Projet de loi relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction des armes chimiques

ANNEXE N° 1 -

RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTS RÉGIMES
INSTAURÉS PAR LE PROJET DE LOI

ARTICLE DU PROJET DE LOI	OBJET	ACTE	REGIME	SANCTION
2	Armes chimiques	Emploi	Interdiction	Réclusion criminelle à perpétuité 50 MF d'amende (Art. 55-1)
2	Armes chimiques	Mise au point, fabrication, stockage, détention, conservation, acquisition, cession, importation, exportation, transit, commerce, courtage	Interdiction	20 ans de réclusion criminelle 20 MF d'amende (Art. 58-1)
3.a	Installations de fabrication d'armes chimiques	Conception, construction, utilisation	Interdiction	Réclusion criminelle à perpétuité 50 MF d'amende (Art. 56-1)
3.a	Installations de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques	Conception, construction, utilisation	Interdiction	Réclusion criminelle à perpétuité 50 MF d'amende (Art. 56-2)
3.a	Installations de produits du tableau 1 destinés à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection	Conception, construction, utilisation	Interdiction	Réclusion criminelle à perpétuité 50 MF d'amende (Art. 56-3)
3.b	Installations ou matériels de toute nature	Modification en vue d'exercer une activité interdite	Interdiction	Réclusion criminelle à perpétuité 50 MF d'amende (Art. 56 alinéa 2)
3.c	Matériel de fabrication d'armes chimiques, document ou support de technologie et d'information	Importation, exportation, commerce, courtage	Interdiction	20 ans de réclusion criminelle 20 MF d'amende (Art. 58 alinéa 2)
3.d	Informations de toute nature	Communication	Interdiction
4.1.a	Armes chimiques anciennes	Détention	Déclaration
4.1.b	Armes chimiques	Détention à la date d'entrée en vigueur de la loi	Déclaration	2 ans de prison 200 000 F d'amende (Art. 64)
4.2	Installations de fabrication, de stockage ou de conservation d'armes chimiques, installations de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques, autres installations ou établissements, d'installations de destruction d'armes chimiques	Exploitation	Déclaration	2 ans de prison 200 000 F d'amende (Art. 63)
5 alinéa 1	Armes chimiques anciennes		Destruction
5 alinéa 2	Autres armes chimiques		Destruction
5 alinéa 3	Armes chimiques	Fabrication postérieure à l'entrée en vigueur de la loi	Saisie + Destruction aux frais du détenteur	5 ans de prison 200 000 F d'amende (Art. 62)
5 alinéa 3	Produits du tableau 1 destinés à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection	Fabrication postérieure à l'entrée en vigueur de la loi	Saisie + Destruction aux frais du détenteur
6 alinéa 1 & 2	Installations de fabrication d'armes chimiques, installations de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques, installations de produits du tableau 1 destinés à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection	Fermeture par l'autorité administrative	Interdiction + Destruction ou conversion sous certaines conditions
6 alinéa 3	Installations ou matériel	Conception, construction ou importation après l'entrée en vigueur de la loi	Destruction aux frais de l'exploitant
7.1	Produits du tableau 1 destinés à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection	Utilisation (Art. 7.1) Emploi (Art. 55-2)	Interdiction	Réclusion criminelle à perpétuité 50 MF d'amende (Art. 55-2)
7.1	Produits du tableau 1 destinés à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection	Mise au point , fabrication, stockage, détention, conservation, acquisition, cession, importation, exportation, transit, commerce, courtage	Interdiction	20 ans de réclusion criminelle 20 MF d'amende (Art. 58-2)
7.II.a	Produits du tableau 1 destinés à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection	Mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation, stockage	Autorisation	3 ans de prison 300 000 F d'amende (Art. 67-1)
7.II.a Dernière phrase	Produits du tableau 1	Détention à la date d'entrée en vigueur de la loi	Autorisation
7.II.b alinéa 1 Première phrase	Produits du tableau 1 destinés à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection	Importation, exportation, transit à destination ou en provenance Etat non partie à la Convention	Interdiction	7 ans de prison 700 000 F d'amende (Art. 66-2)
7.II.b alinéa 1 Deuxième phrase	Produits du tableau 1 destinés à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection	Importation, exportation en provenance ou à destination Etat partie à la Convention	Autorisation Articles 11, 12 & 13 décret loi 17-04-1939	3 ans de prison 300 000 F d'amende (Art. 67-2)
7.II.b alinéa 1 Deuxième phrase	Produits du tableau 1 destinés à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection	Transit en provenance ou à destination Etat partie à la Convention	Autorisation Articles 11, 12 & 13 décret-loi 17-04-1939 ( Les articles 11 à 13 de ce décret loi ne traitent pas du transit)	3 ans de prison 300 000 F d'amende (Art. 67-2)
7.II.b alinéa 1 Dernière phrase	Produits du tableau 1 destinés à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection	Réexportation	Interdiction	3 ans de prison 300 000 F d'amende (Art. 67-4)
7.II.b alinéa 1 Dernière phrase	Produits du tableau 1 destinés à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection	Réexportation	Interdiction
7.II.b Dernier alinéa	Produits du tableau 1 destinés à des fins médicales, de recherche ou de protection	Importation, exportation	Déclaration préalable
7.II.c Premier tiret	Produits du tableau 1 destinés à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection	Commerce, courtage en provenance ou à destination Etats non partie à la Convention	Interdiction	7 ans de prison 700 000 F d'amende (Art. 66-2)
7.II.c Deuxième tiret	Produits du tableau 1 destinés à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection	Commerce, courtage en provenance ou à destination Etats partie à la Convention	Autorisation	3 ans de prison 300 000 F d'amende (Art. 67-3)
8.a	Produits toxiques du tableau 1 précurseurs de ces produits chimiques	Acquisition, cession, consommation, stockage	Déclaration	2 ans de prison 200 000 F d'amende (Art. 68-3)
8.b	Produits toxiques du tableau 1	Prévisions de production	Déclaration	2 ans de prison 200 000 F d'amende (Art. 68-3)
9	Installations de produits du tableau 1 destinés à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection	Fabrication en quantité limitée	Autorisation	7 ans de prison 700 000 F d'amende (Art. 66-1)
10	Installations de produits du tableau 1	Consommation, traitement	Déclaration	2 ans de prison 200 000 F d'amende (Art. 68-1)
11	Produits du tableau 2	Fabrication, traitement, consommation	Déclaration	Sanction administrative 500 000 F d'amende (Art. 53)
12.I	Produits du tableau 2	Importation, exportation à destination ou en provenance Etat non partie	A partir du 29-4-2000 Interdiction	Sanctions douanières classiques (Les sanctions pénales seront inscrites dans la loi qui permettra la mise en application de l'article 17 du règlement 3381/94 dit " règlement double usage ")
12.I	Produits du tableau 2	Commerce, courtage à destination ou en provenance Etat non partie	A partir du 28-4-2000 Interdiction	2 ans de prison 200 000 F d'amende (Art. 68-2.b)
12.II.b	Produits du tableau 2	Exportation à destination Etat non partie	Jusqu'au 28-4-2000 Autorisation	Sanctions douanières classiques ( même remarque que pour 12.I)
12.II.c	Produits du tableau 2	Commerce, courtage à destination Etat non partie	Jusqu'au 28-4-2000 Autorisation	2 ans de prison 200 000 F d'amende (Art. 68-2.a)
13	Installations de produits du tableau 2	Fabrication, consommation, traitement	Déclaration	Sanction administrative 500 000 F d'amende (Art. 53)
14	Produits du tableau 3	Fabrication	Déclaration	Sanction administrative 500 000 F d'amende (Art. 53)
15 alinéa 1	Produits du tableau 3	Exportation à destination Etat non partie	Autorisation	Sanctions douanières classiques (même remarque que pour 12.I)
15 alinéa 2	Produits du tableau 3	Commerce, courtage, Etat non partie	Autorisation	1 an de prison 100 000 F d'amende (Art. 69)
16	Installations de produits du tableau 3	Fabrication	Déclaration	Sanction administrative 500 000 F d'amende (Art. 53)
17	Installations de PCOD	Fabrication par synthèse	Déclaration	Sanction administrative 500 000 F d'amende (Art. 53)
18	Produits du tableau 1	Importation, exportation	Déclaration
18	Produits des tableaux 2 & 3	Importation, exportation	Déclaration	Sanction administrative 500 000 F d'amende (Art. 53)

Source : Commission des Affaires économiques et Secrétariat d'Etat à l'Industrie

ANNEXE N° 2 -

PERSONNES ENTENDUES POUR LA PRÉPARATION DU RAPPORT

I - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Ministère de l'industrie , direction générale des stratégies industrielles, sous-direction chimie : MM. Alain Pesson et Stéphane Dutheil de la Rochère

Ministère de l'industrie , service du Haut fonctionnaire de Défense : M. PhilippeVauthrin

Cabinet du Secrétaire d'Etat à l'industrie : M. Guy Zaclad et M. Alain Simon , conseillers techniques.

Secrétariat général de la Défense nationale : M. Emmanuel Glaser , conseiller pour les affaires juridiques et européennes

Contrôle général des armées : M. Claude Sornat , contrôleur général

Institut de protection et de sûreté nucléaire , département de sécurité des matières radioactives, service d'application des contrôles internationaux : MM. Bruno Dufer, Michel Baudry et Noël Meramedjian

II - REPRÉSENTANTS DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE

Rhône Poulenc Chimie Europe : M. Régis Dubus , direction sécurité et environnement et M. Michel Paul de Rhodiaservices

Elf Atochem : M. André Grosmaitre , direction sécurité environnement

Union des Industries chimiques : M. Jean-Michel Uytterhaegen , directeur du département technique, M. François de Champs , secrétaire permanent du Syndicat des producteurs de matières plastiques et M. Francis Delemotte, chef du service commerce international,.

ANNEXE N° 3 -



CONVENTION DU 13 JANVIER 1993 SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION, DU STOCKAGE ET DE L'EMPLOI DES ARMES CHIMIQUES ET SUR LEUR DESTRUCTION