Article 31 -

Opérations liées au fonctionnement des installations et respect des règles de sécurité en vigueur sur le site

Cet article prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être exécutées les manipulations liées au fonctionnement des installations ainsi que l'application des règles de sécurité.

Le premier alinéa de l'article 31 du projet de loi dispose que l'exploitant décide seul des conditions dans lesquelles peuvent être exécutées, pour les besoins de l'inspection, les opérations ou les manipulations liées au fonctionnement des installations.

Ce dispositif apparaît à votre commission comme une application satisfaisante des dispositions du point 40 précité de " l'annexe sur la vérification ". Aux termes de celle-ci, l'équipe d'inspection ne fait fonctionner aucune installation . En outre, si les inspecteurs estiment que, pour remplir leur mandat, des opérations particulières doivent être effectuées dans l'installation, ils demandent au représentant désigné de l'installation inspectée, de les faire exécuter . Il est, d'autre part, précisé que le représentant de l'installation répondra à cette demande dans la mesure du possible .

Le point 43 de la deuxième partie de " l'annexe sur la vérification " précise qu'en menant leurs activités, les inspecteurs et les assistants d'inspection se conforment aux règlements de sécurité en vigueur au site de l'inspection, notamment ceux qui visent la protection des zones contrôlées à l'intérieur de l'installation et la sécurité du personnel .

Afin de satisfaire à ces exigences, " l'annexe sur la vérification " prévoit des procédures appropriées.

En application de ce point 43 les deuxième et troisième alinéas de l'article 31 proposent un dispositif qui paraît établir un équilibre satisfaisant entre les droits de l'équipe d'inspection et le respect des règles de sécurité en vigueur sur le site.

Le deuxième alinéa de l'article 31 prévoit, tout d'abord, que les membres de l'équipe d'inspection, les autres personnes autorisées et l'observateur se conforment strictement aux règles de sécurité en vigueur sur le site.

Relevons que les autres personnes autorisées, de même que l'observateur, sont prévus dans le cas de l'inspection par mise en demeure.

Toutefois, ajoute le deuxième alinéa de l'article 31, l'exploitant ne peut opposer aux membres de l'équipe d'inspection ou aux accompagnateurs des règles internes à l'entreprise relatives au suivi médical ou à la formation à la sécurité.

Aux termes du troisième alinéa de l'article 31, au cas où il ne pourrait être satisfait à une demande d'un inspecteur sans contrevenir aux règles de sécurité, le chef de l'équipe d'accompagnement détermine, en accord avec l'exploitant et avec le chef de l'équipe d'inspection, une solution de substitution qui satisfait aux besoins de la vérification.

A cet article, la commission a adopté un amendement de coordination rédactionnelle en faisant valoir que la disposition générale du premier alinéa de l'article 21 a vocation à s'appliquer à l'ensemble des vérifications et pas seulement à ce que la Convention appelle inspection.

Votre commission a, d'autre part, adopté un second amendement de pure forme.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

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