Article 42 -

Limitation de l'accès aux installations

Cet article prévoit les conditions dans lesquelles l'accès aux installations ou l'analyse des échantillons peut être limitée.

Au terme du premier alinéa de cet article, la personne soumise à inspection peut, dans les conditions prévues au 48 de la sixième partie de l'annexe sur la vérification de la Convention et avec l'accord du chef de l'équipe d'accompagnement, limiter l'accès des membres de l'équipe d'inspection aux installations, en vue d'empêcher la divulgation d'informations et de données confidentielles sans rapport avec le mandat d'inspection.

On rappellera qu'au terme du point 11 c) de l'article IX de la Convention, l'Etat partie inspecté a le droit de prendre des mesures pour protéger les installations sensibles et d'empêcher la divulgation d'informations et de données confidentielles sans rapport avec la présente Convention.

Le point 48 de la dixième partie de " l'annexe sur la vérification " prévoit, quant à lui, qu'en application des dispositions pertinentes de " l'annexe sur la confidentialité ", l'Etat partie inspecté a le droit de prendre des mesures en vue de protéger des installations sensibles et d'empêcher la divulgation d'informations et de données confidentielles sans rapport avec les armes chimiques.

Le deuxième alinéa de l'article 42 prévoit, quant à lui, que le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après avis de l'exploitant, prendre des mesures en vue de limiter l'analyse d'échantillons à la détermination de la présence ou de l'absence de produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou de leurs produits de dégradation pertinents.

C'est le e) du point 48 précité qui donne à l'Etat partie inspecté le droit de limiter l'analyse d'échantillons à la détermination de la présence ou de l'absence de produits chimiques inscrits aux tableaux 1, 2 et 3 ou de produits de dégradation pertinents en vue de protéger des installations sensibles et d'empêcher la divulgation d'informations et de données confidentielles sans rapport avec les armes chimiques.

A cet article, la commission a adopté, sur le premier alinéa, un amendement réparant une erreur matérielle.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

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