3. Le choix d'une allocation forfaitaire favorise les chômeurs aux revenus d'activité les plus modestes
S'agissant des modalités de calcul de l'ASA, le projet
de loi se borne à renvoyer au domaine réglementaire. Comme on l'a
vu
supra
, la disposition adoptée en commission, dans l'esprit de
la proposition de loi n° 370 de M. Jean-Marc Ayrault, n'a
finalement pas été retenue en séance publique.
Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour fixer
les mesures d'application du dispositif. Le montant de l'allocation sera lui
fixé par décret simple, ce qui permettra d'en assurer plus
aisément la revalorisation.
Le caractère forfaitaire de l'allocation et son montant annoncé
de 1.750 francs ne résultent donc pas de la loi, mais des
déclarations de Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité
faite en séance publique.
Mme Martine Aubry a précisé que le décret
d'application -dont elle a souhaité qu'il soit publié
"
dans les délais les plus brefs
"- prévoirait
une allocation forfaitaire unique de 1.750 francs par mois.
Niveaux de ressources résultant du dispositif
(En francs)
|
|
Montant actuel du minimum
social
|
Montant du minimum majoré par
l'ASA
|
|
ASS majorée |
3.252,90 |
5.002,90 |
|
ASS de droit commun |
2.264,70 |
4.014,70 |
|
RMI (1 personne isolée) |
2.429,42 |
4.179,42 |
|
RMI (1 ménage sans enfant à charge) |
3.644,13 |
5.394,13 |
Il est à noter que l'ASA sera assujettie uniquement
à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), soit
un prélèvement de 8,75 francs par mois.
Deux raisons semblent avoir pesé en faveur du choix d'une allocation
forfaitaire qui était d'ailleurs proche de celui qui avait
été retenu par M. Jacques Barrot en avril 1997.
Tout d'abord, cette mesure qui assure le versement d'une allocation de
solidarité, permet d'avantager notablement les revenus les plus faibles.
Ainsi, les statistiques de l'UNEDIC font apparaître que les
bénéficiaires de l'ASS âgés de plus de 55 ans et
ayant validé 40 annuités de cotisations ont eu un revenu
d'activité de 8.400 francs par mois, en moyenne.
63 % de
ces personnes ont un salaire de référence inférieur
à 8.600 francs par mois
. Or, 57 % de 8.600 francs
représentent 4.900 francs.
Si l'ASA devait donc être calculée par référence au
barème applicable pour le calcul de l'AUD, c'est-à-dire sur la
base de 57 % du dernier revenu mensuel d'activité, près de
deux bénéficiaires sur trois obtiendraient une allocation moins
avantageuse que l'allocation forfaitaire qui est préconisée.
Pour 20 % des chômeurs concernés dont les revenus sont les
plus faibles, l'application d'une allocation proportionnelle aboutirait
à une majoration de 300 francs environ par mois par rapport au
montant de l'actuelle ASS, ce qui serait quasiment insignifiant.
Répartition des bénéficiaires de l'ASS
âgés de plus de 55 ans
et ayant validé 40 ans
en fonction du salaire de référence
|
Salaire de référence |
% |
|
0 - 2.800 F |
3 |
|
2.800 F - 4.000 F |
6 |
|
4.000 F - 5.200 F |
4 |
|
5.200 F - 6.300 F |
6,2 |
|
6.300 F - 7.500 F |
16,6 |
|
7.500 F - 8.600 F |
27,4 |
|
8.600 F - 9.700 F |
11,4 |
|
9.700 F - 11.000 F |
7,4 |
|
11.000 F - 12.600 F |
6,6 |
|
12.600 F - 15.000 F |
4,2 |
|
15.000 F - 17.000 F |
2,1 |
|
17.000 F - 20.500 F |
1,8 |
|
20.500 F - 25.800 F |
1,4 |
|
25.800 F - 31.500 F |
0,8 |
|
31.500 F |
1,0 |
Source UNEDIC
La seconde raison qui peut expliquer le choix d'une allocation forfaitaire
tient au fait que les chômeurs de longue durée, qui ont pris au
cours de leur dernière année d'activité un travail
salarié rémunéré à un niveau de
rémunération modeste ou qui ont exercé une activité
non salariée pour subvenir à leurs besoins, seraient presque
automatiquement pénalisés par le choix de l'allocation
proportionnelle.
Enfin, d'une manière générale, il est parfois complexe de
déterminer le niveau du revenu de la dernière année
d'activité d'une personne ayant le statut de non-salarié en
particulier si celle-ci se trouvait en situation difficile.