Article 38 -

Contrôle du mandat d'inspection par le président du tribunal de grande instance

Cet article prévoit la vérification par le président du tribunal de grande instance de l'existence du mandat d'inspection ainsi que des diverses habilitations en cas d'inspection par mise en demeure.

L'article 38 du projet de loi dispose que le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui s'assure de l'existence du mandat d'inspection. Il ajoute que ce juge vérifiera l'habilitation des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de toute autre personne pour laquelle l'accès est demandé, ainsi que, le cas échéant, l'autorisation donnée à l'observateur.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 39 -

Ordonnance du président du tribunal de grande instance

Cet article précise les mentions que comportera l'ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance en cas d'inspection par mise en demeure.

L'article 39 du projet de loi dispose que le président ou juge délégué par lui statue immédiatement par ordonnance.

Celle-ci comporte, outre le visa du mandat d'inspection et, le cas échéant, la référence à l'accord d'installation :

a) le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de grande instance ;

b) le nom et la qualité de l'autorité administrative qui a sollicité et obtenu l'autorisation de faire procéder à la vérification ;

c) la liste nominative des membres de l'équipe d'inspection autorisés à procéder à la vérification, à laquelle est jointe celle des accompagnateurs, de toute autre personne autorisée et, le cas échéant, de l'observateur ;

d) la localisation des lieux soumis à la vérification ;

e) le périmètre.

A cet article, la commission a adopté un amendement de précision rappelant que les personnes autorisées mentionnées au c) ne peuvent être que les personnes autorisées par le président du tribunal de grande instance.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Page mise à jour le

Partager cette page