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OBSERVATIONS DU GROUPE SOCIALISTE

Le Groupe socialiste tient tout d'abord à féliciter le personnel du Sénat qui a travaillé avec compétence et célérité dans un contexte délicat.

Il adresse également ses remerciements aux nombreux experts, chefs d'entreprise et représentants du monde syndical et associatif qui ont été auditionnés. Il note que dans leur grande majorité, les intervenants ont su s'écarter des a priori manichéens et répondre avec sérénité aux questions posées, pour apporter aux Parlementaires des éléments d'information et d'analyse très intéressants qui enrichiront leur réflexion.

Toutefois, le Groupe socialiste formule un certain nombre d'observations sur les conditions de création et sur le déroulement de cette commission d'enquête.

I. La création de cette commission d'enquête constitue un détournement grave de la procédure de création des commissions d'enquête

Elle ne répond pas aux critères de constitution d'une commission d'enquête tels qu'ils sont définis par l'article 6 de l'ordonnance n° 58-100 du 17 novembre 1958 : enquête sur des faits précis ou sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales. Ce n'est manifestement pas le cas ici, comme l'indique d'ailleurs l'intitulé même de la commission.

Il n'est en effet pas possible de se placer sur le terrain des faits, puisque le seul fait dont on dispose est que le Gouvernement a décidé de présenter un projet de loi devant le Parlement. La décision d'adopter ou non ce projet de loi appartient au Parlement, et à lui seul en application de l'article 34 de la Constitution. Le Parlement ne s'est pas encore prononcé, et la réduction du temps de travail telle qu'elle est proposée par le texte du Gouvernement n'est donc aujourd'hui qu'une éventualité.

Dès lors, il est évident que la commission d'enquête a travaillé sur le futur, sur les conséquences possibles d'une réforme qui n'est pas encore mise en oeuvre, et non sur des " faits déterminés ".

En réalité, cette commission d'enquête n'a pour but que d'anticiper sur l'examen du projet de loi d'incitation et d'orientation relatif à la réduction du temps de travail par la commission compétente du Sénat. Ce faisant, elle empiète sur les prérogatives de la commission des Affaires sociales.

Dès à présent, les membres de celle-ci sont d'ailleurs informés, conformément à l'usage, de la prochaine audition de personnalités compétentes. Il s'agit pour l'essentiel des mêmes personnes que celles qui viennent d'être entendues par la commission d'enquête.

Au-delà de l'aspect incohérent de la méthode, le déroulement normal de la procédure législative, tel qu'il est fixé par l'article 43 de la Constitution, a donc été affecté.

Par ailleurs, le Groupe socialiste déplore que les auditions de la commission d'enquête se soient déroulées de façon systématique alors que le Sénat siégeait en même temps en séance publique, que les Sénateurs étaient convoqués aux réunions de leurs commissions permanentes respectives, notamment la commission des Affaires sociales, ou étaient appelés en réunions de groupes.

II. Cette commission d'enquête empiète sur les prérogatives du Gouvernement, chargé de déterminer et de conduire la politique de la Nation, en application de l'article 20 de la Constitution

Il convient de rappeler que le Gouvernement dispose de la compétence exclusive pour préparer les projets de loi qu'il soumet ensuite au Parlement. Il n'est pas soumis dans le cadre de cette compétence à un quelconque contrôle a priori du Parlement.

La commission d'enquête apparaît donc comme une tentative de remettre en cause le plein exercice de cette compétence et d'influer sur le fonctionnement des pouvoirs publics tel qu'il est défini par la Constitution.

A cet égard, la " descente " assortie de tentatives d'intimidation à l'encontre de fonctionnaires des services, opérée le 5 janvier 1998 au ministère de l'Economie et des Finances puis au ministère de l'Emploi et de la Solidarité par le rapporteur de la commission d'enquête, revêt un caractère particulièrement choquant et relève de méthodes contraires à l'exercice normal de la démocratie parlementaire.

Le Groupe socialiste rend hommage au sang-froid dont a fait preuve en cette circonstance difficile Monsieur le Premier Ministre : tout en rappelant avec fermeté les prérogatives gouvernementales, il a en effet donné instruction aux services de mettre à la disposition du Parlement les documents nécessaires pour éclairer la teneur et la portée du projet de loi, et ordonné aux fonctionnaires dont la commission d'enquête jugerait l'audition utile de déférer à ses convocations. Un conflit aux conséquences imprévisibles a ainsi pu être évité.

Cette confusion quant aux objectifs de la commission d'enquête s'est poursuivie jusqu'aux dernières auditions dans l'esprit de ses initiateurs, puisque l'on peut relever lors de l'audition de M. Jean Gandois (Bulletin des Commissions du 31/01/98 page 2564) que " M. Jean Arthuis, rapporteur, a souligné le souci de la commission d'enquête d'établir la lumière sur le processus de décision de la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires... ", ce qui n'entre manifestement pas dans les compétences du Parlement.

Au demeurant, il est regrettable, si la commission d'enquête souhaitait être éclairée sur ce point, qu'elle n'ait pas simplement demandé à entendre les ministres compétents.

L'ensemble de ces événements constitue donc un dévoiement du pouvoir de contrôle du Parlement et une innovation dangereuse pour l'équilibre des institutions.

III. Les auditions de la commission d'enquête démontrent le caractère inéluctable de la réduction du temps de travail et l'opportunité de relancer la négociation dans les entreprises.


La commission d'enquête a procédé à l'audition de nombreux experts des différents organismes d'études économiques et de prévision et de l'administration du travail, ainsi que de représentants des organisations représentatives de salariés et d'employeurs. La lecture attentive des comptes-rendus de ces auditions démontre qu'à l'exception notable des représentants des fédérations patronales et de l'institut Rexecode proche du CNPF, l'ensemble des intervenants conclut en faveur de créations nettes d'emplois consécutives à la mise en oeuvre du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail.

L'évaluation du nombre possible de ces créations nettes d'emplois varie suivant les intervenants et les modèles économétriques auxquels ils se réfèrent. Les représentants de certaines branches (ex : transports) demandent que soient prises en compte les spécificités de leur activité et la structuration de leur profession. Il convient de noter qu'il a déjà été répondu à une partie de ces questions lors de la discussion générale du projet de loi à l'Assemblée Nationale (ex : le rôle de la négociation de branches dans les professions constituées de très petites entreprises, l'adaptation du travail à temps partiel dans certaines branches, la déconnexion du SMIC horaire et mensuel,...etc.).

Au total, il apparaît que le projet de loi d'incitation et d'orientation relatif à la réduction du temps de travail suscite de nombreuses interrogations -et de grands espoirs chez les salariés et les chômeurs. Le Gouvernement devra sans doute apporter de nouvelles réponses lors du débat au Parlement. Toutefois, ce projet ne suscite pas de rejet préalable, sauf parmi les représentants du patronat institutionnel.

A l'inverse, des chefs d'entreprise sont venus exprimer leur satisfaction d'expériences réussies de réduction et d'aménagement de la durée du travail négociées dans le cadre de la législation actuelle. Ils témoignent que non seulement ce passage à temps réduit a permis de créer ou de sauver des emplois, mais qu'il a aussi permis de relancer le dialogue et de modifier le climat social dans leur entreprise. Ils constatent que la négociation a permis d'améliorer l'organisation interne, sans augmenter le coût du travail grâce aux effets induits par cette réorganisation, aux gains de productivité et à l'aide de la collectivité nationale (Cf. les auditions des dirigeants de l'Aérospatiale, MBK, et Etna Ascenseurs).

Il se confirme donc que le refus catégorique et préalable du projet de loi d'incitation et d'orientation relatif à la réduction du temps de travail revêt pour l'essentiel un aspect politique. Sur le terrain, les praticiens de l'entreprise auditionnés constatent les apports de la réduction du temps de travail là où elle est déjà mise en place. Ils en tirent les conséquences et s'interrogent sur l'organisation la plus efficace, afin d'en recueillir les aspects les plus intéressants pour leur entreprise.

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Malgré un important déploiement de moyens et quelques agissements discourtois et suspicieux peu en rapport avec l'usage sénatorial, il est clair que les initiateurs de la commission d'enquête ont manqué leur but. Aucune démonstration argumentée sur le caractère néfaste de la réduction du temps de travail n'a été réalisée.

Des craintes et des doutes se sont légitimement exprimés. Des témoignages ont été produits. Des espoirs ont été avancés.

Le Groupe socialiste constate que les participants à la commission d'enquête ont pu recueillir de nombreux éléments d'information et de réflexion malgré des circonstances défavorables. Il s'en remet maintenant à la procédure normale d'examen des projets de loi et participera donc activement aux travaux de la commission des Affaires sociales.

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