d'observation et prolongation de l'inspection
Cet article confère à l'équipe
d'accompagnement, à l'exploitant ainsi qu'aux autres personnes
autorisées un droit d'observation sur les activités de
vérification et précise les conditions de la prolongation de la
durée de l'inspection.
Le premier alinéa de l'article 32 du projet de loi dispose que
l'équipe d'accompagnement, l'exploitant et les autres personnes
autorisées mentionnées au c) du deuxième alinéa de
l'article 39 observent toutes les activités de vérification
auxquelles procède l'équipe d'inspection. Le point 49 de la
deuxième partie de "
l'annexe sur la
vérification
" précise, quant à lui, que les
représentants de l'Etat partie inspecté ont le droit d'observer
les activités de vérification exécutées par
l'équipe d'inspection.
Le deuxième alinéa de l'article 32 du projet de loi
prévoit la faculté pour le chef de l'équipe
d'accompagnement, après avoir pris l'avis de l'exploitant, d'autoriser
la prolongation de la durée de l'inspection.
Cette possibilité est accordée par le point 59 de
"
l'annexe sur la vérification
" aux termes duquel
la période d'inspection peut être prolongé d'entente
avec le représentant de l'Etat partie inspecté
.
A cet article, la commission a fait valoir que si l'équipe
d'accompagnement a l'obligation d'observer toutes les activités de
vérification, l'exploitant et les autres personnes autorisées
disposent, en ce qui les concerne, du
droit
de procéder à
ces observations. En conséquence, elle a adopté, pour le premier
alinéa de cet article, une rédaction aux termes de laquelle
" l'équipe d'accompagnement et,
s'ils le souhaitent
,
l'exploitant et les autres personnes autorisées mentionnées au
cinquième alinéa de l'article 39, observent toutes les
activités de vérification auxquelles procède
l'équipe d'inspection.
Rappelons qu'aux termes du point 20 de la première partie de
"
l'annexe sur la vérification
" on entend par
" observateur " le représentant d'un Etat partie
requérant ou d'un Etat partie tiers qui est chargé d'observer une
inspection par mise en demeure.
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.