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10 février 1998 : Travail - Les éléments d'informations sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail ( rapport de commission d'enquête )

 



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CONCLUSION

Au terme des travaux d'une commission d'enquête, la question de l'utilité d'une conclusion se pose inévitablement.

C'est qu'en effet, une commission d'enquête n'est pas une mission d'information. Sa mission n'est pas de faire le procès d'une idée et d'opposer une théorie à une autre théorie. Elle n'est pas non plus de dire ce qu'il faut faire ou ne pas faire.

Une commission d'enquête a pour mission de rechercher la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. C'est dire qu'elle doit dévoiler ce qui est caché, ou mal visible. En d'autres termes, elle doit faire apparaître les faits dans leur nudité. C'est pour cela qu'elle ne doit affirmer que ce qu'elle peut démontrer. C'est pour cela qu'il est fondamental qu'elle mène son enquête sans a priori. Et c'est bien ce que nous nous sommes efforcés de faire depuis le début, en écoutant les uns et les autres nous dire leur part de vérité. Une commission d'enquête doit constater et démontrer. C'est à l'assemblée à laquelle elle remet son rapport que revient la responsabilité de conclure.

Cependant, compte tenu de l'enjeu, il nous a paru utile de résumer en quelques mots, le constat effectué et les déductions qui s'imposent afin de mettre en exergue l'importance du choix et l'impérieux devoir d'en délibérer. Ce constat, quel est-il ?

Premièrement, la décision de réduire la durée hebdomadaire légale du travail à 35 heures est un pari qui repose sur une construction qui n'est, malheureusement, qu'intellectuelle. Aucune évidence empirique n'est en mesure de montrer que la réduction imposée du temps de travail crée des emplois. Elle n'a jamais été tentée sur une telle échelle, dans un passé récent. C'est qu'en effet, la réduction imposée du temps de travail n'est pas la réduction spontanée, que celle-ci soit négociée par les partenaires sociaux ou incitée par l'Etat. Et ce qui " marche " sur le terrain, c'est-à-dire pour une entreprise donnée, peut très bien ne pas marcher pour l'ensemble du système économique.

Ce n'est donc qu'une idée, une théorie. C'est un château de cartes, fait de modèles économétriques et d'équations complexes. Trop complexes. Du reste, pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Si la théorie dit vraiment 4 heures de moins, c'est 700.000 emplois supplémentaires, alors calculons -nous ne sommes plus à une règle de trois près- de combien il faudrait réduire la durée du travail pour créer 3 millions d'emplois.

En somme, c'est une belle histoire. Et en ces temps difficiles qui voient le pacte social déchiré par le chômage, les Français sont enclins à écouter les belles histoires. Qui ne le serait pas ? Mais ce n'est qu'une histoire virtuelle.

Elle participe des idées reçues selon lesquelles la quantité de travail offerte est une donnée immuable, idée en contradiction complète avec les réalités de la vie économique.

Deuxièmement, ce pari est très important, car au-delà des emplois par " centaines de milliers " la décision du Gouvernement a fait naître l'espoir -celui qu'on puisse réduire significativement le chômage-. Or, la tolérance de nos concitoyens à entendre des histoires qui finissent mal est certes grande, mais elle a aussi ses limites.

L'enjeu de la décision des 35 heures est d'une telle importance pour la France, qu'il était du devoir de ses représentants d'en mesurer les chances de succès et les conséquences prévisibles. Qu'avons-nous constaté ? Que face à l'optimisme des théoriciens s'opposaient la réserve des praticiens et la franche hostilité de ceux-là mêmes sur qui repose le succès : les chefs d'entreprise. Certes, les praticiens n'ont pas toujours raison et après tout, s'il fallait s'en remettre à leur seul jugement, nous en serions peut-être restés à l'abjuration de Galilée ? Mais voilà, la science économique n'est pas la mathématique. Elle doit prendre en compte le facteur humain. Et qui y-a-t-il de plus imprévisible, de plus insaisissable que l'Homme ? La confiance ne se laisse pas enfermer dans des équations. C'est en prenant en compte cette dimension que la commission d'enquête reste très réservée sur les chances de succès du pari. Ça peut marcher. Ça peut ne pas marcher. Dans le doute abstiens-toi.

Une chose est sûre : le Gouvernement s'est enfermé dans une contradiction en lançant aux partenaires sociaux " négociez d'abord, je préciserai la loi ensuite ". Les chefs d'entreprise disent au contraire : pour négocier, il faut que les incertitudes (concernant le SMIC, les heures supplémentaires, les congés compensateurs...) soient levées. Or, il n'est pas possible de sortir de cette contradiction. Car si le Gouvernement donne des précisions, c'est qu'il n'avait pas besoin d'attendre des informations du terrain. La seconde loi ne sera plus nécessaire.

Troisièmement, le Gouvernement a pris une décision qui n'est pas une décision pragmatique, mais inspirée, sous-tendue dans ses moindres implications, par une doctrine, un système d'idées dans lequel la place de l'Homme vient après celle de la Société. Cette décision aura pour conséquence un accroissement inéluctable de l'Etat. Une fois de plus, les accords seront achetés avec l'argent du contribuable. Ainsi présentée, la réforme aura toute l'apparence de la rentabilité. Elle se traduira, d'une part, par une complexité croissante de la règle de droit et, d'autre part, par une augmentation des moyens nécessaires pour en contrôler l'application. Le constat des praticiens est clair. Hommes d'entreprises et hauts fonctionnaires, pour une fois unanimes, disent : si l'on veut que les 35 heures enclenchent le processus de partage nécessaire pour créer des emplois et ne débouchent pas sur une augmentation de l'économie parallèle dans laquelle seule l'apparence de la règle est respectée, il faut que l'Etat se donne les moyens de sa politique. Et tout le monde sait ce que cela signifie : plus d'inspecteurs du travail, plus de contrôles, plus de réglementation. Pire, l'économie nationale est aujourd'hui ouverte au monde et les risques de délocalisation d'activités et d'emplois sont réels.

Plus fondamentalement encore, cette décision aura pour conséquence d'affecter la liberté de chacun. De nouveau, le Gouvernement succombe au mal français consistant à substituer la volonté de l'Etat à celle des acteurs économiques et sociaux, comme si les expériences du passé avaient été oubliées. Comme si la lutte contre le chômage avait été jusqu'à présent un franc succès. Comme si chaque homme n'était pas capable de décider par lui-même et qu'il faille absolument faire le bonheur des gens malgré eux, ou à tout le moins sans eux.

Que cela soit clair. Il ne s'agit pas ici d'opposer une idéologie à une autre, et l'on donnera acte à cette commission de n'avoir fait aucune proposition, ni aucune recommandation. Elle n'a pas dit s'il existait une autre voie, ni laquelle, alors même que beaucoup de ses membres sont intimement convaincus qu'une voie plus simple et plus efficace existe, fondée sur plus de liberté et de responsabilité. Elle a simplement dit que la voie choisie serait un chemin difficile voire dangereux.

La responsabilité d'indiquer au Sénat ce qu'il convient de faire, appartient à d'autres instances et, dans le cas présent, à la commission permanente chargée de rapporter ce texte. La commission d'enquête, s'en tenant au mandat qui lui était confié, s'est simplement efforcée de mettre à nue la décision soumise à son examen et de la montrer telle qu'elle est, débarrassée du fatras scientifique qui l'entoure et lui donne l'apparence d'une vérité mathématique.

Le constat est simple : c'est une décision inspirée par une conception globale de la Société qui aura pour conséquence d'accroître encore la place de l'Etat. Au fil des auditions, nous avons entendu des appels pathétiques pour aller jusqu'au bout de cette logique, sorte de prolongation d'une partition archaïque, comme s'ils s'agissait d'une ultime tentative pour retarder, mais à quel prix, l'échéance d'une voie plus libérale.

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